Qu'est-ce qu'un délai de réflexion dans le cadre d'un crédit ?

Pour réaliser un projet, il peut être nécessaire de souscrire un crédit. Le futur emprunteur peut ainsi rechercher une offre de prêt qui réponde à son besoin et signer un contrat qui l’engage à rembourser cet emprunt sous forme de mensualités préétablies au moyen d’un échéancier. Dans le cadre des lois de protection des consommateurs, la législation prévoit que l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion accompagnant son crédit. Ce délai de réflexion est bien spécifique et ne doit pas être confondu avec le délai de validité qui s’applique à l’offre de prêt. Faisons le point.

Qu’est-ce qu’un délai de réflexion dans le cadre d’un crédit ?

Le délai de réflexion – ou délai d’acceptation – est une période légalement et automatiquement accordée à l’emprunteur pour lui permettre de réfléchir à l’offre de crédit qui lui a été proposée par la banque. À l’issue de ce délai, l’emprunteur peut formuler l’un de ces trois choix :

• il peut accepter l’offre de prêt,
• il peut se rétracter et refuser l’offre de prêt,
• il peut demander à renégocier les termes du contrat lié à l’offre de prêt.

Tant que le délai de réflexion n’est pas terminé, les fonds empruntés ne peuvent être débloqués.

Quelle est la durée du délai de réflexion dans le cadre d’un prêt ?

Le délai de réflexion commence dès le lendemain de la réception de l’offre de crédit et s’étend sur une durée de 10 jours calendaires (week-ends et jours fériés compris). En conséquence, il n’est pas possible de signer l’offre de prêt définitive avant le 11^e jour suivant sa réception.

Une fois que l’emprunteur valide l’offre de crédit après le délai de réflexion, il peut l’adresser en courrier recommandé avec accusé de réception à la banque auprès de laquelle il l’a souscrite. Ce ne sera qu’après sa réception par l’établissement bancaire que le contrat est définitivement acté.

En revanche, les fonds ne sont pas toujours débloqués immédiatement. Dans la plupart des cas, ils sont débloqués lors de la signature de l’acte authentique devant notaire en cas de projet immobilier d’achat. En cas de construction, le capital est débloqué au fil du calendrier établi avec le constructeur. Enfin, en cas de travaux de rénovation, la banque peut débloquer les fonds en une fois ou en plusieurs fois selon le calendrier préétabli.

L’emprunteur peut-il changer d’avis après l’acceptation d’une offre de crédit ?

Le délai de réflexion d’une durée de 10 jours est passé et l’emprunteur a donné son accord et accepté l’offre de crédit proposée par la banque. Néanmoins, il change d’avis et décide de se rétracter ou de solliciter une renégociation du contrat et de ses conditions. Est-ce possible ?

Oui, cette rétractation est possible. Le délai de rétraction est alors pris en compte et il est reporté à 4 mois minimum après la signature d’un crédit, mais uniquement en cas de litige sur la propriété. Pour faire valoir son droit, l’emprunteur doit adresser à la banque le bordereau de rétractation en envoi recommandé avec accusé de réception.

Cependant, il est à noter que les conditions d’un crédit immobilier ne peuvent être modifiées par la banque dans les 30 jours calendaires qui suivent l’envoi de l’offre de prêt.

Quels sont les différents délais qui s’appliquent dans le cadre d’une offre de crédit ?

Dans le cadre de la protection des consommateurs, la loi a établi plusieurs délais successifs d’une durée stricte autour d’une offre de prêt.

La durée de validité de l’offre de crédit

La banque adresse à l’emprunteur par envoi recommandé avec accusé de réception une offre de contrat de prêt. À compter de la date de réception dudit contrat, commence le délai de validité de l’offre qui s’étend sur 30 jours au minimum. Or, pendant la durée de validité, la banque ne peut modifier les conditions de sa proposition.

La durée du délai de réflexion ou de délai d’acceptation de l’offre de prêt

À partir de la date de réception de l’offre de prêt, le délai de réflexion commence en même temps que la durée de validité. L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours – également nommé délai d’acceptation. Il ne peut donner son accord ou son refus avant la fin de ce délai. Il doit donc impérativement attendre le 11^e jour après la date de réception pour retourner l’offre de crédit validée à la banque par courrier recommandé avec accusé de réception. Tout envoi avant le 11^e jour sera considéré comme nul et irrecevable. Attention donc à la date à laquelle le courrier est posté, car c’est le tampon de la poste qui fera foi.

La durée du délai d’annulation du prêt

En cas de crédit immobilier, le contrat de prêt est accepté par les parties à condition que le projet immobilier – d’achat, de construction ou de travaux de rénovation – soit conclu dans un délai de 4 mois. En conséquence, si tel n’est pas le cas au bout de 4 mois et qu’aucun contrat n’est signé, le crédit immobilier est annulé automatiquement.

L’emprunteur est libéré du contrat de crédit, mais il doit rembourser les éventuelles sommes déjà perçues et il doit s’acquitter des intérêts dus pour la période. Attention, car d’autres frais peuvent s’appliquer (frais d’études, etc.).

À noter que ce délai de 4 mois est une période minimale accordée. Si les deux parties sont d’accord, il peut être allongé.