
pour votre financement

pour vos finances

et sans engagement
Qu'est-ce qu'un délai de réflexion dans le cadre d'un crédit ?
Pour réaliser un projet, il peut être nécessaire de souscrire un crédit. Le futur emprunteur peut ainsi rechercher une offre de prêt qui réponde à son besoin et signer un contrat qui l’engage à rembourser cet emprunt sous forme de mensualités préétablies au moyen d’un échéancier. Dans le cadre des lois de protection des consommateurs, la législation prévoit que l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion accompagnant son crédit. Ce délai de réflexion est bien spécifique et ne doit pas être confondu avec le délai de validité qui s’applique à l’offre de prêt. Faisons le point.
Qu’est-ce qu’un délai de réflexion dans le cadre d’un crédit ?
Le délai de réflexion – ou délai d’acceptation – est une période légalement et automatiquement accordée à l’emprunteur pour lui permettre de réfléchir à l’offre de crédit qui lui a été proposée par la banque. À l’issue de ce délai, l’emprunteur peut formuler l’un de ces trois choix :
- il peut accepter l’offre de prêt,
- il peut se rétracter et refuser l’offre de prêt,
- il peut demander à renégocier les termes du contrat lié à l’offre de prêt.
Tant que le délai de réflexion n’est pas terminé, les fonds empruntés ne peuvent être débloqués.
Quelle est la durée du délai de réflexion dans le cadre d’un prêt ?
Le délai de réflexion commence dès le lendemain de la réception de l’offre de crédit et s’étend sur une durée de 10 jours calendaires (week-ends et jours fériés compris). En conséquence, il n’est pas possible de signer l’offre de prêt définitive avant le 11e jour suivant sa réception.
Une fois que l’emprunteur valide l’offre de crédit après le délai de réflexion, il peut l’adresser en courrier recommandé avec accusé de réception à la banque auprès de laquelle il l’a souscrite. Ce ne sera qu’après sa réception par l’établissement bancaire que le contrat est définitivement acté.
En revanche, les fonds ne sont pas toujours débloqués immédiatement. Dans la plupart des cas, ils sont débloqués lors de la signature de l’acte authentique devant notaire en cas de projet immobilier d’achat. En cas de construction, le capital est débloqué au fil du calendrier établi avec le constructeur. Enfin, en cas de travaux de rénovation, la banque peut débloquer les fonds en une fois ou en plusieurs fois selon le calendrier préétabli.
L’emprunteur peut-il changer d’avis après l’acceptation d’une offre de crédit ?
Le délai de réflexion d’une durée de 10 jours est passé et l’emprunteur a donné son accord et accepté l’offre de crédit proposée par la banque. Néanmoins, il change d’avis et décide de se rétracter ou de solliciter une renégociation du contrat et de ses conditions. Est-ce possible ?
Oui, cette rétractation est possible. Le délai de rétraction est alors pris en compte et il est reporté à 4 mois minimum après la signature d’un crédit, mais uniquement en cas de litige sur la propriété. Pour faire valoir son droit, l’emprunteur doit adresser à la banque le bordereau de rétractation en envoi recommandé avec accusé de réception.
Cependant, il est à noter que les conditions d’un crédit immobilier ne peuvent être modifiées par la banque dans les 30 jours calendaires qui suivent l’envoi de l’offre de prêt.
Quels sont les différents délais qui s’appliquent dans le cadre d’une offre de crédit ?
Dans le cadre de la protection des consommateurs, la loi a établi plusieurs délais successifs d’une durée stricte autour d’une offre de prêt.
La durée de validité de l’offre de crédit
La banque adresse à l’emprunteur par envoi recommandé avec accusé de réception une offre de contrat de prêt. À compter de la date de réception dudit contrat, commence le délai de validité de l’offre qui s’étend sur 30 jours au minimum. Or, pendant la durée de validité, la banque ne peut modifier les conditions de sa proposition.
