![Le meilleur taux pour votre financement](https://www.financierement.fr/images/site/financement.png)
pour votre financement
![Conseils et outils pour vos finances](https://www.financierement.fr/images/site/idees.png)
pour vos finances
![Devis gratuit, rapide et sans engagement](https://www.financierement.fr/images/site/rapide.png)
et sans engagement
Qu'est-ce qu'un délai de réflexion dans le cadre d'un crédit ?
Pour réaliser un projet, il peut être nécessaire de souscrire un crédit. Le futur emprunteur peut ainsi rechercher une offre de prêt qui réponde à son besoin et signer un contrat qui l’engage à rembourser cet emprunt sous forme de mensualités préétablies au moyen d’un échéancier. Dans le cadre des lois de protection des consommateurs, la législation prévoit que l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion accompagnant son crédit. Ce délai de réflexion est bien spécifique et ne doit pas être confondu avec le délai de validité qui s’applique à l’offre de prêt. Faisons le point.
Qu’est-ce qu’un délai de réflexion dans le cadre d’un crédit ?
Le délai de réflexion – ou délai d’acceptation – est une période légalement et automatiquement accordée à l’emprunteur pour lui permettre de réfléchir à l’offre de crédit qui lui a été proposée par la banque. À l’issue de ce délai, l’emprunteur peut formuler l’un de ces trois choix :
- il peut accepter l’offre de prêt,
- il peut se rétracter et refuser l’offre de prêt,
- il peut demander à renégocier les termes du contrat lié à l’offre de prêt.
Tant que le délai de réflexion n’est pas terminé, les fonds empruntés ne peuvent être débloqués.
Quelle est la durée du délai de réflexion dans le cadre d’un prêt ?
Le délai de réflexion commence dès le lendemain de la réception de l’offre de crédit et s’étend sur une durée de 10 jours calendaires (week-ends et jours fériés compris). En conséquence, il n’est pas possible de signer l’offre de prêt définitive avant le 11e jour suivant sa réception.
Une fois que l’emprunteur valide l’offre de crédit après le délai de réflexion, il peut l’adresser en courrier recommandé avec accusé de réception à la banque auprès de laquelle il l’a souscrite. Ce ne sera qu’après sa réception par l’établissement bancaire que le contrat est définitivement acté.
En revanche, les fonds ne sont pas toujours débloqués immédiatement. Dans la plupart des cas, ils sont débloqués lors de la signature de l’acte authentique devant notaire en cas de projet immobilier d’achat. En cas de construction, le capital est débloqué au fil du calendrier établi avec le constructeur. Enfin, en cas de travaux de rénovation, la banque peut débloquer les fonds en une fois ou en plusieurs fois selon le calendrier préétabli.
L’emprunteur peut-il changer d’avis après l’acceptation d’une offre de crédit ?
Le délai de réflexion d’une durée de 10 jours est passé et l’emprunteur a donné son accord et accepté l’offre de crédit proposée par la banque. Néanmoins, il change d’avis et décide de se rétracter ou de solliciter une renégociation du contrat et de ses conditions. Est-ce possible ?
Oui, cette rétractation est possible. Le délai de rétraction est alors pris en compte et il est reporté à 4 mois minimum après la signature d’un crédit, mais uniquement en cas de litige sur la propriété. Pour faire valoir son droit, l’emprunteur doit adresser à la banque le bordereau de rétractation en envoi recommandé avec accusé de réception.
Cependant, il est à noter que les conditions d’un crédit immobilier ne peuvent être modifiées par la banque dans les 30 jours calendaires qui suivent l’envoi de l’offre de prêt.
Quels sont les différents délais qui s’appliquent dans le cadre d’une offre de crédit ?
Dans le cadre de la protection des consommateurs, la loi a établi plusieurs délais successifs d’une durée stricte autour d’une offre de prêt.
La durée de validité de l’offre de crédit
La banque adresse à l’emprunteur par envoi recommandé avec accusé de réception une offre de contrat de prêt. À compter de la date de réception dudit contrat, commence le délai de validité de l’offre qui s’étend sur 30 jours au minimum. Or, pendant la durée de validité, la banque ne peut modifier les conditions de sa proposition.
