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Ciclade, pour retrouver de l'argent ou des comptes oubliés !

Ciclade, pour retrouver de l'argent ou des comptes oubliés !

Comme l'indique le ministère de l'Économie, plus de 6 milliards d’euros sont placés sur des comptes bancaires ou des contrats d’assurance vie inactifs, c'est-à-dire qui ne sont pas réclamés par leurs titulaires. Cet argent oublié est transféré par les banques et les assurances au bout de certains délais à la Caisse des dépôts qui le conserve pendant 30 ans avant de le reverser à l'État ou aux collectivités d'outre-mer. Afin de retrouver les propriétaires de ces sommes d'argent qui dorment, et à la demande de l'État, la Caisse des dépôts met à disposition depuis 2017 un service appelé Ciclade. Une plateforme sur laquelle il est possible de savoir si on est détenteur de sommes d'argent oubliées et qui peuvent être restituées à leurs propriétaires ou ayants droit. Près de 500 millions d'euros oubliés ont ainsi été reversés à leurs titulaires depuis la création de Ciclade.

Qu'appelle-t-on l'argent ou les comptes oubliés ?

En vertu de la loi du 13 juin 2014 (la loi dite "Eckert"), et concrètement depuis le 1er janvier 2016, les organismes bancaires et les compagnies d'assurance ont l'obligation de recenser une fois par an les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence, c'est-à-dire qui ne sont pas réclamés.

En matière bancaire, on parle d'argent oublié ou de compte inactif si pendant 12 mois consécutifs aucune opération (à part celles dont une banque est à l'origine comme la perception de frais, de commissions, ou le versement d’intérêts) n’a été enregistrée.

C'est le cas également si leurs titulaires ne se sont pas manifestés auprès de leur banque et n’ont pas effectué d’opérations sur un autre compte du même établissement.

Un compte bancaire est aussi considéré comme inactif si son titulaire est décédé et que ses ayants droit ne se sont pas manifestés dans les 12 mois suivant son décès.

Pour les comptes-titres et les comptes-épargne (compte sur livret, compte à terme, livret A, LEP, PEP, livret jeune, CEL, PEL, PEA, etc.) cette inactivité est jugée au bout d'un délai de 5 ans.

Les banques et assurances sont chargées dans ces délais d'informer les titulaires et les ayants droit de ces comptes inactifs en leur envoyant un courrier à leur dernière adresse connue.

En ce qui concerne les contrats d'assurance vie, que leur titulaire soit vivant ou décédé, ils sont considérés comme inactifs s'ils n'ont pas été réclamés depuis plus de 10 ans à compter de leur date d'échéance.

Ensuite, si les titulaires de comptes ou de contrats d'assurance vie inactifs ne se sont pas manifestés ou si aucune opération n'est enregistrée, les banques et les assurances doivent transférer l'argent déposé sur ces comptes à la Caisse des dépôts (CDC) au bout de 10 ans (20 ans pour les plans d'épargne logement, soit les PEL, et 3 ans si un compte est inactif suite au décès de son détenteur).

La CDC conserve ces fonds pendant 20 ans ou 27 ans suite au décès du détenteur d'un compte inactif. Auparavant, dans les 6 mois qui précèdent le transfert de cet argent (qui entraine la clôture de ces comptes et contrats d'assurance), la Caisse des dépôts est tenue de prévenir leurs détenteurs par tout moyen, et de préférence par lettre recommandée, de cette opération.

Sans manifestation des titulaires de ces comptes ou contrats d'assurance vie devenus inactifs au bout de 30 ans, la Caisse des dépôts reverse les fonds concernés à l’État ou aux collectivités d'outre-mer. Il n’est alors plus possible d'en demander la restitution.

Ciclade, un service pour retrouver les propriétaires d'argent sur des comptes oubliés

Ciclade est un service d'intérêt général créé en application de la loi Eckert, et à la demande de l'État, par la Caisse des dépôts, et géré plus précisément par l'une de ses composantes, la Banque des Territoires.