La durée du délai de réflexion ou de délai d’acceptation de l’offre de prêt
À partir de la date de réception de l’offre de prêt, le délai de réflexion commence en même temps que la durée de validité. L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours – également nommé délai d’acceptation. Il ne peut donner son accord ou son refus avant la fin de ce délai. Il doit donc impérativement attendre le 11e jour après la date de réception pour retourner l’offre de crédit validée à la banque par courrier recommandé avec accusé de réception. Tout envoi avant le 11e jour sera considéré comme nul et irrecevable. Attention donc à la date à laquelle le courrier est posté, car c’est le tampon de la poste qui fera foi.
La durée du délai d’annulation du prêt
En cas de crédit immobilier, le contrat de prêt est accepté par les parties à condition que le projet immobilier – d’achat, de construction ou de travaux de rénovation – soit conclu dans un délai de 4 mois. En conséquence, si tel n’est pas le cas au bout de 4 mois et qu’aucun contrat n’est signé, le crédit immobilier est annulé automatiquement.
L’emprunteur est libéré du contrat de crédit, mais il doit rembourser les éventuelles sommes déjà perçues et il doit s’acquitter des intérêts dus pour la période. Attention, car d’autres frais peuvent s’appliquer (frais d’études, etc.).
À noter que ce délai de 4 mois est une période minimale accordée. Si les deux parties sont d’accord, il peut être allongé.
Autres dossiers
-
Dépassement de son découvert autorisé ? Quelles conséquences ? Quelle tolérance ? Si votre banque vous a accordé la possibilité d’être à découvert dans la limite d’un plafond et pendant une durée déterminée, ou si cette autorisation vous est donnée de façon...
-
Quelles démarches auprès de son assureur en cas de déménagement ? À l’occasion d’un déménagement à venir, il est indispensable de contacter son assureur. D’abord pour régulariser son contrat d’assurance habitation afin de garantir son futur logement...
-
Pourquoi le mandat cash est source d'arnaque ? Quel est son fonctionnement ? Un mandat cash est un moyen de transférer de l'argent liquide entre particuliers sans passer par un compte bancaire ou par une opération telle qu'un virement, par exemple. En effet, utiliser un...
-
Commission de surendettement : qu'est-ce que c'est ? Quel fonctionnement ? Si les crédits à la consommation ne sont plus les grands responsables de la faillite financière de nombreux ménages français, les situations d’endettement et de surendettement perdurent. En...
-
Carte bancaire à débit différé : fonctionnement et danger pour sa gestion ! On parle de carte bancaire à débit différé pour désigner un moyen de paiement qui peut être délivré par une banque et qui permet de réaliser des achats mais de n'être prélevé de leur...
-
Litige avec mon assureur : comment faire ? Comme avec n’importe quel professionnel, il peut arriver que des assurés soient en désaccord avec leur assureur en particulier sur la gestion d’un sinistre, en ce qui concerne les indemnités...
-
Autorisation de prélèvement : qu'est-ce que c'est ? Quel fonctionnement ? Une autorisation de prélèvement, également nommée mandat de prélèvement depuis l’apparition du SEPA, est le fait de donner son accord à un créancier pour qu’il prélève de l’argent sur...
-
Découvert autorisé : qu'est-ce que c'est ? Comment le négocier ? Le découvert autorisé est une forme de crédit qui peut être accordé par la banque dès lors que le client affiche un solde de compte négatif, mais qui ne dépasse pas un certain montant. Ainsi,...
-
Épargne de précaution : définition, comment la créer pour pallier aux difficultés Les Français sont reconnus comme étant de grands épargnants, et qui privilégient en particulier les placements sûrs et rentables comme l'immobilier, l'assurance vie, ou encore des produits...
-
Carte bancaire prépayée : fonctionnement, avantages, inconvénients On parle de carte bancaire prépayée pour désigner un type de carte bancaire aux caractéristiques particulières. Une carte bancaire prépayée n'est d'abord pas associée à un compte bancaire...
-
Crowdfunding ou financement participatif : définition, quelles règles respecter ? Le crowdfunding, ou financement participatif, désigne pour des porteurs de projet un mode de financement alternatif au système bancaire classique. Utilisé pour apporter des fonds à des projets...
-
Tableau d'amortissement : quelle est sa fonction ? Pourquoi est-il utile ? Le tableau d’amortissement est un document que la banque doit obligatoirement remettre à l’emprunteur dans le cadre de la phase de négociation d’une offre de prêt. Ce dernier doit en effet...