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Chèque non encaissé depuis un an : est-il valable ? Peut-il être encaissé ?

Chèque non encaissé depuis un an : est-il valable ? Peut-il être encaissé ?

Le chèque fait partie des moyens de paiement pour effectuer des achats mis à disposition au même titre que les espèces, la carte bancaire, les virements, et les prélèvements bancaires. Ce mode de paiement, même s’il est de moins en moins utilisé, représente une spécificité bien française. Le chèque, qui est de format papier, répond à des règles bien précises en matière d’encaissement, notamment par rapport à sa durée de validité qui est limitée dans le temps, et de son contenu.

Combien de temps un chèque est-il valable ?

Un chèque est rédigé par ce que l’on appelle un émetteur, c’est-à-dire la personne qui utilise ce moyen de paiement pour régler ses achats à un tiers. On parle alors de bénéficiaire pour désigner la personne qui est destinataire d’un chèque.

Avec un chèque, l’émetteur donne l’ordre à sa banque de payer au bénéficiaire la somme inscrite sur ce moyen de paiement.

La durée d’un chèque émis est de 1 an et 8 jours à compter de la date d’émission qui y figure, qui est remplie par son émetteur et qui correspond à la date de l’utilisation du chèque pour effectuer un achat. Cette date correspond au point de départ du délai de présentation du chèque à la banque pour être encaissé. Ce délai de validité est porté à 1 an et 20 jours pour les chèques émis dans les départements et collectivités d’outre-mer.

Au-delà de ces délais définis par la loi, un chèque est considéré comme périmé, il ne peut plus être encaissé par la banque qui le rejette. En conséquence, la date d’utilisation d’un chèque doit être correctement libellée. Un chèque sans indication de date d’émission est d’ailleurs considéré comme irrégulier car il s’agit d’une mention obligatoire à inscrire sur ce moyen de paiement. L’article L131-69 du Code monétaire et financier prévoit même une sanction dans ce cas-là : une amende maximale de 6 % de la somme pour laquelle le chèque est émis, sans que cette amende puisse être inférieure à 0,75 euro.

De plus, comme l’indique l’Institut national de la consommation (INC), « un chèque non daté ou incomplètement daté ne vaut pas comme chèque mais peut valoir comme acte sous seing privé ou commencement de preuve par écrit, attestant de l’existence d’une créance ».

À savoir : la loi interdit aussi d’antidater ou de postdater un chèque, c’est-à-dire de mentionner une date antérieure à la date réelle à laquelle il est émis ou, au contraire, une date ultérieure. D’ailleurs, un chèque postdaté peut être encaissé immédiatement.

C’est pourquoi il est important de bien vérifier, en particulier pour un bénéficiaire d’un chèque (celui qui le reçoit) de bien vérifier la date inscrite sur le chèque dont il est le destinataire.

Que doit comporter un chèque pour être valable ?

Outre sa validité limitée dans le temps par la loi, pour être valable, le contenu d’un chèque doit répondre à des caractéristiques bien précises, qui permettent notamment de faciliter son traitement par les banques, et de sécuriser son utilisation.

Ainsi, un chèque suit des normes strictes en matière de taille, de piste magnétique (qui évite notamment la possibilité de photocopier un chèque), de composition de son papier, et il doit aussi comporter des mentions qui sont obligatoires.

Un chèque est d’abord constitué d’informations préremplies : le nom de la banque émettrice du carnet de chèques, un ordre de payer qui mentionne le terme « chèque », et le lieu où le paiement doit être effectué sous la forme « payable à ».

Une personne qui souhaite procéder au paiement de ses achats avec un chèque doit remplir elle-même d’autres informations : le montant en lettres (situé au centre du chèque), mais aussi le montant en chiffres (en haut à droite du chèque), le nom du bénéficiaire, même si ce n’est pas une obligation, cette mention est vivement recommandée pour que quelqu’un d’autre que le destinataire du chèque ne puisse pas l’encaisser, la date et le lieu où le chèque est rédigé, ainsi que la signature de l’émetteur (celle déposée à l’ouverture du compte bancaire).

Pour des raisons de sécurité, l’émetteur d’un chèque a tout intérêt à utiliser un stylo non effaçable, de préférence à bille noire, plus compliquée à maquiller. Il est aussi conseillé de ne pas laisser trop d’espace en particulier devant les montants inscrits en lettres et en chiffres, de tirer un trait horizontal à l’endroit du chèque où des parties ne sont pas remplies, d’indiquer le montant en chiffres avec des décimales (à l’aide d’une virgule) même si ce montant ne comporte pas de centimes (100,00 euros par exemple).

D’autre part, un émetteur doit éviter de faire des ratures sur son chèque et, pour des questions de suivi budgétaire, il est préférable de noter le montant du chèque effectué sur son talon, qui reste accroché au carnet de chèques.

Que se passe-t-il quand on dispose d’un chèque non encaissé au bout d’un an et huit jours ?

Pour une question de bon sens, la personne qui reçoit un chèque (le bénéficiaire) doit le plus rapidement encaisser le chèque qui lui est remis, on parle alors d’endosser un chèque. Pour effectuer cette démarche, le bénéficiaire doit inscrire au dos du chèque qui lui a été remis le numéro de son compte bancaire, la date de réception du chèque et sa signature.

Ensuite, pour endosser un chèque, il est nécessaire de remplir un bordereau de remise de chèque délivré par sa banque et de le remettre, accompagné du chèque, à sa banque, dans une agence, à un guichet automatique, ou par courrier postal notamment.

Une fois le chèque remis à sa banque, la somme mentionnée dessus est portée au crédit du compte du bénéficiaire à compter d’une date de valeur au minimum d’un jour ouvré à partir de sa comptabilisation par l’organisme financier, à condition que le compte bancaire de l’émetteur soit suffisamment approvisionné.

Il peut arriver malgré tout que le bénéficiaire n’endosse pas tout de suite le chèque qu’il reçoit, ou l’égare par exemple. Si le chèque retrouvé date de plus d’un an et 8 jours, il n’est plus valable et ne peut plus être encaissé. Cependant, cela ne veut pas dire que la dette de l’émetteur n’existe plus vis-à-vis du bénéficiaire du chèque.

Ce dernier, en tant que créancier, dispose alors, même si le chèque est considéré comme périmé, de moyens pour que la somme due par l’émetteur du chèque lui soit réglée, en essayant de trouver une solution amiable avec son débiteur. Il peut s’agir par exemple de demander à l’émetteur du chèque de faire un nouveau chèque ou de solliciter le paiement de la dette par un autre moyen de paiement comme un virement bancaire par exemple.

 
 

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