La durée du délai de réflexion ou de délai d’acceptation de l’offre de prêt
À partir de la date de réception de l’offre de prêt, le délai de réflexion commence en même temps que la durée de validité. L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours – également nommé délai d’acceptation. Il ne peut donner son accord ou son refus avant la fin de ce délai. Il doit donc impérativement attendre le 11e jour après la date de réception pour retourner l’offre de crédit validée à la banque par courrier recommandé avec accusé de réception. Tout envoi avant le 11e jour sera considéré comme nul et irrecevable. Attention donc à la date à laquelle le courrier est posté, car c’est le tampon de la poste qui fera foi.
La durée du délai d’annulation du prêt
En cas de crédit immobilier, le contrat de prêt est accepté par les parties à condition que le projet immobilier – d’achat, de construction ou de travaux de rénovation – soit conclu dans un délai de 4 mois. En conséquence, si tel n’est pas le cas au bout de 4 mois et qu’aucun contrat n’est signé, le crédit immobilier est annulé automatiquement.
L’emprunteur est libéré du contrat de crédit, mais il doit rembourser les éventuelles sommes déjà perçues et il doit s’acquitter des intérêts dus pour la période. Attention, car d’autres frais peuvent s’appliquer (frais d’études, etc.).
À noter que ce délai de 4 mois est une période minimale accordée. Si les deux parties sont d’accord, il peut être allongé.
Autres dossiers
-
Le Relevé d'Identité Bancaire (RIB) : quelle utilité ? À quoi correspondent les chiffres ? Le Relevé d’identité bancaire, plus connu sous son intitulé raccourci de RIB, est un document fourni par la banque et qui renseigne précisément l’identification de votre compte bancaire....
-
Autorisation de découvert : pour quoi faire ? Quand et comment la négocier ? Lorsque leurs clients sont à découvert, les banques sont libres d’appliquer le taux d’intérêt de leur choix, ou agios. Certaines proposent la possibilité d’un découvert autorisé, une...
-
Tableau d'amortissement : quelle est sa fonction ? Pourquoi est-il utile ? Le tableau d’amortissement est un document que la banque doit obligatoirement remettre à l’emprunteur dans le cadre de la phase de négociation d’une offre de prêt. Ce dernier doit en effet...
-
Crowdfunding ou financement participatif : définition, quelles règles respecter ? Le crowdfunding, ou financement participatif, désigne pour des porteurs de projet un mode de financement alternatif au système bancaire classique. Utilisé pour apporter des fonds à des projets...
-
Déclarer un sinistre : quel est le délais ? Quelle est la procédure ? Toute déclaration d’un sinistre implique pour un assuré de répondre à des conditions de délai prévues dans son contrat d’assurance, ou au moins des délais qui respectent certaines règles...
-
Quelle différence entre un chèque certifié et un chèque de banque ? Le paiement par chèque est un moyen d’effectuer de nombreux achats du quotidien. Les chèques classiques tirés du chéquier permettent en effet de financer ses courses, ses factures, ses taxes,...
-
Budget chauffage : 7 trucs et astuces pour le maitriser ! Au moment où les prix du gaz et de l'électricité ne font qu'augmenter, mais aussi à l'heure où le tarif réglementé du gaz prend fin, pouvoir maitriser son budget chauffage devient une...
-
Qu'est-ce qu'une néobanque ? Avantages et inconvénients Les néobanques sont apparues à partir des années 2000 et ont fait leur place dans le paysage des réseaux bancaires traditionnels. Une néobanque a pour objectif de proposer des services...
-
Qu'est-ce qu'un apport personnel ? Est-il indispensable pour un crédit ? Lorsqu’un particulier souhaite souscrire un crédit immobilier pour devenir propriétaire, la banque lui demande généralement s’il dispose d’un apport personnel. Il s’agit d’une somme en...
-
Co-emprunteur : définition, quels droits et devoirs ? Dans le cadre d’un crédit, l’emprunteur peut être secondé d’un co-emprunteur. Si cet emprunt à deux est fréquent dans le cadre d’un couple ou de parents pour leurs enfants, cette...
-
Dépenses contraintes : définition, exemples, pistes pour les réduire Les ménages consacrent en moyenne près de 40 % de leur revenu mensuel aux dépenses contraintes. On parle là de dépenses dont il est difficile de se passer et surtout difficilement négociables...
-
Un commerçant peut-il refuser un paiement en liquide ou chèque ? En France, il existe deux principales catégories de moyens de paiement. Les moyens de paiement fiduciaires, aussi appelés "espèces" ou "en liquide", soit les pièces de monnaie et les billets, et...