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Je ne peux plus rembourser mon crédit immobilier : quelles solutions ?

Je ne peux plus rembourser mon crédit immobilier : quelles solutions ?

Un changement dans sa vie personnelle, une baisse momentanée de revenus, une période de chômage ou bien d'autres événements imprévus peuvent avoir des incidences financières plus ou moins importantes.

Il peut s'agir, par exemple, de ne plus pouvoir rembourser les mensualités de son crédit immobilier en cours. Dans cette situation, la première des démarches à effectuer est de contacter sa banque pour essayer de trouver une solution amiable, surtout si cette difficulté est passagère, notamment dans le but d'éviter de devoir payer des pénalités pour mensualités impayées. Il existe également d'autres solutions à envisager en cas de problèmes pour rembourser son crédit immobilier, en particulier autre que souscrire un nouveau crédit pour faire face à des difficultés de paiement, une spirale qui ne fait qu'augmenter sa dette et alourdir un budget déjà fragile.

Demander un délai de paiement à sa banque

Ne plus pouvoir rembourser son crédit immobilier en raison d'événements exceptionnels qui entrainent de manière passagère ou un peu plus durable une baisse de revenus ou l'obligation de réserver ses ressources à d'autres dépenses urgentes, n'est pas une circonstance rare.

Dans cette situation, le plus important et le plus urgent est déjà de se manifester auprès de sa banque ou de tout autre organisme auprès de qui vous avez souscrit un crédit immobilier.

En cas de difficultés pour rembourser vos mensualités, vous disposez de la possibilité de solliciter un rééchelonnement de vos paiements auprès de l'organisme qui finance votre prêt.

Certains crédits immobiliers dits "modulables" prévoient en effet la faculté de reporter le paiement de ses mensualités ou de diminuer leur montant (le plus souvent de 10 % à 20 %) pendant quelques mois dans le cas où les difficultés de remboursement de son crédit immobilier sont en particulier dues à des situations spécifiques comme un licenciement par exemple.

Il faut savoir néanmoins qu'une demande de report de vos échéances, dont les modalités sont éventuellement définies dans votre contrat de prêt, ne stoppe pas les intérêts dus et payables à chacune de vos mensualités en plus du remboursement du capital que vous avez emprunté.

Si votre contrat de crédit immobilier stipule ces possibilités, vous devez faire la demande de report ou de diminution de vos mensualités durant une période déterminée à votre banque, et de préférence par écrit.

D'autre part, il convient d'être vigilant : négocier avec votre banque la réduction du montant de vos mensualités ou le report de ces dernières pendant plusieurs mois (en général moins de 6 mois) entraine l'allongement de la durée de votre emprunt avec pour conséquence l'augmentation de son coût au final.

C'est pourquoi il s'agit de solutions à utiliser avec modération et surtout en connaissance de cause quand on ne peut plus rembourser les mensualités de son crédit immobilier.

Avant d'entamer une telle démarche auprès de votre banque, vous pouvez d'abord vous rapprocher d'un Point conseil budget (PCB), un service gratuit mis à disposition par l'État pour prévenir le surendettement et mieux accompagner les personnes qui rencontrent des difficultés financières. Ces PCB sont présents sur tout le territoire.

Un Point conseil budget a pour mission de donner des conseils personnalisés en matière de gestion budgétaire, en particulier pour pouvoir anticiper des événements familiaux ou professionnels qui entrainent des modifications de revenus et qui peuvent donc avoir des incidences en matière de remboursement d'un crédit immobilier notamment.

Faire prendre en charge ses mensualités par son assurance emprunteur

À l'occasion de la souscription d'un crédit immobilier, et même s'il ne s'agit pas d'une obligation, la plupart des banques ou établissements financiers exigent que l'emprunteur souscrive une assurance de prêt immobilier, aussi appelée assurance emprunteur.

Ce type d'assurance permet aux organismes prêteurs d'être remboursés totalement ou en partie si l'emprunteur se trouve dans l'impossibilité de le faire en raison d'une perte totale et irréversible de son autonomie, d'une invalidité permanente totale ou partielle, d'une incapacité temporaire de travail, ou de son décès. Certaines assurances emprunteur proposent aussi, mais de manière facultative, une même garantie si l'emprunteur perd son emploi.

En cas de difficultés pour rembourser votre crédit immobilier et selon les risques couverts par votre assurance emprunteur, vous remplissez peut-être les conditions pour que ses garanties soient mises en jeu, autrement dit pour que ce soit votre assurance emprunteur qui se substitue à vous pour rembourser vos mensualités de prêt.

Pour le savoir, vous pouvez vous référer à votre contrat ou vous rapprocher de votre assureur en lui fournissant en particulier tous les justificatifs prouvant que vous êtes dans l'impossibilité de faire face à vos échéances de prêt.

Attention toutefois : les conditions de prise en charge du remboursement des mensualités de votre crédit immobilier sont souvent restrictives. Ainsi, si vous êtes couvert par une assurance emprunteur qui prévoit la perte d'emploi, et donc la baisse plus que probable de vos revenus, cette perte d'emploi peut concerner le seul licenciement économique et non pas la fin d'un contrat à durée déterminée par exemple.

