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Délai de forclusion : qu'est-ce que c'est ?

Délai de forclusion : qu'est-ce que c'est ?

Dans le cadre d’un crédit, le délai de forclusion est une période au cours de laquelle les deux parties (le prêteur et l’emprunteur) peuvent faire valoir leurs droits respectifs. À l’issue de ce délai légal intervient la forclusion en tant que telle, une sanction civile qui met fin au délai accordé pour faire valoir ces fameux droits et qui éteint ainsi toute possibilité d’action au travers d’une fin de non-recevoir. En conséquence, aucune des parties ne peut plus intenter une action en justice. Faisons le point pour y voir plus clair.

Qu’est-ce que le délai de forclusion ?

Le délai de forclusion est un élément dont il convient de tenir compte dans le cadre d’un crédit et plus particulièrement dans la relation entre l’emprunteur et le prêteur. En effet, il s’agit de la durée pendant laquelle les deux parties peuvent engager une action en justice en vue de faire valoir leurs droits. Une fois ce délai passé, plus aucune action n’est possible.

La forclusion est à différencier de la prescription, car il s’agit bien de deux principes distincts. La forclusion est en effet plus radicale. Elle est prévue pour une action précise, au contraire de la prescription qui est posée de manière générale à 5 ans. La forclusion est d’ordre public et peut être soulevée d’office par le juge, ce qui n’est pas le cas de la prescription. Enfin, si la forclusion peut être interrompue, mais pas suspendue, la prescription peut être à la fois interrompue et suspendue. La suspension permet d’arrêter temporairement la prescription, sans pour autant effacer le délai déjà couru.

Quand le délai de forclusion intervient-il ? Combien de temps dure-t-il ?

Dans le cadre d’un crédit à la consommation par exemple, le délai de forclusion dure généralement deux ans. Il ne commence pas à la signature du contrat, mais dès le premier incident de paiement. Quel que soit le contexte, le délai de forclusion doit être précisé clairement, car il ne peut y avoir forclusion sans texte.

Ainsi, dans ce cas, lorsque l’emprunteur ne s’acquitte plus de ses mensualités, le prêteur – ou créancier – dispose d’un délai de deux ans après le premier manquement pour intenter une action en justice. Passé ce délai, il ne pourra plus agir pour réclamer son dû. Cette spécificité contraint le créancier à tenir compte de la date du premier incident de paiement et non pas celle du dernier paiement versé.

Les conditions sont quelque peu différentes lorsque l’emprunteur fait l’objet d’une procédure de surendettement. En effet, dans ce cadre, le délai de forclusion débute dès le premier incident de paiement constaté après la décision du juge. En revanche, lorsque l’emprunteur est en situation de découvert bancaire et que le plafond autorisé a été dépassé pendant plus de trois mois, le montant du découvert est automatiquement transformé en crédit à la consommation. En conséquence, le délai de forclusion ne commence qu’après ce délai de trois mois.

Si le délai de forclusion dure deux ans après le premier incident de paiement, il prend toutefois fin dès lors que le prêteur engage une action en paiement contre l’emprunteur. Il est à noter que pour être considérées comme des actions susceptibles de mettre un terme au délai de forclusion, le créancier doit engager une ordonnance d’injonction de paiement ou une assignation à comparaitre devant un tribunal. En conséquence, les simples rappels de paiements par courrier, courriel et appels téléphoniques n’entrent pas dans ce cadre et ne permettent pas de mettre fin au délai de forclusion.

Lorsque le délai de forclusion prend fin, le créancier doit s’assurer que le délai n’avait pas excédé la période de deux ans après le premier incident de paiement et il doit rassembler les pièces destinées à organiser sa défense afin de faire valoir ses droits.

 
 

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