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Prêt locatif social (PLS) : quelles conditions ? Quel montant ?

Prêt locatif social (PLS) : quelles conditions ? Quel montant ?

Le prêt locatif social ou PLS a été créé pour encourager l’investissement locatif dans le logement social.

Encore méconnu, le prêt locatif social (PLS) donne la possibilité d’investir dans le neuf à des conditions avantageuses. Les emprunteurs bénéficient notamment d’une exonération de taxe foncière et de taux d’intérêt alignés sur ceux du Livret A. Découvrez quelles sont les conditions d’octroi du PLS ainsi que son montant.

Qu’est-ce que le prêt locatif social ?

Mis en place en 2001 par le gouvernement, le prêt locatif social est accordé sous certaines conditions aux personnes qui souhaitent acheter un bien destiné à la location dans un but de mixité sociale.

Ce dispositif, qui a été créé pour financer l’acquisition ou la construction de logements sociaux dans des zones dites « tendues », permet à l’investisseur de bénéficier d’un taux d’intérêt indexé sur la rémunération du Livret A. Il l’oblige néanmoins à respecter une série d’engagements dont fait partie le plafonnement des loyers.

Les opérations finançables avec un PLS

Le prêt locatif social peut être utilisé pour financer différents types d’opération :

  • L’achat ou la construction de logements à usage locatif ainsi que les travaux correspondants ;
  • La construction de dépendances (garages, jardins, locaux collectifs ou annexes) ;
  • L’achat de locaux ou d’immeubles non affectés à l’habitation et leur transformation en logements.

Quels sont les avantages offerts par le prêt locatif social ?

Les propriétaires d’un logement social financé grâce au PLS profitent de plusieurs avantages :

  • Une exonération de taxe foncière pendant une durée de 15 à 25 ans à compter de l’année qui suit la construction. La durée peut être portée à 30 ans si la construction respecte certains critères environnementaux ;
  • Une TVA réduite à 10 % au lieu de 20 % ;
  • Des taux d’intérêt indexés sur la rémunération du Livret A, soit 1 % en 2022 ;
  • La possibilité pour le bénéficiaire du prêt d’avoir le statut de bailleur privé qui offre un abattement de 30 % sur les loyers perçus.

Evidemment, ces avantages ne sont pas obtenus sans contrepartie. L’investisseur doit s’engager à respecter quelques contraintes.

Quelles sont les contraintes à respecter par l’investisseur ?

Qu’il s’agisse d’une personne morale ou physique, l’investisseur doit respecter plusieurs conditions.

D’abord, le propriétaire doit s’engager à gérer lui-même le logement financé par l’intermédiaire du PLS ou à en confier la gestion à un organisme agréé par arrêté du ministère chargé du Logement. Une convention doit obligatoirement être signée entre le bénéficiaire du prêt locatif social et l’Etat afin de définir les obligations et droits respectifs de chacune des parties (propriétaire et locataire). La durée de la convention conclue est au moins égale à la durée de remboursement du PLS, soit au minimum 15 ans. Cet acte fait l’objet d’une publication au bureau des hypothèques permettant au locataire de prétendre à l’aide personnalisée au logement (APL).

Ensuite, l’emprunteur doit s’engager à louer le bien à des personnes qui, au jour de l’entrée dans les lieux, ne dépassent pas les plafonds de ressources en vigueur. Par exemple, si le logement est loué à une personne seule, son revenu fiscal de référence de l’année N-2 ne devra pas excéder 31 611 euros. Pour un foyer composé de 4 personnes ou une personne seule avec 2 personnes à charge, le plafond est fixé à 73 941 euros (Paris et communes limitrophes) ou à 53 281 euros (autres régions).

Autre condition imposée : le logement doit être loué nu à titre de résidence principale. Il ne peut être occupé par les ascendants ou descendants du propriétaire ni par ceux de son conjoint.

Enfin, tout au long de la convention, le propriétaire bailleur doit respecter des plafonds de loyer exprimés en mètre carré de surface utile (surface habitable + moitié des surfaces annexes). Les loyers maximum mensuels pour les conventions conclues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 s’élèvent à :

  • 13,68 euros en zone Abis ;
  • 10,55 euros en zone A ;
  • 9,08 euros en zone B1 ;
  • 8,70 euros en zone B2 ;
  • 8,08 euros en zone C.

Les loyers plafond (en euro par mètre carré) sont réévalués chaque année sur la base de l’indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre de l’année précédente.

La durée de remboursement du prêt locatif social

La durée de remboursement du PLS correspond à celle de la convention signée avec l’Etat. Elle s’étend donc de 15 ans à 40 ans.

Quel est son montant ?

Le montant du prêt locatif social est égal au minimum à 50 % du prix de revient de l’opération et peut couvrir la totalité après déduction des subventions. Il est amené à varier selon l’établissement prêteur et le montant emprunté.

N’hésitez pas à faire une simulation en ligne gratuite et sans engagement pour connaître le montant de votre futur prêt locatif social. L’estimation vous est fournie après avoir complété un formulaire rapide en précisant notamment les caractéristiques du bien financé.

Comment obtenir un prêt locatif social ?

Il est possible d’obtenir un PLS en s’orientant vers la Caisse des dépôts et consignations et les établissements de crédit ayant signé une convention avec cette institution. La liste des organismes habilités à délivrer ce type de prêt est régulièrement mise à jour sur le site du gouvernement.

Il est important de préciser que chaque établissement peut imposer ses propres conditions de souscription en ce qui concerne les garanties à fournir, les modalités de remboursement et la durée de l’emprunt. Avant de vous engager, pensez à faire un comparatif des offres de PLS proposées sur le marché.

Si vous avez besoin de renseignements complémentaires sur le prêt locatif social ou souhaitez être accompagné durant toute la souscription, vous pouvez prendre contact avec un conseiller. Il ne faut pas oublier que ce financement vous engage sur plusieurs années. Ainsi, mieux vaut bien étudier les conditions générales du contrat avant de se lancer.

 
 

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