Rachat de crédit avec cession sur salaire : quel fonctionnement ?

D’un point de vue légal, un salarié qui a des dettes peut les rembourser volontairement en cédant une part de son salaire au créancier. C’est un principe de fonctionnement du rachat de crédit.

La cession sur salaire permet de rembourser une somme due à un créancier grâce au prélèvement d’une partie de la rémunération nette de l’emprunteur. Cette pratique peut être mise en place dans le cadre d’un rachat de crédit. Explications.

Qu’est-ce que la cession sur salaire ?

Lorsqu’un salarié a des dettes, il peut s’en acquitter volontairement en cédant une partie de sa rémunération à son créancier. De son côté, ce dernier peut également mettre en œuvre cette procédure, auquel cas il percevra directement de l’employeur du débiteur le remboursement de la créance qui lui est due.

La fraction cessible pouvant être versée au créancier est calculée en fonction de la rémunération et des charges de famille. Par exemple, pour une rémunération mensuelle allant de 1550,83 à 1863,33 euros, il est possible de céder jusqu’à deux tiers du salaire, soit 495,68 euros par mois maximum.

Les sommes cessibles ou saisissables en partie selon le barème en vigueur comprennent notamment : le salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, les primes et gratifications, les avantages en nature, les indemnités de congés payés, les indemnités journalières de maladie ou de maternité, les allocations d’assurance chômage. Certaines sommes sont néanmoins incessibles ou insaisissables. Il s’agit des remboursements pour frais professionnels exposés par l’employé et des indemnités pour charge de famille versées par l’employeur.

Rachat de crédit et cession sur salaire

La cession sur salaire peut constituer une garantie supplémentaire dans le cadre d’un rachat de crédit. Pour rappel, cette opération consiste à rassembler plusieurs prêts au sein d’un seul et même contrat afin de n’avoir plus qu’une seule mensualité à régler auprès d’un unique interlocuteur. Il existe deux grandes catégories de rachat : le rachat de crédit immobilier qui contient un ou plusieurs prêts immobiliers et éventuellement des crédits conso, et le rachat de crédit à la consommation qui porte uniquement sur des prêts conso. Les emprunteurs y recourent généralement pour alléger leur mensualité, réduire leur taux d’endettement ou bien financer un nouveau projet.

Souvent confondue avec la saisie sur salaire qui découle d’une décision de justice, la cession sur salaire repose sur l’accord du salarié et démontre la bonne foi de l’emprunteur dans le cadre du recouvrement de ses dettes, que ce soit pour des impayés ou la mise en place d’un rachat de crédit.

Mise en place de la cession sur salaire

L’emprunteur qui souhaite céder volontairement une partie de son salaire au créancier doit compléter une déclaration au greffe du tribunal du lieu où il demeure. Il doit être muni d’une pièce d’identité et de ses bulletins de salaire. Si le créancier ne peut pas l’accompagner, il devra fournir une déclaration du cessionnaire mentionnant le montant de la dette et les modalités de son règlement. A l’issue de cette procédure, une copie de la déclaration sera remise ou notifiée au créancier. Le formulaire de requête aux fins de saisie des rémunérations sera disponible sur le site officiel des formulaires en ligne.

Lorsque le salarié fait également l’objet d’une saisie, le greffe du tribunal notifiera l’acte de saisie au cessionnaire et l’informera qu’il se trouve désormais en concurrence avec le saisissant pour la répartition des sommes saisies.

Rachat de crédit : quels sont les avantages et inconvénients de la cession sur salaire ?

Lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre du regroupement de crédits, la cession sur salaire permet à l’emprunteur de ne plus avoir à se soucier du paiement de sa dette. En effet, le prélèvement sur le salaire est régulier et tombe à date fixe. De plus, cette procédure n’implique aucun frais supplémentaire.

Le principal inconvénient réside dans la complexité des démarches à entreprendre pour mettre en place cette garantie.

Que se passe-t-il en cas de changement d’employeur ou de licenciement ?

En cas de changement d’entreprise, l’emprunteur peut transférer la cession de son ancien employeur vers le nouveau. Il peut aussi opter pour un prélèvement direct sur son compte bancaire.

Le licenciement entraîne la levée de la cession sur salaire. Dans cette situation, le montant dû au créancier sera directement prélevé sur le compte bancaire de l’emprunteur.

Comment trouver la meilleure offre de rachat de crédit avec cession sur salaire ?

La banque conditionne l’acceptation de votre dossier à la mise en place d’une cession sur salaire ? Avant d’accepter cette proposition, n’hésitez pas à comparer les offres avec l’aide d’un outil en ligne. L’utilisation d’un comparateur de rachat de crédit en ligne est essentielle pour obtenir un aperçu des meilleures offres disponibles. Pour cela, il suffit de compléter un formulaire rapide en renseignant quelques informations sur son profil et sa situation financière. Il faut savoir que les conditions financières proposées peuvent varier de manière importante en fonction de la politique commerciale de la banque, des offres du moment et de l’appréciation du dossier du demandeur.

Concrètement, pour faire le bon choix, vous devrez examiner les garanties imposées par la banque mais pas seulement. Le taux annuel effectif global (TAEG) permet d’avoir une idée du coût total de l’opération. Son avantage est qu’il englobe toutes les commissions et autres frais liés au rachat de crédit comme les frais de dossier, les frais de notaire ou bien les frais de courtage. D’autres frais sont à prendre en compte dont les pénalités de remboursement anticipé (IRA), les frais d’assurance de prêt immobilier et les frais de mainlevée d’hypothèque.

Si vous avez besoin d’un accompagnement ou de conseils personnalisés, vous pouvez faire appel à un courtier en rachat de crédit qui vous expliquera en détails le fonctionnement de la cession sur salaire. Ce professionnel est en mesure de vous orienter vers la meilleure offre en fonction de votre profil et de votre budget. Pour cela, il fait jouer son réseau de partenaires étendu auprès desquels il peut négocier les conditions du contrat.