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Revenu fiscal de référence : définition, utilité, calcul

Revenu fiscal de référence : définition, utilité, calcul

Le revenu fiscal de référence désigne un indicateur qui est calculé par l'administration fiscale pour évaluer le niveau de vie de votre foyer. Il est déterminé en prenant en compte l'ensemble de vos ressources auxquelles sont retirées les charges déductibles de vos impôts, ainsi que les abattements ou les exonérations fiscales dont vous pouvez bénéficier.

Ce revenu fiscal de référence sert de base pour savoir si vous êtes éligible à un certain nombre d'aides ou de prestations sociales dont l'obtention est soumise à des conditions de ressources. Le revenu fiscal de référence est aussi utile car il tient lieu de référence pour déterminer si vous avez droit à certains avantages fiscaux tels qu'une exonération de la taxe foncière, du dégrèvement ou de la dispense de prélèvements sociaux, ou encore si vous pouvez prétendre à des dispositifs de défiscalisation, par exemple.

Revenu fiscal de référence : définition

Le revenu fiscal de référence, connu aussi sous le sigle "RFR", est un indicateur qui est calculé par l'administration fiscale à partir des revenus que vous avez déclarés. Il synthétise en quelque sorte l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal, c'est-à-dire de toutes les personnes qui apparaissent sur votre déclaration de revenus, le plus souvent votre époux ou votre épouse et vos enfants à charge fiscalement.

Votre revenu fiscal de référence est exprimé en euros et il vous est communiqué tous les ans par l'administration fiscale sur votre avis d'impôt sur le revenu mis à disposition en ligne dans votre espace personnel sur le site Internet des impôts ou envoyé par courrier postal pour ceux qui déclarent encore leurs revenus via un formulaire papier, dans le courant de l'été ou au début de l'automne. L'envoi de votre avis d'impôt fait suite à la transmission de votre déclaration de revenus à l'administration fiscale tous les ans entre le mois d'avril et de juin.

Votre revenu fiscal de référence est ainsi toujours mentionné sur la première page de votre avis d'imposition sous l'encadré qui précise la somme qu'il vous reste à payer aux services fiscaux, ou celle qui va vous être remboursée, et juste au-dessus du nombre de vos parts fiscales.

Comment est calculé votre revenu fiscal de référence ?

Le montant dû au titre de votre impôt sur le revenu est obtenu en considérant différents types de revenus : votre revenu brut global, votre revenu net global et votre revenu net imposable.

Il est nécessaire de savoir ce que désignent ces différentes variables pour comprendre comment est calculé votre revenu fiscal de référence.

D'abord, il est nécessaire de déterminer votre revenu brut global, qui comprend tous vos types de ressources : vos salaires, vos pensions de retraite ou autres, vos revenus fonciers, vos plus-values immobilières, vos bénéfices si vous êtes indépendant, c'est-à-dire vos Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), Bénéfices non commerciaux (BNC) ou Bénéfices agricoles (BA).

À ces revenus sont retirés certains abattements, en particulier vos frais professionnels sous la forme d'une déduction forfaitaire de 10 % ou pour leur montant réel si vous optez pour la formule des frais réels.

Vient ensuite l'étape de calcul de votre revenu net global selon la formule : votre revenu brut global – vos charges déductibles. Ces dernières peuvent être, par exemple, une pension alimentaire versée à un ou des enfants, à un ex-conjoint, à un autre parent, ou encore des frais d'hébergement d'une personne âgée.

Dans un troisième temps, il est ainsi possible de calculer votre revenu net imposable, utile pour déterminer votre revenu fiscal de référence comme nous le verrons plus loin.

Votre revenu net imposable s'évalue de cette façon : votre revenu net global – les abattements spéciaux dont vous pouvez bénéficier (qui concernent le plus souvent les personnes âgées ou invalides, ou si vous rattachez à votre foyer fiscal votre enfant marié ou chargé de famille).

C'est ce revenu net imposable qui correspond au revenu soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et qui permet de calculer le montant de votre impôt en fonction de votre quotient familial, c'est-à-dire votre nombre de parts fiscales déterminées selon votre situation familiale (célibataire, marié, etc.) et les personnes que vous avez à votre charge.

