Comparateur Garantie Décénnale : comparatif 2023 !

L'assurance décennale est obligatoire pour de nombreux professionnels intervenant sur un ouvrage bâti. Elle couvre leur responsabilité dans le cas où les travaux réalisés subiraient un dommage, reconnaissant alors une erreur ou un manquement de la part du constructeur.

Les offres de garantie décennale peuvent être plus ou moins concurrentielles, et plus ou moins correspondre aux besoins et attentes du professionnel. C'est pourquoi utiliser un comparateur en ligne est judicieux pour comparer les offres et souscrire à la plus compétitive. Voici comment comparer les garanties décennales en 2023.

Qu'est-ce que la garantie décennale du constructeur ?

L’assurance décennale du constructeur, aux côtés de l’assurance dommages ouvrage du maître d’ouvrage, a été instaurée par la loi Spinetta en 1978. Cette dernière reconnaît la responsabilité du constructeur en cas de dommage décennal, et ce sur une durée de dix ans à réception des travaux de gros œuvre et de second œuvre sur une construction, rénovation, extension, etc. Les dommages couverts sont les suivants :

• Ceux de nature à compromettre la solidité du bâtiment (fissures, risques d'effondrement d'un mur porteur, etc.);
• Ceux de nature à rendre le bien inhabitable ou impropre à sa destination (infiltrations d'eau, problèmes d'isolation, installation électrique non conforme, etc.);
• Ceux de nature à affecter les éléments d'équipements indissociables de la construction (installation de chauffage défectueuse, carrelage, etc.).

Quel professionnel est tenu de souscrire une assurance décennale ?

Tout professionnel du bâtiment, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, est légalement tenu de souscrire une assurance décennale. Parmi les professionnels du bâtiment, on citera trois catégories de métiers :

• Les métiers de la structure et du gros œuvre : Il s'agira des maçons, des charpentiers, des couvreurs, etc.
• Les métiers de l'aménagement et des finitions : Il s'agira là des électriciens, des menuisiers, des plombiers, des carreleurs, des chauffagistes, des plaquistes, des constructeurs de piscine ou encore de véranda, etc.
• Les métiers d'étude, de conseil et d'encadrement : Il s'agira enfin des architectes, des ingénieurs en bureaux d'études, des promoteurs immobiliers, des ingénieurs-conseils, des lotisseurs, etc. Ils interviennent dès la phase de conception de l'ouvrage, mais aussi du suivi et de la coordination des travaux.

En bref, tout professionnel au profil de constructeur, intervenant sur l’ouvrage, qu’il s’agisse de sa conception en bureau d’étude, de sa construction ou de sa commercialisation, est tenu d’être assuré par une garantie décennale.

Quels sont les professionnels exemptés d'obligation de souscription a une assurance garantie décennale ?

Les professionnels du bâtiment qui interviennent sur des équipements mobiles dissociables du gros œuvre ne sont pas concernés par l'obligation d'assurance décennale. Les professionnels réalisant des travaux à visée exclusivement esthétique, comme le peintre-décorateur d'intérieur par exemple, sont donc exemptés de cette obligation.

Egalement, l'intervention en qualité de sous-traitant dispense le professionnel d'assurance décennale pour son chantier, puisque c'est la responsabilité de l'entrepreneur qui traite directement avec le maître d'ouvrage qui est engagée. S'il venait à y avoir malfaçon, c'est bien l'entrepreneur qui a fait appel à un sous-traitant qui verra son assurance décennale sollicitée. Attention toutefois, certains assureurs décennaux refusent totalement de prendre en charge les dommages causés par les sous-traitants, et d'autres acceptent mais plafonnent cette possibilité par un taux de sous-traitance autorisée, souvent autour de 30 %. Si le sous-traitant n'est pas dans l'obligation de souscrire une garantie décennale, l'entrepreneur principal aura tout intérêt à exiger la présentation d'une attestation d'assurance avant de convenir de la sous-traitance.

Quelles sont les conséquences en cas de défaut d’assurance décennale ?

La responsabilité du constructeur peut être engagée en cas d'erreur, de faute, de malfaçon, ou d'omission. Selon son intervention et le chantier concerné, les conséquences peuvent être importantes, et venir remettre en cause les fondations de l'ouvrage, ou sa finalité. C'est pourquoi souscrire une assurance décennale, au-delà d'être obligatoire, est absolument indispensable.

