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Dépassement de son découvert autorisé ? Quelles conséquences ? Quelle tolérance ?

Dépassement de son découvert autorisé ? Quelles conséquences ? Quelle tolérance ?

Si votre banque vous a accordé la possibilité d’être à découvert dans la limite d’un plafond et pendant une durée déterminée, ou si cette autorisation vous est donnée de façon exceptionnelle et momentanément, il peut arriver dans certaines situations que ce plafond de découvert soit dépassé. Votre banque n’est pas obligée de vous accorder ce droit. Si elle le fait, il s’agit d’une tolérance. Et vous devez lui régler des frais liés au dépassement de votre découvert autorisé.

Qu’est-ce qu’un découvert autorisé ?

On appelle découvert autorisé, le fait que son compte bancaire puisse présenter un solde négatif, c’est-à-dire que vous avez plus de dépenses que d’argent disponible sur votre compte, ou alors que les sommes prélevées sur votre compte soient plus importantes que celles qui viennent l’approvisionner.

Il est possible de négocier ce découvert autorisé avec la plupart des banques. Dans ce cas, même en cas de solde négatif de votre compte bancaire, la banque accepte de continuer à le faire fonctionner, par exemple, que des prélèvements y soient toujours effectués alors que l’argent disponible sur votre compte n’est pas suffisant.

Ce dépassement autorisé peut être accepté et toléré par votre banque sans accord préalable avec vous, notamment lorsqu’il s’agit d’un découvert d’un faible montant et qui ne dure pas dans le temps.

Mais, le plus souvent, un découvert autorisé est prévu dès le départ avec une banque dans ce que l’on appelle une convention de banque, c’est-à-dire le document qui est remis par une banque à ses nouveaux clients au moment de l’ouverture de leur compte, et qui mentionne l’ensemble des engagements contractuels entre le client et sa banque.

Cette convention de banque précise en effet notamment tout ce qui concerne la gestion des découverts, et notamment les conséquences prévues pour le client dans cette situation. Ce document mentionne notamment les conditions et effets d’un découvert autorisé, tout comme d’un non autorisé, et ce que la banque peut faire et appliquer à ses clients dans ces cas, mais aussi quand ce découvert autorisé est dépassé.

En cas de découvert autorisé par votre banque, cette dernière doit indiquer dans chacun de vos relevés de compte mensuels le plafond de ce découvert autorisé.

À savoir : il est possible à tout moment de demander par courrier à sa banque de réviser à la hausse, comme à la baisse, son autorisation de découvert.

Hormis la possibilité d'avoir recours à un découvert autorisé dans votre convention de banque, vous disposez aussi de la faculté de signer ultérieurement une autorisation exceptionnelle de découvert, c’est-à-dire limitée dans le temps (le plus souvent quelques jours), avec votre banque. Cette opportunité est généralement offerte par une banque à ses clients qui ont un compte bancaire créditeur la plupart du temps, mais qui, à un moment donné, ponctuellement et exceptionnellement, ont besoin d’un découvert en raison d’une dépense imprévue ou, par exemple, si un versement d’argent normalement régulier comme le salaire est décalé dans le temps.

Pour demander un découvert exceptionnel à votre banque, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant (qui prend comme exemple un décalage exceptionnel du versement de votre salaire), à envoyer en recommandé avec accusé de réception :

Madame, Monsieur,

Mon salaire, habituellement viré sur mon compte le XX de chaque mois, ne devrait l’être qu’en début du mois suivant.

Je vais être amené(e), durant cette période, à régler des dépenses par chèques et par virements pour un montant global de XXX euros.

Mon compte risquant de ne pas être suffisamment approvisionné en raison du décalage de virement de mon salaire, je sollicite l’autorisation exceptionnelle d’utiliser mon compte à découvert pour cette période de quelques jours.

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me préciser par écrit les conditions de votre accord (montant de l’autorisation exceptionnelle autorisée, sa durée, taux d’intérêt appliqué).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Que se passe-t-il en cas de dépassement d’un découvert autorisé par la banque ?

Dans le cas où un découvert est autorisé par votre banque dans la convention de banque que vous avez signée au départ avec elle, sa durée et son plafond sont définis, tout comme lorsqu'un découvert fait l’objet d’une autorisation exceptionnelle de la part de la banque.

Mais, dans tous les cas, le découvert accepté par la banque ne peut pas dépasser 3 mois consécutifs. Si le compte bancaire est négatif plus de 3 mois, la banque doit proposer alors à son client une offre de crédit. Celui-ci dispose de 30 jours pour y souscrire ou non.