Votre revenu fiscal de référence est donc calculé par l'administration fiscale à partir de ce revenu net imposable auquel il faut ajouter certains éléments : vos revenus exonérés d'impôt sur le revenu tels que des revenus d'activités indépendantes exercées dans certaines zones du territoire ou certains revenus perçus à l’étranger, vos revenus soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU), des revenus de capitaux mobiliers, par exemple comme des obligations, un Plan d'épargne logement (PEL), les intérêts d'une une assurance vie, etc., certains abattements déductibles de vos revenus et des plus-values immobilières taxables.

C'est pourquoi votre revenu fiscal de référence est en principe plus élevé que votre revenu net imposable qui sert à déterminer le montant des impôts que vous devez payer.

À quoi sert le revenu fiscal de référence ?

Le revenu fiscal de référence a comme principale utilité de servir de base pour l'attribution de nombreuses aides ou prestations sociales, mais aussi de produits d'épargne ou de prêts aidés par l'État, car il constitue un indicateur du niveau de vie de votre foyer, c'est-à-dire qu'il indique les ressources dont vous disposez pour vivre.

En général, c'est le revenu fiscal de référence mentionné sur le dernier avis d'imposition que vous avez reçu qui est pris en compte pour déterminer ces droits.

Autrement dit, définir votre revenu fiscal de référence permet de savoir si vous êtes éligible à certaines aides ou prestations sociales qui sont attribuées sous conditions de ressources. Cet indicateur est ainsi considéré pour déterminer si vous êtes éligible, par exemple :

  • à un logement social ;
  • à une bourse des collèges ou de lycée pour votre enfant ;
  • à un chèque énergie, une aide qui s'adresse aux ménages modestes dont les factures d'énergie pèsent beaucoup dans leur budget ;
  • à un prêt à taux zéro (PTZ) pour financer l'acquisition d'un logement ancien ou neuf ;
  • à un prêt d’accession sociale (PAS) qui s’adresse aux ménages aux revenus modestes qui souhaitent acheter leur résidence principale ;
  • à la souscription d'un Livret d'épargne populaire (LEP) ;
  • à l'Aide à l’installation des personnels de l’État, une aide financière non remboursable et non imposable dont peuvent bénéficier certains agents publics pour leur permettre de prendre en charge des dépenses occasionnées par leur installation dans un nouveau logement qu'ils louent suite à leur première affectation dans la fonction publique ou s'il change de domicile pour exercer une partie de leurs fonctions dans un quartier prioritaire de la ville ;
  • à une aide au déménagement pour les agents retraités des collectivités locales ;
  • à une aide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ou à l'aide MaPrimeRénov' pour financer des travaux de rénovation énergétique ou d'adaptation d'un logement à la perte d'autonomie ;
  • à des aides pour partir en vacances notamment pour les 18-25 ans ;
  • à une aide juridictionnelle de l'État destinée à prendre en charge les coûts engendrés par une procédure judiciaire ;
  • etc.

Le montant de votre revenu fiscal de référence est aussi utilisé comme critère de référence, comme son nom l'indique, pour bénéficier de certains avantages fiscaux ou d'abattements spéciaux tels que :

  • une exonération de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ;
  • une exonération ou un dégrèvement de la taxe foncière pour les personnes âgées ou handicapées ;
  • une dispense de Flat-tax, un impôt applicable aux revenus et gains du capital ;
  • le dispositif de défiscalisation Pinel destiné aux ménages qui achètent un logement neuf pour le mettre en location à un loyer abordable ;
  • pour les retraités, l'application d'un taux réduit ou l'exonération des prélèvements sociaux tels que la Contribution sociale généralisée (CSG), la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) ;
  • une exonération de l'imposition sur les plus-values réalisées lors de la vente d’un bien immobilier locatif ou secondaire pour les personnes âgées ou handicapées ;
  • etc.

Votre revenu fiscal de référence peut également vous servir à créer votre espace personnel sur le site Internet des impôts si vous n'en disposez pas. Une démarche nécessaire car, pour rappel, depuis 2019, tous les contribuables qui ont accès à Internet ont pour obligation de déclarer leurs revenus en ligne sur cet espace.

D'autre part, à l'inverse de vous ouvrir des droits à des aides ou à des prestations sociales et à des exonérations d'impôt, votre revenu fiscal de référence est utile à l'administration fiscale pour savoir si vous êtes redevable de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, un impôt qui s'ajoute à l'impôt sur les revenus et qui concerne les ménages qui disposent de ressources élevées.

En effet, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est due par les personnes célibataires, veuves, séparées ou divorcées dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 250 000 euros, ou à 500 000 euros pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune.

Par Valérie Schneider - Publié le 27/07/2023

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