Le défaut d’assurance décennale étant considéré par le législateur non pas comme un oubli par négligence mais bien comme un acte de mauvaise foi, le professionnel qui envisagerait de s’affranchir de cette assurance aura tout intérêt à y réfléchir plutôt deux fois qu’une tant les conséquences pourront lui être lourdes :

• Des sanctions civiles et pénales : Le professionnel non assuré risque une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € et jusqu’à 6 mois d’emprisonnement;
• L’obligation de réparation des dommages de nature décennale sur ses fonds personnels : Selon le dégât subi par l’ouvrage, il est fort probable que le professionnel soit contraint de déposer le bilan de son entreprise et de s’endetter personnellement pour financer les dommages et intérêts dus au client.

Comment est calculé le coût de la garantie décennale par l'assureur ?

En moyenne, une garantie décennale ira de 200 à 400 €, selon que le professionnel soit établi en autoentreprise ou en société à plus ou moins gros capital. Comme toute moyenne, elle est à appréhender au cas par cas, puisque le coût d'une assurance décennale dépend largement de l'entreprise à assurer. Les critères suivants impacteront directement le tarif de la cotisation :

• Le chiffre d'affaires du professionnel, qui sera proportionnel au risque pris, en quelques sortes;
• L’expérience et l’ancienneté de l'auto-entrepreneur : Plus il est jeune et novice, plus le risque est important, du moins aux yeux de l’assureur;
• La sinistralité éventuellement connue du professionnel, et la sinistralité générale établie par des ratios de risques sur ce type de métier;
• La nature de l'activité principale, ou plus exactement le gros œuvre où l'assurance sera plus onéreuse, puisque le risque pris en cas de sinistre coûtera plus cher à l'assurance;
• Les garanties souscrites, qui feront évidemment évoluer le tarif d'assurance, comme par exemple la protection juridique, ou la multirisques professionnelle;
• Les plafonds d'indemnisation, qui seront les montants maximaux que l'assureur prendra en charge, le reste des dommages à verser restant à la charge du professionnel. Mieux vaudra donc qu'ils soient suffisamment élevés pour apporter une couverture optimale;
• Les franchises, qui seront dues sur toute demande de prise en charge, selon la garantie à solliciter. Mieux vaudra qu'elles ne soient pas trop élevées pour ne pas conserver de reste à charge venant mettre en péril l'activité;
• Les délais de carence, soit le délai durant lequel le professionnel s'acquitte de sa cotisation mensuelle, mais sans qu'aucune prise en charge ne soit rendue possible par l'assureur.

Pourquoi utiliser un comparateur d'offres de garantie décennale ?

L'assurance décennale se renouvèle chaque année par tacite reconduction. Aussi, chaque année, le professionnel peut étudier son contrat, ses garanties et son coût, et se renseigner sur les tarifs et conditions pratiqués par d'autres assureurs. L’idéal est de pouvoir comparer les offres de plusieurs assureurs, pour s’assurer d’opter pour la plus compétitive. Pour ce faire, le comparateur en ligne sera un précieux allié.

Le comparateur de garantie décennale en ligne proposera un comparatif d'offres d'assureurs différents répondant aux critères renseignés. Certains peuvent établir un classement plaçant en tête le contrat le plus en accord avec le besoin exprimé. Une fois confirmée la possibilité d'assurer le professionnel, les comparateurs d’assurance vont mettre en évidence les points principaux qui différencieront les offres les plus compétitives. Il s'agira notamment du coût de la cotisation évidemment, mais également des garanties correspondantes, et des conditions d'indemnisation.

Rappelons bien entendu que les services d'un comparateur en ligne sont totalement gratuits et sans aucune obligation d'engagement. Le professionnel peut donc effectuer autant de simulations qu'il souhaite pour parvenir au contrat qui lui semble idéal. Le comparateur permet de comparer les offres entre elles et de moduler ses critères de recherche, mais gare à la sous-assurance…

Moduler son contrat grâce au comparateur : oui, mais pas à tout prix !

Grâce au comparateur, le professionnel pourra étudier plusieurs scenarii avant de souscrire un contrat. Il pourra par exemple jouer sur les garanties du contrat selon son budget ou selon les risques qu'il estime plus ou moins importants à assurer, selon son activité. Il peut notamment intervenir sur les plafonds d'indemnisation en les abaissant au maximum, sur les franchises en les augmentant, ou sur les délais de carence en les augmentant également. En bref, il peut décider d'abaisser son niveau de garantie, pour obtenir un contrat moins onéreux, tout en honorant son obligation légale d'assurance décennale.

