Que couvre l'assurance en cas de catastrophe naturelle ?

Que couvre l'assurance en cas de catastrophe naturelle ?

Les deux tiers des 36 000 communes françaises sont exposées à au moins un risque naturel, comme l'indique le ministère de la Transition écologique.

De plus, en raison du réchauffement climatique, les phénomènes naturels de grande ampleur tels que des inondations, des glissements de terrain, des ouragans, les risques liés à la sécheresse, etc., sont amenés à se multiplier dangereusement. Souscrire une assurance catastrophe naturelle, qui désigne une garantie spécifique comprise dans certains contrats d'assurance, devient donc de plus en plus nécessaire pour être indemnisé des dommages causés par ces événements naturels hors norme. L'assurance catastrophe naturelle répond à des critères bien spécifiques pour que cette garantie soit mise en jeu.

Qu'appelle-t-on l'assurance catastrophe naturelle ?

L'assurance catastrophe naturelle est spécifiquement destinée à indemniser les personnes victimes de dégâts occasionnés par un événement naturel d'une grande ampleur tel qu'un tremblement de terre, un glissement de terrain, des inondations, des ouragans et cyclones de forte intensité (des vents supérieurs à 145 Km/h en moyenne sur 10 minutes ou 215 Km/h en rafales), des crues, des submersions par des vagues, un raz de mariée, des coulées de boues, une avalanche, les risques de sécheresse, etc. Autant de phénomènes naturels qui peuvent provoquer d'importants dégâts et des préjudices qui peuvent coûter cher.

Se protéger contre les risques liés aux catastrophes naturelles en souscrivant une assurance n'est pas une obligation. C'est pourquoi l'assurance catastrophe naturelle n'est pas comprise dans les contrats d'assurance de base.

En revanche, elle fait partie des garanties qui composent une assurance multirisques habitation ou multirisques automobile, c'est-à-dire un contrat d'assurance qui permet de protéger son patrimoine (en particulier son habitation et son mobilier) et son véhicule de dégâts dont on est victime ou que l'on cause. En vertu de l'article L125-1 du Code des assurances, la garantie catastrophe naturelle est en effet une garantie légale obligatoire dans une assurance multirisques.

Ce type d'assurance ne peut toutefois pas faire l'objet d'un contrat d'assurance unique spécifique et donc entraine le paiement d'une prime supplémentaire dans le cadre de contrats d'assurance multirisques.

À quoi sert l'assurance catastrophe naturelle ?

Une assurance catastrophe naturelle a pour objectif d'indemniser les dommages causés par des phénomènes naturels imprévisibles qui sont définis par le Code des assurances comme "les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises".

Toujours selon la loi, il est aussi prévu, à partir du 1er janvier 2024, que l'assurance catastrophe naturelle couvre également la prise en charge des frais de relogement d'urgence, et ce jusqu'à un délai de 6 mois, des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l'habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d'hygiène en raison des dommages cités précédemment. Il s'agit d'une mesure récente définie dans un décret d'application relatif à la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.

Quelle indemnisation en cas de catastrophe naturelle ?

En cas de dommages causés par une catastrophe naturelle, l'assuré couvert pour ce type de risque est indemnisé pour les dommages causés à ses seuls biens meubles, couverts par cette garantie, qui ont été impactés directement par un événement naturel, et dans la limite de plafonds prévus par cette dernière.

Les biens personnels concernés doivent être explicitement précisés dans le contrat d'assurance catastrophe naturelle car ceux qui n'y paraissent pas ne peuvent pas prétendre à une indemnisation. Il peut s'agir de sa résidence principale, d'une de ses vérandas, d'une piscine, etc.

Les honoraires d'architecte, les frais de démolition, de déblaiement, de pompage, de nettoyage, de désinfection, les dépenses liées à des études géotechniques, rendus nécessaires à la suite de dommages causés par une catastrophe naturelle sont couverts et indemnisés par l'assurance catastrophe naturelle.