Si le découvert autorisé par votre banque est dépassé en termes de plafond, cette dernière peut accepter de façon provisoire que votre compte continue de fonctionner normalement pour vous éviter le rejet de prélèvements ou l’encaissement de chèques qui seraient alors sans provision, avec toutes les conséquences que cela implique pour vous, notamment d’être interdit bancaire si vous n’avez pas régularisé votre situation à la demande de la banque. Être interdit bancaire signifie que vous ne pouvez plus payer par chèque et que vous êtes inscrit au Fichier central des chèques (FCC), géré par la Banque de France, auquel toutes les banques peuvent se référer, au maximum pendant 5 ans.

La possibilité de dépasser votre découvert autorisé relève d’une tolérance de la part de votre banque, et non d’une obligation. Une indulgence à laquelle elle peut mettre fin à sa guise et qu'elle peut ne pas renouveler en cas de nouveau dépassement de votre découvert autorisé à l'origine. Votre banque a même tout à fait le droit, au contraire, de supprimer sans vous prévenir votre autorisation de découvert, à condition toutefois de respecter les conditions et formalités prévues dans la convention de compte ou par l'autorisation exceptionnelle de découvert qu'elle vous a octroyée.

Combien vous coûte le dépassement d’un découvert autorisé ?

Si votre banque accepte de manière provisoire que vous dépassiez le montant du découvert qu’elle vous a autorisé, cette situation implique pour vous le paiement d’agios et de frais spécifiques.

Le dépassement d’un découvert autorisé entraîne, en effet, une gestion particulière pour la banque et donc des frais qu’elle répercute automatiquement à ses clients dans ce cas.

Un client qui dépasse son découvert autorisé par sa banque doit ainsi payer d’abord des intérêts débiteurs au taux du découvert autorisé, pour les sommes maximums prévues par ce découvert. C’est ce que l’on appelle les agios, qui prennent deux formes différentes.

D’une part, des agios dont le montant est calculé sous forme de forfait quel que soit le montant du dépassement de votre découvert tout comme de sa durée et, d’autre part, des agios à un taux majoré, calculés en proportion de la durée et du montant moyen du dépassement de votre découvert. La banque doit vous informer du niveau de ce taux majoré avant l'enregistrement de toutes les opérations bancaires qui contribuent au dépassement de votre découvert autorisé. D'autre part, ce taux majoré doit être inférieur au taux d’usure, soit le taux d'intérêt maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils accordent un prêt.

Les agios majorés appliqués en cas de dépassement de découvert sont calculés au jour le jour selon la formule suivante : X nombre de jours de découvert * TAEG/365. Une banque facture généralement les agios par trimestre.

En cas de dépassement de son découvert autorisé, des intérêts débiteurs au taux appliqué au montant du découvert (pour les montants de découvert qui dépassent ceux initialement autorisés), qui sont en principe plus élevés que ce prévu juste pour le découvert initial, sont également dus. Ces frais sont de 8 euros maximum par opération, et ils ne peuvent pas dépasser 80 euros par mois.

Enfin, le client d’une banque qui dépasse son découvert autorisé doit aussi régler des frais d’incidents de paiement en cas de rejet de chèques ou de prélèvements. Dans ce cas, la banque peut aussi décider de clôturer le compte concerné et d’inscrire son titulaire au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Il s’agit d’un fichier qui peut être consulté par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour étudier la solvabilité d'une personne qui souhaite obtenir un crédit.

D’autre part, en cas de renouvellement de dépassement de son découvert autorisé, la banque peut également facturer d’autres frais, bien plus importants, qui sont appelés “frais de forçage”, qui concernent les opérations effectuées au-delà du découvert et d’autres frais qui correspondent à différentes commissions d'intervention.

Le montant de ces derniers frais varie, notamment si le titulaire du compte qui a dépassé son découvert autorisé a souscrit une offre à des services bancaires à un prix plafonné qui s’adressent aux clients en situation de fragilité financière. Pour ces derniers qui dépassent leur découvert autorisé, ces frais sont au maximum de 4 euros par opération et d’au plus 20 euros par mois ou 200 euros par an.

Les clients en situation de fragilité financière qui ne disposent pas d’un service bancaire spécifique se voient facturer des frais d’incident bancaire dont le montant ne peut pas être supérieur à 25 euros par mois.

 
 

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