Ciclade donne la possibilité de retrouver les propriétaires des sommes laissées en déshérence sur des comptes bancaires, des comptes d'épargne salariale, des contrats d'assurance vie (ouverts en France métropolitaine ou dans les départements et collectivités d'outre-mer) et sur des bons de capitalisation (des produits d’épargne calqués sur les contrats d’assurance-vie), devenus inactifs.

La recherche de cet argent oublié est possible gratuitement sur la plateforme ciclade.caissedesdepots.fr mise à disposition par la Caisse des dépôts car c'est cet organisme qui est chargé des demandes de restitution de cet argent oublié.

En revanche, le rôle de la Caisse des dépôts n'est pas de rechercher les détenteurs des fonds qu'elle a reçus. D'où la création de Ciclade.

Le détail des produits financiers concernés

Un grand nombre de produits financiers dont l'argent est oublié par leurs titulaires sont concernés par le service Ciclade :

  • les comptes bancaires tels que le compte courant, le compte à vue, le compte-titres, le Livret A, le Livret de développement durable et solidaire (LDDS), le Livret jeune, le compte pour le développement industriel (Codevi) et le Plan épargne logement (PEL) ;
  • les comptes d'épargne salariale : Plan épargne entreprise (PEE), Plan d'épargne retraite (PER) et Plan d'épargne retraite collectif (PERCO) ;
  • les contrats d'assurance vie : assurance-vie, contrat d'assurance avec une valeur de rachat, bon de capitalisation (dit aussi "bon au porteur"), contrat de retraite supplémentaire.

En revanche, il n'est pas possible avec le service Ciclade d'effectuer une recherche concernant des fonds oubliés sur des avoirs issus d’emprunts d’État, de bons PTT, de bons du Trésor, de bons de caisse, de bons d’épargne, d'obligations au porteur, d'emprunts fonciers ou de rentes perpétuelles par le biais de titres au porteur. La Caisse des dépôts ne dispose pas en effet de ces comptes inactifs.

Qui peut utiliser le service Ciclade ?

Toute personne de nationalité française ou non peut se servir de Ciclade pour rechercher gratuitement des sommes transférées à la Caisse des dépôts qui viennent de comptes, de contrats d'assurances vie ou de bons de capitalisation inactifs.

Il peut s'agir du titulaire d'un compte bancaire inactif, du souscripteur d'un contrat d'assurance vie dont l'argent déposé n'a jamais été réclamé, tout comme d'un adhérent à un produit d'assurance, ou d'un ayant droit (représentant légal, héritier, créancier, notaire en charge de la succession du titulaire ou du souscripteur, mandataire social, mandataire judiciaire, etc.).

Comment se déroule la recherche d'argent oublié sur Ciclade ?

Rechercher de l'argent oublié sur un compte bancaire, un contrat d'assurance vie ou des bons de capitalisations est une démarche entièrement dématérialisée et gratuite disponible sur le site Internet du service Ciclade, qui se déroule en plusieurs étapes.

1- Préparer les documents nécessaires à la recherche

Pour lancer une recherche d'argent oublié sur Ciclade, il est indispensable de disposer d'un minimum d'éléments, au moins d'informations concernant le titulaire du compte bancaire ou le souscripteur du contrat d'assurance vie inactif.

Ainsi, pour pouvoir utiliser Ciclade, il est obligatoire de mentionner les informations suivantes concernant le titulaire du compte bancaire ou du contrat d'assurance vie en déshérence : son nom de naissance et son prénom, son nom marital ou nom d'usage, tous ses autres prénoms enregistrés par l'état civil, sa date de naissance, sa nationalité, sa commune et son pays de naissance, sa dernière adresse connue et la date de son décès si c'est le cas.

