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Interdit bancaire : qu'est-ce que ça veut dire ? Quelles conséquences ?

Interdit bancaire : qu'est-ce que ça veut dire ? Quelles conséquences ?

L’interdit bancaire est une situation difficile qui consiste en un fichage auprès de la Banque de France à la suite d’un incident de paiement. Plus précisément, cette situation concerne un émetteur de chèque rédigé sans provision, c’est-à-dire pour financer un achat ou un service sans disposer des fonds nécessaires sur le compte bancaire. Le chèque n’étant qu’un simple moyen de paiement qui n’autorise pas la mise en place d’un crédit, contrairement à la carte bancaire, toute absence de fond ou tout dépassement du découvert autorisé entraine un incident qui s’ensuit du fichage comme interdit bancaire auprès de la Banque de France. Quelles sont les conséquences pour le titulaire du compte ainsi fiché ? De quelles solutions dispose-t-il pour s’en sortir ? Nos réponses dans ce dossier.

Interdit bancaire : qu’est-ce que ça veut dire ?

Lorsqu’un particulier se retrouve en situation d’interdit bancaire, il est alors dans l’interdiction d’émettre des paiements par chèque. Néanmoins, son compte bancaire continue de fonctionner. Cette situation est décidée et mise en place par la banque dès lors que le titulaire du compte rédige plusieurs chèques sans provision et qu’il ne régularise pas sa situation malgré les injonctions émanant de sa banque.

Les chèques sans provision, ou chèques en bois, sont remis pour paiement par un particulier qui ne dispose pas d’argent sur son compte ou pas de la totalité des fonds nécessaires pour couvrir ses dépenses. En conséquence, tout paiement pour un achat ou une prestation de service par chèque sera immédiatement refusé puisqu’un chèque est un moyen de paiement qui ne permet pas de mise en place d’un crédit, au contraire de la carte bancaire.

Dans la majorité des cas, l’interdit bancaire est le résultat d’une estimation erronée du budget. Cette situation se retrouve chez les personnes qui ne consultent et ne suivent pas leurs comptes régulièrement ou chez celles qui perçoivent leur salaire ou leurs rentrées d’argent diverses plus tardivement que prévu, par exemple. En effet, tout chèque émis et encaissé avant la mise à disposition de fonds sur le compte provoque un incident de paiement.

Quelles sont les conséquences d’un interdit bancaire ?

L’interdit bancaire est une situation à éviter dans la mesure du possible puisqu’elle entraine certaines conséquences pour le titulaire du compte.

Néanmoins, le particulier ne peut se retrouver du jour au lendemain en situation d’interdit bancaire sans avertissement. En effet, sa banque doit lui adresser une injonction par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci est destinée à l’avertir des conséquences liées à un défaut de provisionnement de compte avant même de refuser le paiement. Ce courrier doit également lui exposer les différentes solutions dont il dispose pour régulariser sa situation, en vertu de l’article R131-15 du Code monétaire et financier. Sans régularisation de sa part, il est alors fiché comme interdit bancaire.

Par la suite, voici les conséquences auxquelles le particulier est exposé.

  • Le titulaire doit restituer tous les chéquiers en sa possession à sa banque.
  • Ses cartes de paiement et ses cartes de crédit font l’objet d’une mise en opposition.
  • Si le particulier bénéficiait d’une autorisation de découvert accordée par la banque, celle-ci est suspendue.
  • Deux jours après le rejet de chèque sans provision, la banque signale l’incident de paiement à la Banque de France. Le titulaire du compte est alors inscrit au Fichier central des chèques (FCC) géré par la Banque de France. Cette inscription est ensuite transmise par la Banque de France à l’ensemble des établissements financiers.

En cas d’incident de paiement sur un compte joint, et si aucun des cotitulaires n’est désigné responsable auprès de la banque, les deux cotitulaires sont placés en situation d’interdit bancaire à la fois pour le compte joint et pour leurs éventuels comptes personnels.

Si le particulier souhaite ouvrir un autre compte bancaire, la loi ne le lui interdit pas puisque ce droit est accordé à toute personne. C’est une solution que certains titulaires en situation d’interdit bancaire choisissent face aux opérations de modification de compte ou de clôture de compte effectuées par certaines banques. Dans ce cas, le particulier peut s’adresser aux banques de son choix et ouvrir un compte dans celle qui l’acceptera ou bien solliciter l’avis de la Banque de France qui peut l’orienter vers les établissements financiers qui accepteront d’accéder à sa demande.

Comment en sortir ?

Toute personne en situation d’interdit bancaire peut annuler son fichage auprès de la Banque de France en régularisant tout simplement sa situation. Cette possibilité est permise et même encouragée afin d’éviter les contraintes d’une telle situation.

Pour régulariser sa situation, le titulaire du compte en interdit bancaire dispose de trois possibilités :

  • Il peut s’acquitter de sa dette envers le bénéficiaire du chèque émis sans provision de manière directe. En contrepartie, ce dernier lui remet le chèque en bois et le titulaire peut le remettre à son tour à son banquier comme preuve de paiement.
  • Il peut approvisionner son compte en banque avec suffisamment de fonds pour couvrir le montant du chèque émis sans provision. Le destinataire du chèque peut alors le déposer à nouveau et percevoir l’argent qui lui est dû.
  • Il peut approvisionner son compte bancaire avec le montant exact du chèque émis sans provision. Dans ce cas, il peut ensuite demander à la banque de bloquer ces fonds jusqu’à ce que le destinataire du chèque décide de l’encaisser à nouveau. Les fonds sont alors réservés.

Le fait de régulariser sa situation engendre des frais pour le particulier en situation d’interdit bancaire. Le montant de ces frais est défini par le Code monétaire et financier (article D131-25).

En revanche, si l’émetteur du chèque sans provision ne régularise pas sa situation, il faut savoir que la situation d’interdit bancaire n’est pas indéterminée. Ce fichage cesse automatiquement au bout de cinq ans, ce qui permet à l’émetteur de pouvoir à nouveau posséder un chéquier et régler ses dépenses par chèque passé ce délai.

Quoi qu’il en soit, il est recommandé à toute personne en situation d’interdiction bancaire de ne pas rester seule et de chercher à régulariser cette problématique au plus vite afin d’éviter un surendettement. Il est possible de se faire accompagner d’une assistante sociale dans les démarches. Ces professionnelles sont un véritable soutien dans les situations financières difficiles.

 
 

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