Cession sur salaire : définition et fonctionnement

Lorsqu’une personne ne parvient plus à s’acquitter de ses dettes, notamment à rembourser un crédit, elle peut demander la mise en place d’une cession sur salaire. Dans ce cadre, l’employeur retient chaque mois une certaine somme sur le salaire dû et la verse directement au créancier de son salarié. En quoi consiste véritablement cette cession sur salaire ? Quelle différence avec la saisie sur salaire ? Comment se met-elle en place ? Qu’en est-il des droits et des devoirs du salarié ? Nos réponses dans ce dossier.

Qu’est-ce qu’une cession sur salaire ?

La cession sur salaire ou cession sur rémunération est appliquée lorsqu’un salarié s’engage à céder une partie de son salaire à un créancier. Dans ce cadre, son employeur saisit une partie du salaire de ce salarié dans le respect des règles fixées dans le cadre de la cession. Il verse ensuite directement au créancier le montant prélevé. Il s’agit d’un acte volontaire du salarié qui peut demander à son employeur de procéder à cette opération s’il ne peut notamment rembourser un emprunt souscrit. L’employeur n’a pas à être informé des motifs de cette cession, ni des sommes empruntées ou dues.

Le salarié peut demander à ce que la totalité de ses mensualités soit saisie sur son salaire, ou seulement une partie de celles-ci. Néanmoins, la part saisissable est variable en fonction de la tranche de rémunération mensuelle afin d’éviter de placer le salarié dans une situation financière difficile et qui pourrait le pousser à souscrire d’autres emprunts ou à contracter d’autres dettes.

Il faut néanmoins savoir que certaines sources de revenus ne peuvent être saisies dans ce cadre. Il s’agit notamment des remboursements de frais professionnels, des primes d’intéressement et de participation, ainsi que des indemnités de licenciement, de départ à la retraite, de rupture conventionnelle, de départ pour des raisons économiques et d’allocations familiales.

Cession et saisie sur salaire : est-ce la même chose ?

La cession sur salaire et la saisie sur salaire sont deux opérations similaires, mais dont l’origine est différente.

• Dans le cadre de la saisie sur salaire, le créancier la met directement en place afin de saisir une partie du salaire du salarié. Le montant prélevé est alors versé au greffe du tribunal d’instance.
• Dans le cadre de la session sur salaire, c’est le salarié qui décide de lui-même de céder une partie de son salaire à son créancier et qui en formule la demande à son employeur. Dans ce cas, le montant prélevé est versé directement au créancier par l’employeur.

Comment la cession sur salaire est-elle gérée par l’employeur ?

En cas de demande de cession sur salaire de la part d’un de ses salariés, l’employeur est averti par le biais d’une notification du greffe du tribunal d’instance adressée par courrier recommandé. Même si la demande originelle émane du salarié, l’employeur doit le convoquer afin de l’informer de la mise en place du dispositif, ceci en vue d’éviter toute difficulté ou tout litige lors de la réception de la paie amputée.

L’employeur informe ensuite le greffe de la situation et le dossier est transféré au créancier, puisque l’employeur doit désormais verser les sommes retenues sur le salaire directement à ce dernier.

La retenue pour cession sur salaire est une retenue nette. Cela signifie qu’elle n’est pas comprise dans l’assiette de cotisations et de contributions sociales, ni dans l’assiette de la CSG/CRDS, ni dans le calcul pour le prélèvement à la source dans le cadre des impôts sur le revenu.

En revanche, sur le bulletin de paie, les montants des cessions sur salaire sont regroupés avec les montants des saisies sur salaire. En conséquence, il importe de les distinguer pour dissocier clairement les rubriques et permettre au créancier de percevoir son dû en cas de pluralité des saisies.

Et le salarié dans tout cela ?

Comment le salarié peut-il demander la cession sur salaire ?

Lorsqu’un salarié souhaite céder à un créancier une partie de son salaire pour s’acquitter de sa dette, il lui faut solliciter un entretien auprès du tribunal d’instance de son domicile. Il doit alors remplir une déclaration et fournir certains documents relatifs à sa situation.

Dans un second temps, le tribunal d’instance adresse une ordonnance de cession sur salaire à l’employeur du salarié, par courrier recommandé avec accusé de réception. C’est alors à l’employeur de procéder à la saisie et au versement du montant retenu directement au créancier.

Le salarié peut-il mettre fin à une cession sur salaire ?

Si le salarié souhaite mettre un terme à la cession sur salaire, il ne peut agir sans contacter le créancier. Il doit solliciter l’accord de celui-ci pour interrompre les saisies. Si le créancier est d’accord, il doit informer le greffe du tribunal d’instance de sa décision. Ce dernier va adresser une main levée à l’employeur du salarié. Néanmoins, il faut savoir que les créanciers accordent rarement une fin des cessions sur salaire, car elles constituent pour eux une garantie de percevoir leur dû.

Que se passe-t-il si le salarié change d’employeur ?

Si le salarié quitte son entreprise, volontairement ou non, la cession sur salaire est automatiquement annulée. Dans ce cas, l’employeur avertit le tribunal d’instance de la situation et le greffe se charge ensuite d’informer le créancier.

Si le salarié le souhaite, il peut remettre en place une nouvelle cession sur salaire auprès de son nouvel employeur.