Pour une recherche d'un compte bancaire, l'idéal est de connaitre la référence du compte.

S'il s'agit de bons de capitalisation, il est nécessaire de se rapprocher de l'organisme d'assurance gestionnaire qui, après contrôle, fournit une attestation d’authenticité qui mentionne le numéro de référence du ou des bons de capitalisation recherchés.

2- Lancer la recherche sur Ciclade

Sans les renseignements de base cités précédemment, la recherche d'argent oublié sur Ciclade ne peut pas aboutir. C'est pourquoi il est important de bien vérifier les informations saisies avant de lancer sa recherche sur cette plateforme, et de ne pas en oublier.

Deux cas de figure se présentent ensuite. D'abord, le résultat de la recherche peut mentionner qu'aucune somme d'argent oubliée ne correspond aux éléments renseignés.

Cela veut dire que la Caisse des dépôts n'a pas enregistré de comptes bancaires ou de contrats d'assurance vie inactifs comportant ces éléments parce que les délais légaux de conservation par les banques et les assurances ne sont pas atteints (il convient dans ce cas de renouveler sa recherche ultérieurement).

Cette situation peut aussi se présenter si les fonds ont été conservés par la Caisse des dépôts depuis plus de 30 ans et qu'ils ont donc été reversés à l’État ou aux collectivités d'outre-mer sans moyen de pouvoir les récupérer ensuite.

Deuxième situation : le résultat de la recherche peut indiquer qu'il existe une correspondance entre les informations renseignées et celles transmises par une banque ou une assurance.

3- Créer un espace personnel sur Ciclade en cas d'une recherche au résultat positif

Si le résultat d'une recherche sur Ciclade indique une possible corrélation entre les informations saisies et un compte bancaire ou un produit d'assurance vie inactif signalé par une banque ou une assurance, il est alors nécessaire de créer un espace personnel sur Ciclade, et dans les 15 minutes qui suivent le résultat de la recherche.

Cette démarche garantit la sécurité et la confidentialité des échanges nécessaires ensuite avec la Caisse des dépôts chargée d'analyser plus en détail la recherche et de restituer les fonds concernés.

Cet espace personnel peut être créé au nom de la personne à l'origine de la recherche de comptes ou d'assurances oubliés. Il suffit ensuite de saisir son adresse électronique et de choisir un mot de passe.

L'espace personnel sur Ciclade est accessible suite à l'envoi d'un mail d'activation.

4- Envoyer des justificatifs complémentaires

Afin d'instruire la recherche de fonds oubliés, la Caisse des dépôts doit vérifier l'identité du demandeur. Dans ce but, l'organisme demande de fournir par mail les documents suivants :

  • une carte d'identité (recto/verso), un passeport, une carte de résident, un titre de séjour temporaire en cours de validité, ou un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois pour une personne mineure ;
  • un justificatif de décès dans le cas du décès du titulaire du compte ou du contrat d'assurance inactif ;
  • un justificatif de succession dans le cas d'une succession ;
  • un justificatif de représentant légal si c'est le cas ;
  • le mandat fourni par un demandeur si un notaire effectue la recherche pour son compte ;
  • un relevé d’identité bancaire (RIB) où les sommes récupérées pourront être versées ;
  • et éventuellement toute information sur le compte ou l'assurance-vie recherché.

5- Versement de l'argent oublié

Si la Caisse des dépôts valide la demande déposée sur Ciclade, l'organisme procède au versement de l'argent dont elle a la garde sur le compte bancaire renseigné par l'auteur de la recherche au bout de quelques semaines.

Il est aussi possible que la Caisse des dépôts rejette la demande de recherche de fonds oubliés par exemple dans le cas de l'existence d'un homonyme qui est lui le véritable bénéficiaire des sommes laissées en déshérence ou en raison d'une mauvaise identification dans l'espace personnel créé sur Ciclade.

Par Valérie Schneider - Publié le 06/06/2023

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