De plus, faire jouer son assurance emprunteur est soumis le plus souvent à une période de carence ou d'un délai de franchise, c'est-à-dire à un délai plus ou moins long entre la date de reconnaissance par votre assureur de la difficulté qui vous empêche de rembourser les mensualités de votre crédit immobilier et le début de paiement de l'indemnisation par votre assurance.

Solliciter la suspension des mensualités de son crédit immobilier auprès du tribunal

Si votre banque ne vous autorise pas un report ou la diminution des mensualités de votre crédit immobilier en cas de difficultés pour les rembourser, ou si votre assurance emprunteur ne peut pas couvrir vos problèmes de paiement, vous disposez d'un moyen de recours auprès du tribunal judicaire, et plus précisément auprès du juge des contentieux de la protection, dont dépend votre banque ou votre organisme prêteur pour demander la suspension, donc le report de vos remboursements.

Une possibilité prévue dans l'article 1343-5 du Code civil qui précise que "le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues".

La suspension du paiement des mensualités d'un crédit immobilier pour difficultés financières de cette manière est appelée le "délai de grâce". Ce dernier peut s'appliquer pendant une période de 2 ans maximum et est soumis néanmoins au fait que votre situation financière puisse s'améliorer durant cette période.

Si le juge le décide, ce délai de grâce permet également de ne pas payer de majorations ou de pénalités de retard qui peuvent être appliquées par votre organisme prêteur, ni d'être redevable des intérêts en lien avec cette période de suspension de remboursement de vos mensualités.

D'autre part, en cas de délai de grâce accordé par un tribunal, le juge peut décider que les mensualités impayées pendant cette suspension de remboursement puissent être réclamées à l'emprunteur qu'à la fin du crédit immobilier ou rééchelonnées sur la durée de remboursement du prêt restante à partir de la fin du délai de grâce.

Cette demande de délai de grâce au juge des contentieux de la protection suppose que vous apportiez toutes les pièces qui justifient de vos difficultés financières passagères et que vous lui proposiez un montant que vous êtes capable néanmoins de rembourser chaque mois.

Déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France

En cas de difficultés financières qui perdurent, et malgré la mise en place de procédures (solution amiable avec votre banque ou délai de grâce décidé par un juge), si vous ne pouvez toujours pas rembourser normalement votre crédit immobilier, vous avez la possibilité de déposer un dossier de surendettement.

Un démarche notamment possible en ce qui concerne le remboursement des échéances de prêt immobilier mais à condition d'être de bonne foi, c'est-à-dire ne pas avoir organisé sciemment son incapacité à rembourser les mensualités de son prêt.

Il est possible de déposer un dossier de surendettement en ligne sur le site Internet de la Banque de France après avoir créé son espace personnel ou d'envoyer par courrier le formulaire dédié (cerfa n°13594*02) à la commission de surendettement des particuliers de la Banque de France la plus proche de votre domicile.

Cette démarche implique de fournir un certain nombre de pièces justificatives concernant votre situation personnelle (pièce d'identité, coordonnées bancaires, relevé de votre compte bancaire sur 1 mois, etc.), votre patrimoine (carte grise de votre véhicule, valeur de vos biens immobiliers, vos comptes et plans d'épargne, etc.), vos ressources (3 dernières fiches de paie, attestation d'allocation chômage, de la Caf, pension, etc.), vos charges (avis d'imposition, quittance de loyer, charges courantes, etc.) et votre endettement éventuel (notamment justificatif de votre prêt immobilier accompagné de son tableau d'amortissement). Vous devez également rédiger une lettre expliquant votre situation actuelle et l'origine de vos difficultés de paiement.

Après étude, et si votre dossier de surendettement est accepté par la commission, votre banque en est informée.

D'autre part, afin de stabiliser votre situation financière, différentes mesures sont mises en place jusqu'à la fin de la procédure. Les intérêts de votre crédit immobilier cessent de courir notamment, et vous pouvez arrêter de payer vos mensualités.

Durant l'instruction de votre dossier de surendettement par la Banque de France, cette dernière étudie toutes les solutions pour vous aider à faire face en particulier aux difficultés de remboursement de votre crédit immobilier, et éventuellement pour régler vos dettes en la matière. Il peut ainsi s'agir du rééchelonnement de vos mensualités par exemple.

À savoir : saisir une commission de surendettement entraine votre inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) qui recense les incidents de paiement caractérisés sur des crédits accordés aux particuliers et les informations relatives aux mesures de traitement des situations de surendettement.

Le FICP a pour vocation d’alerter les établissements de crédit et de financement des risques à prêter de l’argent à un particulier qui a déjà connu des incidents de paiement. En revanche, pour un particulier, une inscription au FICP ne veut pas dire systématiquement le rejet d’une demande ultérieure de crédit. L’établissement reste le seul juge de sa décision.

Par Nathalie Jouet - Publié le 07/06/2023

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