Déchéance du terme : qu'est-ce que c'est ?

La déchéance du terme est une procédure enclenchée par la banque lorsqu’un emprunteur ne s’acquitte pas de ses dettes. En effet, dans le cadre d’un crédit, l’emprunteur s’engage à rembourser le capital emprunté et les intérêts qui y sont liés au travers de mensualités préalablement fixées. S’il ne paye pas son dû, la banque peut lui adresser deux courriers de mise en demeure avant de lancer cette procédure. Or, les conséquences d’une déchéance du terme sont relativement lourdes pour l’emprunteur. Faisons le point pour mieux comprendre les caractéristiques de cette sanction et ses conséquences, puis découvrons ensemble les solutions dont dispose l’emprunteur avant et après sa prononciation.

Qu’est-ce que la déchéance du terme ?

La déchéance du terme, dans le cadre d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier, est une sanction appliquée à l’emprunteur par la banque à la suite de plusieurs impayés. Dans ce cadre, la banque décide de mettre fin au contrat de crédit en cours de manière prématurée. En conséquence, l’emprunteur est dans l’obligation de rembourser immédiatement le capital restant dû et les intérêts échus non payés, tel que le prévoit l’article L. 311-24 du Code de la consommation, et sans plus tenir compte de l’échéancier de départ. En outre, jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

La déchéance du terme ne survient pas sans avertissement. En effet, lorsque l’emprunteur ne règle pas ses mensualités de remboursement de crédit, la banque lui adresse une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, qui reste une demande de règlement à l’amiable. Ce n’est qu’après deux mises en demeure que la banque peut procéder à la déchéance du terme, résilier ainsi le contrat et exiger la totalité du capital restant dû et des intérêts non payés.

Néanmoins, pour que la déchéance du terme soit prononçable, elle doit être mentionnée clairement dans la clause d’exigibilité anticipée d’un contrat de crédit.

Quelles sont les conséquences d’une déchéance du terme pour l’emprunteur ?

La mise en application de la déchéance du terme expose l’emprunteur à de lourdes conséquences. En effet, cette procédure conduit la banque à exiger le remboursement immédiat du capital du crédit restant dû. Cette requête inscrit automatiquement l’emprunteur au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) de la Banque de France. En conséquence, il ne lui sera plus possible d’emprunter auprès d’un autre organisme de crédit.

Ensuite, la déchéance du terme a pour autre conséquence le fait que la banque entame une procédure judiciaire afin de faire valoir son droit et en vue de récupérer le capital restant dû. Pour cela, elle peut entrainer une saisie immobilière ou une saisie des revenus du débiteur. À noter que la déchéance du terme s’applique aussi bien aux particuliers emprunteurs qu’aux professionnels emprunteurs.

Quels sont les recours possibles pour l’emprunteur ?

Avant la déchéance du terme

Avant que la déchéance du terme soit prononcée et la procédure lancée, l’emprunteur qui se sent en difficulté peut solliciter auprès de sa banque la mise en place d’un nouveau plan d’amortissement et d’un nouvel échéancier lui permettant de mieux organiser les retards de paiements accumulés. Il est également possible de requérir une réduction des mensualités par la mise en place d’une modulation d’échéances ou d’un report d’échéances.

L’emprunteur peut également envisager le rachat de crédit. Cette alternative lui permet de réduire le montant de ses mensualités en regroupant ses emprunts au sein d’un crédit unique dont la durée de remboursement est allongée. Si cette solution est salutaire dans l’immédiat, elle s’avère finalement plus coûteuse sur le long terme.

Par ailleurs, l’emprunteur peut déposer un dossier de demande auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France de son département. Cette commission peut autoriser la suspension des versements des mensualités de remboursement et mettre en place un nouveau plan d’apurement du capital restant dû.

Enfin, selon sa situation (perte d’emploi, invalidité, etc.), l’emprunteur peut faire jouer son assurance emprunteur. La justice peut également suspendre le paiement des intérêts dus pendant un délai dit de grâce et accorder à l’emprunteur en difficulté un délai de deux ans pour régulariser sa situation, en vertu de l’article L. 313-12 du Code de la consommation.

Après la déchéance du terme

Lorsque la déchéance du terme est prononcée, l’emprunteur peut tout de même solliciter la mise en place d’un nouveau tableau d’amortissement avec sa banque pour rembourser le capital restant dû, à condition qu’il dispose de revenus suffisants pour s’acquitter de ses nouvelles mensualités. Il doit en revanche s’engager à respecter ce nouveau calendrier de remboursement.

Si la banque refuse de négocier ou si l’emprunteur est dans l’incapacité financière de payer, il peut s’adresser à la Commission de surendettement de la Banque de France de son département, s’il ne l’a pas déjà fait. Si le dossier est recevable, la Commission proposera une solution amiable qui convienne au(x) créancier(s) afin de permettre le remboursement de la dette. La saisie du juge des délais est une autre option, comme nous l’avons évoqué ci-dessus. Elle permet de reporter les remboursements dans une limite maximale de 24 mois ou de les rééchelonner.

Enfin, en tout dernier recours et si aucune des solutions précédemment proposées n’a porté ses fruits, l’emprunteur peut envisager la vente à réméré. Il s’agit de la vente temporaire de son bien immobilier afin de solder ses dettes, tout en continuant à l’occuper. Ainsi, lorsque l’emprunteur a retrouvé une situation financière plus saine et plus équilibrée, il peut racheter son bien au prix qui aura été fixé au lancement de l’opération.