C'est la même chose pour les dégâts engendrés par l’humidité ou la condensation consécutive à la stagnation de l’eau dans des locaux.

D'autre part, l'assurance catastrophe naturelle prévoit aussi de prendre en charge les frais de déplacement du mobilier, ceux en lien avec la perte d’usage de biens personnels, les pertes de loyers ou, par exemple, les pertes de denrées dans un congélateur du fait de coupures de courant.

Si l'assurance catastrophe naturelle est prévue dans une assurance multirisques habitation, les dommages causés par un phénomène naturel de grande ampleur au véhicule de l'assuré ne peuvent pas être indemnisés dans ce cadre car l'assurance multirisques habitation ne comporte pas de garantie qui couvre les véhicules, mais seulement les bâtiments, le mobilier personnel ou à usage professionnel (meubles, outillages, instruments, etc.). Les dommages à un véhicule peuvent néanmoins être couverts si l'assuré a souscrit une garantie catastrophe naturelle dans son contrat d'assurance auto multirisques (et non au tiers).

C'est le cas aussi si, par exemple, un bateau de plaisance a été endommagé par une catastrophe naturelle. Les navires ne sont pas en effet couverts par l'assurance catastrophe naturelle, mais par l'"assurance navire de plaisance".

Il faut savoir aussi que les dommages causés par des tempêtes (toit endommagé ou arraché, mobilier détérioré par la pluie ou une chute d'arbre, dommage à une toiture, etc.) ne sont pas inclus dans l'assurance catastrophe naturelle mais couverts par la "garantie tempête" comprise dans un contrat d'assurance habitation.

De la même manière, les sinistres dus à de la grêle n'entrent pas dans le champ de l'assurance catastrophe naturelle. Les risques face à de telles intempéries doivent faire l'objet de la souscription d'une garantie d'assurance spécifique.

D'autre part, en ce qui concerne les dommages corporels liés à une catastrophe naturelle, seuls peuvent être indemnisés les assurés qui disposent d'une assurance individuelle accident ou d'une garantie des accidents de la vie (GAV), un contrat de prévoyance qui garantit une prise en charge matérielle et financière en cas d’accident de la vie courante, l'assurance catastrophe naturelle ne prévoyant pas l'indemnisation de ces types de dommages.

Enfin, la nature des dommages qui peuvent être pris en compte sont expressément mentionnés dans l'éventuel arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pris au niveau des ministères comme nous le verrons plus bas.

À noter : le régime prévu en cas de catastrophe naturelle et d'indemnisation par la loi ne concerne pas les biens situés (tout comme les activités) dans les principautés d’Andorre et de Monaco, ainsi que dans ces collectivités d’outre-mer : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Terres Australes et Antarctiques.

La franchise applicable en cas de catastrophe naturelle

Dans le cas d'un sinistre provoqué par un phénomène naturel reconnu par les pouvoirs publics, une franchise s'applique toujours. Cela veut dire qu'un assuré couvert par l'assurance catastrophe naturelle doit prendre à sa charge une partie des sommes qui n'est pas remboursée par son assureur pour réparer son préjudice.

Cette franchise est de 380 euros pour les habitations ou les biens à usage non professionnel endommagés ou de 1 520 euros si la catastrophe naturelle est du type mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.

Attention : ces franchises peuvent être majorées si la commune concernée par une catastrophe naturelle ne dispose pas d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) qui a pour objectif notamment de réglementer "l’utilisation des sols, la façon de construire, l’usage et la gestion des zones à risques dans une approche globale du risque. Les réglementations s’appliquent tant aux futures constructions qu’aux constructions existantes dans le but de maîtriser et réduire leur vulnérabilité", comme l'indique le ministère de la Transition écologique.

Comment être indemnisé en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle ?

D'abord, pour être indemnisé suite à des dommages causés à ses biens par une catastrophe naturelle, il est nécessaire bien sûr d'avoir souscrit une garantie assurance catastrophe naturelle et d'en informer le plus rapidement possible sa compagnie d'assurance.

