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Dates clés, délais de validité et d’acceptation d’un prêt immobilier

Vous avez un projet immobilier et souhaitez anticiper le calendrier des étapes nécessaires à l’obtention d’un prêt ? Découvrez les dates clés, les délais de validité et d’acceptation d’un crédit immobilier.

Vous avez enfin trouvé le bien qui correspond à vos attentes ? Dans ce cas, il ne vous reste plus qu’à finaliser le financement. Toutefois, cette étape n’est pas la plus simple. Certains délais sont à connaître pour ne pas faire d’erreur et laisser passer une offre intéressante. Explications.

Le délai d’obtention du crédit immobilier

La concrétisation et l’obtention d’une offre de prêt immobilier nécessitent la présentation d’un compromis de vente ou d’un contrat de construction. La signature de la promesse de vente marque le point de départ de votre calendrier d’obtention de prêt. Ce document comporte une clause suspensive mentionnant le délai sous lequel vous devez avoir obtenu votre prêt immobilier. Il s’agit généralement d’une période de 45 jours à partir de la date de signature du compromis de vente. Une fois cette durée écoulée et si vous n’avez pas pu obtenir le financement nécessaire, le compromis de vente est annulé. Il faut également savoir que le fait de rompre cet acte juridique une fois la période de rétractation de 7 jours écoulée entraîne le paiement de pénalités figurant dans le contrat.

Les délais de négociation du prêt immobilier

Si vous souhaitez négocier votre crédit immobilier, méfiez-vous des démarches à entreprendre parfois trop longues. Une fois que la banque vous adresse une offre de crédit par courrier, celle-ci reste valable 30 jours à partir de la date de réception par l’emprunteur. Si cette proposition vous convient, vous pouvez la signer uniquement après un délai de réflexion obligatoire de 10 jours (délai incompressible) suivant le jour de sa réception. Ainsi, vous ne pourrez la retourner signée qu’à partir du 11ème jour.

Le délai pour la signature chez le notaire

Une fois le contrat de prêt signé entre les deux parties, il est obligatoire de recourir à un notaire. Son rôle consiste à accompagner les clients tout au long de la vente. Le délai entre la date de signature de la promesse de vente et la date de signature du contrat chez le notaire représente généralement 3 à 4 mois. Ce professionnel se chargera de transférer les fonds sur le compte du vendeur.

Le délai d’annulation de la vente

Lorsque l’offre de crédit immobilier est signée, un délai de 4 mois court pendant lequel si la vente est annulée, le prêt le sera également sans conséquence pour les parties. Comme dit précédemment, une indemnité d’immobilisation correspondant au maximum à 10 % du prix de vente pourra être réclamée par le vendeur dans le cas de la signature d’une promesse de vente.

Une fois la vente conclue, l’acquéreur a la possibilité de revenir sur l’acte de vente en cas de découverte de vices cachés. Il devra alors prouver qu’il n’en avait pas eu connaissance avant l’achat. En cas de mauvaise foi avérée du vendeur, l’acheteur pourra demander une restitution partielle du prix de vente.

Le délai de versement de la première mensualité

A ce stade, vous êtes propriétaire de votre bien immobilier et entamez la procédure de remboursement. Un mois après la signature du contrat de vente chez le notaire, la banque procède au prélèvement de votre première mensualité de remboursement. Il est possible que selon la date de prélèvement choisie, cette première échéance soit augmentée des intérêts intercalaires pour compenser un décalage de date de prélèvement supérieur à 30 jours. Les échéances suivantes sont conformes à celles figurant sur le tableau d’amortissement.

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