C'est un choix qui s'entend, mais qui se discute aussi. En souhaitant minimiser la couverture pour payer moins cher d'assurance, le professionnel devra veiller à ne pas brader la garantie de sa responsabilité. N'oublions pas qu'il joue là la pérennité de son activité. Les assurances protègent les professionnels, qui ne sont nullement à l'abri d'une erreur, d'une malfaçon parfaitement involontaire, favorisée par un emploi du temps chargé, des chantiers qui ont pris du retard, une météo défavorable, un état des lieux imprévu, etc.

Préférer opter pour une assurance multirisque professionnelle

Plus raisonnablement en revanche, le professionnel peut préférer opter pour une multirisque professionnelle après avoir comparé les diverses formules qui s'offrent à lui. En effet, la garantie décennale s'inscrit parmi une liste d'assurances dont le professionnel a la possibilité ou l'obligation de souscrire. Il s'agira notamment de la garantie biennale, de l'assurance responsabilité professionnelle, de la protection juridique, ou encore de l'assurance transport, etc. Aussi, il peut préférer regrouper l'ensemble des assurances sous une multirisque professionnelle, qui garantit l'ensemble des risques nécessaires ou souhaités. La cotisation sera inférieure à la somme des assurances souscrites individuellement.

Comment utiliser un comparateur de garantie décennale ?

Pour obtenir un devis fiable, le comparateur va d'abord exiger que soient renseignés les éléments de situation pour s’assurer qu'ils exigent en effet la souscription d'une assurance décennale. Il s'agira notamment du statut de la société, de son effectif, de son chiffre d'affaires, et de son activité principale. Une fois confirmée la possibilité d'assurer le professionnel, d'autres renseignements seront à fournir pour que le comparateur soit ensuite en mesure de présenter des offres adaptées aux besoins et au budget. Le comparateur d'assurance va mettre en évidence les points principaux qui différencieront les offres les plus compétitives, à savoir :

• Le coût : Il est évidemment l’un des éléments principaux qui guideront le choix final. Cependant, il ne doit pas être le seul élément du choix. Le tarif de l’assurance décennale doit être étudié selon les garanties proposées, les franchises appliquées, etc. Sachez que le tarif proposé dépendra des quatre éléments indispensables cités plus haut;
• Les garanties proposées : Certains contrats incluent des garanties complémentaires qui peuvent être intéressantes pour le professionnel. C’est notamment le cas de la protection juridique proposée par certains assureurs, mais également de garanties plus spécifiques selon le secteur d’activité;
• Les conditions d’indemnisation : Quelles sont les franchises appliquées selon les dommages ? Quels sont les plafonds d’indemnisation annuels ou décennaux ? Quel est le délai de carence applicable ? Ces éléments ne doivent pas être négligés puisque c’est principalement sur ces éléments essentiels que la comparaison et la compétitivité se joueront entre les offres. En cas de doute ou d’interprétation incertaine, n’hésitez pas à contacter directement l’assureur concerné pour contracter l’offre de votre choix en toute confiance et transparence.

Oser pousser la porte d'un courtier en assurance

Il est le professionnel du secteur par excellence, intermédiaire entre son client et l'assureur. Il dispose d'une connaissance de pointe de l'état du marché par ses interactions permanentes avec son portefeuille d'assureurs. Il est ainsi en mesure de comparer les offres avec le recul nécessaire, d'être vigilant aux éléments importants, mais aussi aux points souvent plus litigieux, comme les montants de franchise, le délai de carence, ou encore les plafonds d'indemnisation. Il n’est pas lui-même assureur, donc sans aucun intérêt personnel dans la négociation. Il collabore avec un portefeuille d’assureurs, qu’il sollicite pour chacun de ses clients. Il saura réajuster les offres proposées par les assureurs en supprimant notamment les garanties déjà intégrées dans d’autres assurances pour faire baisser le montant de la prime ; chose que l’on prend rarement le temps de faire soi-même.

Le courtier travaille pour son client, et son client, c'est le professionnel qui recherche une assurance décennale au meilleur rapport qualité prix. Il connaît parfaitement la situation de son client, ses points forts comme ses points faibles, notamment liés à la sinistralité antérieure du professionnel ou de son secteur. Ajoutons enfin que le courtier assume l'ensemble de la procédure de démarchage, d'étude des devis, et de contractualisation. Le gain de temps et d'énergie est plutôt évident et indiscutable. Pour ce qui est du gain d'argent, bien que sa prestation soit généralement payante, le courtier saura négocier suffisamment le contrat d'assurance pour que le professionnel ressorte gagnant de la prestation.

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