Fiché au FICP : quelles incidences ? Comment en sortir ?

Le FICP, pour Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, est un dispositif géré par la Banque de France pour répertorier les particuliers en situation de non-paiement de leurs mensualités de crédit ou de surendettement. L’une des principales incidences de ce fichage est une quasi-impossibilité de souscrire un nouveau crédit avant la radiation du fichier. Quelles sont les caractéristiques du FICP ? Comment s’y retrouve-t-on inscrit ? Pour quelle durée ? Quelles sont les conséquences de ce fichage ? Comment peut-on en sortir ? Nos réponses dans ce dossier.

Qu’est-ce que le FICP ?

Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est un dispositif créé par la Banque de France en 1989 afin de centraliser l’ensemble des crédits souscrits connaissant une incidence de remboursement. Le FICP est destiné à protéger à la fois les emprunteurs et les prêteurs, notamment en évitant le surendettement. Accessible aux banques et aux organismes de crédit, le FICP dresse la liste des particuliers signalés pour incident de paiement et surendettement, ce qui réduit considérablement leurs chances de souscrire un nouvel emprunt.

Comment se fait une inscription au FICP ?

Dès lors qu’un particulier souscrit un crédit, il s’engage à le rembourser. Néanmoins, s’il rencontre des difficultés dans le cadre de ce remboursement, la banque prêteuse peut l’inscrire au FICP de la Banque de France.

Cette inscription est effectuée dans les cas suivants :

• l’emprunteur n’a pas remboursé deux mensualités consécutives en cas de remboursement mensuel,
• l’emprunteur n’a pas remboursé une échéance depuis plus de 60 jours dans le cas d’une autre périodicité de remboursement (trimestrielle, annuelle, etc.),
• l’emprunteur n’a pas remboursé intégralement son prêt dans les 60 jours après une mise en demeure,
• l’emprunteur affiche un découvert non autorisé d’au moins 500 euros après une mise en demeure depuis plus de 60 jours.

Avant un fichage au FICP, l’organisme prêteur doit impérativement informer l’emprunteur de son intention au moins 30 jours à l’avance par envoi recommandé avec accusé de réception précisant le montant restant dû et les modalités de recouvrement de cette somme. Ce délai permet ainsi à l’emprunteur de régulariser sa situation avant cette inscription.

Si l’emprunteur n’a pu régulariser sa situation ou s’il n’est pas possible de trouver un accord à l’amiable, le prêteur renouvelle son envoi dans les quatre jours qui suivent la fin de la période légale de 30 jours et informe l’emprunteur, par ce biais, de son inscription au FICP. C’est alors qu’il procède à son inscription effective auprès de la Banque de France.

En revanche, en cas de dépôt d’un dossier de surendettement, l’inscription au FICP est automatique. Cependant, il s’agit d’une inscription temporaire qui ne devient définitive que lorsqu’un plan de redressement ou une procédure de rétablissement personnel est adopté.

Quelle est la durée d’une inscription au FICP ?

La radiation du FICP intervient le plus souvent de plein droit. En cas d’inscription consécutive à un défaut de paiement, l’inscription ne peut pas durer plus de 5 ans. Si l’emprunteur régularise la situation avant ce délai, la durée peut être réduite et l’inscription radiée.

Dans le cas d’une inscription consécutive à un surendettement, l’emprunteur reste inscrit au FICP pendant toute la durée de la procédure et pendant une durée variable après la fin de celle-ci, durée qui peut être au maximum de 5 ou 7 ans selon les procédures engagées.

Comment consulter le FICP ?

Tout organisme de crédit qui souscrit un crédit à la consommation, un crédit renouvelable ou une autorisation de découvert doit vérifier au préalable que l’emprunteur concerné n’est pas inscrit au FICP, tel que le prévoit la loi Lagarde du 1^er juillet 2010. Si elle n’est pas exigée dans d’autres situations (autres crédits, mise à disposition de chéquier ou de carte bancaire, etc.), elle est recommandée et quasi toujours pratiquée.

Les particuliers inscrits peuvent également consulter les informations les concernant sur le FICP. Pour ce faire, ils doivent adresser leur demande par courrier recommandé à la Banque de France ou se rendre au guichet.

Quelles sont les conséquences d’une inscription au FICP ?

Une personne inscrite au FICP n’a plus la possibilité de souscrire un nouveau crédit tant que sa situation ne sera pas régularisée auprès de l’organisme prêteur responsable de son inscription. Cette personne ne peut également pas effectuer de rachat de crédit ni se porter caution pour un autre emprunteur. Or, le délai du fichage peut durer jusqu’à 5 ou 7 ans selon la procédure mise en place.

En revanche, une personne inscrite au FICP n’est pas en interdit bancaire. En conséquence, elle garde ses moyens de paiement que sont le chéquier et la carte bancaire et elle peut les utiliser librement. Néanmoins, la carte bancaire à débit différé est remplacée par une carte bancaire à débit immédiat, dans la mesure où la première est une forme de crédit.

Après le délai légal d’inscription de 5 ans, l’emprunteur fiché pour défaut de paiement peut être radié du FICP, et ce, même s’il n’a pas remboursé l’intégralité de sa dette. Néanmoins, la banque, contrainte d’effacer la dette et de la passer à perte, ajoute l’identité de l’emprunteur dans son fichage interne, ce qui empêche généralement celui-ci de souscrire une offre de prêt au sein de ce groupe bancaire.

Comment sortir du FICP ?

Dans le cadre d’un incident de paiement, l’emprunteur peut régulariser sa situation en s’acquittant des sommes dues pour être automatiquement effacé du FICP. Une fois sa dette soldée – par ses propres moyens ou par le biais d’un tiers – la banque prêteuse doit signaler la régularisation auprès de la Banque de France, sous peine de se voir appliquer des sanctions prévues par le Code monétaire et financier.

Dans le cadre d’un dossier de surendettement, l’emprunteur ne peut être radié que lorsque les créanciers ont pu certifier que l’intégralité de la dette était bien remboursée ou que le plan de redressement mis en place a été respecté pendant une durée de 5 ans, sans incident.

En revanche, si l’emprunteur constate qu’il reste inscrit au FICP sans raison valable, il lui faut adresser un recours à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).