Cette condition n'est pas suffisante pour pouvoir percevoir des indemnisations. L'événement naturel qui a provoqué ces dommages doit aussi obligatoirement faire l'objet d'un arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle publié au Journal officiel, pris dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt de la demande par la ou les communes touchées.

Cet arrêté permet de déterminer si les biens matériels endommagés sont localisés ou non dans une zone qui appartient à une commune qui est de cette manière reconnue en état de catastrophe naturelle.

Cette publication officielle, qui permet aux victimes assurés pour les risques de catastrophe naturelle d'être indemnisées, précise également les dates auxquelles les faits se sont produits et la nature des dommages causés par la catastrophe naturelle concernée.

Un arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est pris par plusieurs ministres après avis de la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, qui a pour mission d'examiner la pertinence des critères retenus pour prononcer l'état de catastrophe naturelle, et qui doit aussi rendre un avis sur les conditions d'indemnisation des sinistrés, et sur demande des maires dont les communes ont été touchées par un tel phénomène qui a causé des dommages.

Les maires dont les communes sont concernées par un arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle disposent d'un délai de 24 mois après l'événement qui a causé d'importants dégâts pour envoyer au préfet du département un dossier lié à cette reconnaissance.

Le préfet met ensuite à disposition de ces communes un "référent catastrophe naturelle" dont la mission est de prendre en charge la gestion des conséquences de la catastrophe naturelle et de leur indemnisation en facilitant les liens entre les collectivités locales, les services de l'État et les assureurs.

Ce référent doit aussi informer en parallèle les maires des communes et les habitants concernés des processus de prévention des conséquences des catastrophes naturelles et des dispositifs d'aide et d'indemnisation possibles.

D'autre part, pour bénéficier d'une indemnisation des dommages causés par une catastrophe naturelle, les biens sinistrés doivent aussi être garantis par une assurance dommage de type assurance habitation, assurance auto, assurance spécifique pour les objets de valeur, assurance pour vélo, etc., qui couvre les risques d'incendie ou de dégât des eaux, par exemple, sauf si l'assuré a souscrit une assurance multirisques habitation ou auto.

Les démarches en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle

Les victimes d'une catastrophe naturelle doivent dans un premier temps déclarer rapidement leur sinistre auprès de l'assurance où ils détiennent un contrat qui comporte une garantie catastrophe naturelle, que ce soit par téléphone, par e-mail, par sms, etc.

Il est conseillé également de faire une demande auprès du maire de sa commune pour que cette dernière soit reconnue en état de catastrophe naturelle si ce n'est pas encore le cas.

Si un arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est publié au Journal officiel, l'assuré dispose de 10 jours ouvrés (soit des jours travaillés, donc en principe 5 jours) pour envoyer de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception sa demande d'indemnisation à son assureur.

Ce courrier doit mentionner :

  • les nom, prénom et adresse de l'assuré ;
  • le numéro de contrat d'assurance catastrophe naturelle ;
  • une description du sinistre (sa nature, la date de survenue, l'heure et le lieu précis) ;
  • la liste chiffrée de tous les biens perdus ou endommagés, accompagnée des documents qui justifient de leur existence (factures, photos, etc.) ;
  • l'énumération des éventuels dégâts causés à des tiers et les coordonnées de ces victimes ;
  • les justificatifs de l'existence et de la valeur des biens endommagés.

Si nécessaire, la compagnie d'assurance peut ensuite nommer un expert dont le rôle est d'évaluer les dommages causés par une catastrophe naturelle et de déterminer un montant d'indemnisation.

La compagnie d'assurance est tenue de verser dans les 2 mois qui suivent la réparation d'un bien endommagé par une catastrophe naturelle, ou l'estimation des pertes subies, une partie des indemnités prévues dans le contrat d'assurance catastrophe naturelle, que l'on appelle une provision, et dans les 3 mois l'intégralité de l'indemnisation.

Par Nathalie Jouet - Publié le 09/05/2023

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