La notice d'information : qu'est-ce que c'est ?

La notice d’information est un document obligatoire qui doit être annexé au contrat de bail d’un logement, avec l’état des lieux. Cette notice informative doit être soigneusement lue avant toute signature d’engagement par les deux parties, car elle répertorie les droits et les devoirs du locataire et du propriétaire du bien. En effet, elle liste plusieurs mentions obligatoires et importantes et elle peut en contenir d’autres dont chacun doit avoir pris la mesure avant de s’engager. Faisons le point pour mieux comprendre le rôle et l’utilité de la notice d’information.

Qu’est-ce que la notice d’information ?

La notice d’information est un document relatif à un contrat de location. Elle a pour fonction de mentionner les droits et les devoirs des deux parties prenantes, à savoir le bailleur et le locataire dans le cadre de cette mise en location. Il s’agit d’un document à destination informative qui vise à vérifier que la location soit bien consentie et à simplifier les rapports entre les parties.

La notice d’information est devenue obligatoire et doit figurer en annexe de l’ensemble de baux de location signés depuis la loi ALUR et l’arrêté du 29 mai 2015. Ainsi, depuis le 1^er août 2015, tout propriétaire de logement en location est contraint d’en joindre un exemplaire au contrat de bail. La notice d’information est strictement encadrée par la loi, notamment par le droit immobilier et le Code civil. En conséquence, il n’est pas possible de la modifier ni de l’annoter.

La notice d’information contient différents éléments indispensables qui sont les suivants :

• le dépôt de garantie à verser, qui correspond au prix du loyer (hors charges) pour un mois de location et qui est récupérable en fin de location,
• la durée du préavis de départ, qui peut être d’un mois ou de trois mois selon les contextes,
• les éléments que chaque partie peut exiger,
• les démarches à entreprendre en cas de problématique rencontrée au cours de la location (dégâts, sinistres, non-paiement du loyer, etc.).

Bien entendu, il est important que chaque partie lise scrupuleusement la notice d’information avant de s’engager dans une location.

En cas de litige entre les parties, l’accord à l’amiable est la solution qui doit être systématiquement privilégiée. En cas d’impossibilité, le bailleur ou le locataire peut se manifester auprès de la Commission départementale de conciliation (CDC) pour faire valoir ses droits. Cette dernière a pour fonction de jouer les intermédiaires entre les deux parties en vue de faciliter une approche à l’amiable avant le passage devant un juge.

Il est à noter que si la notice d’information est devenue obligatoire, elle ne l’est pas pour les contrats de location de courte durée ou saisonnière, pour les baux commerciaux, pour les colocations prévoyant un contrat par locataire et pour les contrats de location HLM.

Quels sont les droits et les devoirs des deux parties ?

Dans le cadre du contrat de location qui les lie, le propriétaire du bien et le locataire sont sujets des devoirs respectifs et disposent de droits.

Les droits et les devoirs du propriétaire

Pour louer son bien, le propriétaire doit s’engager à ce que logement soit décent et entretenu. Le bien ne doit pas devenir vétuste dans une durée de location qui aura été prédéterminée dans le contrat.

Les équipements et les installations – notamment électriques – du logement doivent être aux normes et sans danger pour le locataire.

Bien entendu, il va de soi que le propriétaire est en droit de réclamer son dû si le loyer n’est pas versé par le locataire.

Les droits et les devoirs du locataire

Le locataire du bien s’engage à payer son loyer chaque mois, à suivre les règles de la copropriété et à respecter le voisinage. Il lui incombe également de veiller au bon état et à l’entretien du logement, mais aussi de réaliser les réparations liées aux dommages relevant de son fait afin de rendre le bien dans son bon état.

La notice d’information doit en outre clairement indiquer au locataire la procédure à suivre pour résilier son contrat de location le cas échéant ou pour y mettre fin lors de son expiration.

Par ailleurs, le locataire peut opérer certaines modifications dans le bien qu’il loue si ceux-ci ne sont pas stipulés clairement comme interdits dans le contrat de location. Il peut ainsi effectuer à ses frais, par exemple, des travaux de peinture ou de papier peint. Il est également en droit d’avoir des animaux de compagnie et d’héberger un tiers de manière temporaire – gratuitement, nous ne parlons pas ici de sous-location. Enfin, le locataire doit être libre de choisir les modalités de paiement de son loyer, car le propriétaire n’a pas le droit de lui imposer un prélèvement automatique. Bien entendu, ces points peuvent être interdits par le propriétaire dans le contrat de location. Néanmoins, ces interdits sont considérés comme abusifs et peuvent donner lieu à une annulation de contrat.