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Assurance Responsabilité Civile Décennale : comparateur et simulation gratuite

La garantie décennale est une assurance obligatoire qui doit être souscrite par les professionnels et artisans qui interviennent sur un chantier de construction ou de rénovation. Elle couvre tous les dommages et vices compromettant l’usage de la construction ou de la rénovation dans un délai de 10 ans après réception des travaux. Engageant la responsabilité du professionnel, elle permet au client de bénéficier d’une prise en charge des travaux de réparation dans un délai rapide, aux frais de l’artisan ou de l’entrepreneur en faute.

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Qu’est-ce que la garantie décennale ? Que couvre-t-elle ?

La garantie décennale, également nommée assurance de responsabilité civile décennale et assurance décennale, est une assurance obligatoire souscrite par les professionnels du bâtiment. Elle a pour fonction de couvrir ces derniers pour certains dommages constatés dans les 10 années suivant la réception des travaux. C’est donc une protection non négligeable pour le propriétaire de l’habitation puisqu’elle lui permet d’être dédommagé rapidement pour effectuer les travaux nécessaires à la réparation des dommages constatés.

Toutefois, la garantie décennale ne s’applique pas à tous les vices ou dommages constatés dans les 10 ans qui suivent une construction. Elle ne concerne que ceux liés à la construction et qui compromettent la solidité de l’ouvrage (les murs, la toiture, les fondations, la charpente, etc.) et de ses équipements (menuiseries, chauffage, électricité, isolation, etc.) ainsi que ceux qui rendent la construction inhabitable, comme dans le cas de fissures ou de défaut d’étanchéité par exemple.Pour être applicable, les dommages doivent compromettre l’usage de la maison ou de l’équipement ; en conséquence, tout défaut d’ordre esthétique n’est pas couvert par la garantie décennale.

Qui doit souscrire un contrat d’assurance décennale ?

L’assurance décennale est une garantie obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, c’est-à-dire pour les différents prestataires intervenant sur le chantier (constructeur, plombier, électricien, carreleur, peintre, etc.), les techniciens, les architectes, les bureaux d’études, les ingénieurs-conseils, les maîtres d’œuvre, les lotisseurs, les promoteurs immobiliers et tous les entrepreneurs intervenant à un moment ou à un autre dans le projet, qu’il s’agisse d’une construction ou d’une rénovation. Il est à noter que tout constructeur ou entrepreneur étranger intervenant sur un chantier en France est également soumis à la garantie décennale.

La garantie décennale couvre le propriétaire du bien en engageant la responsabilité de ces différents professionnels du bâtiment pendant une période de 10 ans. Tout dommage constaté et qui compromet l’usage de la construction devra être réparé à leurs frais et dans un court délai.

La période des 10 années commence dès la réception officielle des travaux de la construction ou de la rénovation. Bien entendu, l’assurance décennale est liée à la construction, ce qui signifie que si celle-ci est vendue avant l’échéance des 10 ans, le contrat y reste lié et est cédé aux nouveaux propriétaires. En conséquence, si aucun contrat de garantie décennale n’est souscrit, ce manquement devra être mentionné en cas de vente et la construction concernée perdra de sa valeur, faute de protection adaptée et normalement obligatoire. En effet, l’existence ou non d’une assurance décennale est obligatoirement mentionné dans l’acte de vente.

Enfin, il est à noter que le terme de construction ne s’applique pas qu’à la maison ou au bâtiment, mais à tout ce qui s’y rattache, comme l’installation électrique, l’installation de chauffage et de plomberie, la véranda, la piscine, la terrasse, etc. Dès lors que ces éléments sont endommagés au point d’être inutilisables et que ces dommages sont liés à un défaut de construction, ils sont couverts par la garantie décennale.

Comment la garantie décennale fonctionne-t-elle ?

Pour être valide, l’assurance décennale doit impérativement avoir été souscrite avant le début des travaux. D’ordre général, elle est présentée au futur propriétaire lors de sa rencontre avec les différents professionnels et validée lors de la signature des contrats liés à la construction.

En conséquence, tous les travaux commencés ou effectués avant la souscription du contrat de décennale ne pourront être protégés par celle-ci. Tout client doit pouvoir exiger de consulter le contrat de chacun des entrepreneurs, artisans et professionnels intervenant sur le chantier. D’ordinaire, le justificatif doit être remis au client par ces derniers afin de prouver leur souscription. Elle devrait également être jointe à chaque devis et à chaque facture transmis au maître d’ouvrage ou propriétaire, mais ce n’est pas toujours le cas.

Si, au cours des 10 ans qui suivent la réception des travaux, le propriétaire de la construction ou de la rénovation constate un vice ou un dommage qui entre dans le cadre de la couverture décennale, il doit le signaler au plus tôt à l’entreprise en cause au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Les vices et/ou dommages constatés doivent être clairement identifiés et décrits afin de permettre au professionnel d’organiser la mise en place des travaux nécessaires à leur réparation.

Il est à noter que le professionnel responsable doit impérativement effectuer ces réparations à ses frais, dans le délai des 10 ans suivant la réception des travaux. Si celui-ci n’assume pas ses responsabilités, le propriétaire peut saisir le tribunal. Pour tout litige dont le montant est inférieur à 10 000 euros, il s’agit du tribunal d’instance. Au-delà de ce montant, le tribunal de grande instance est alors compétent.

En parallèle, le propriétaire doit signaler les dommages constatés à la compagnie d’assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d’assurance dommages-ouvrage. Celle-ci est également obligatoire et doit être souscrite par le maître d’ouvrage ou propriétaire du bien avant le début de la construction.

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