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Qui rembourse les crédits communs lors d'un divorce ou séparation ?

Qui rembourse les crédits communs lors d'un divorce ou séparation ?

Divorce, séparation, dissolution d’un PACS… Quelles sont les conséquences de ce changement sur les crédits souscrits en commun ?

Durant leur vie commune, les membres du couple sont souvent amenés à contracter ensemble un ou plusieurs crédits pour des montants plus ou moins importants. Que se passe-t-il en cas de divorce ou de séparation ? Qui doit rembourser les crédits communs dans cette situation ? Réponses et explications.

Zoom sur le principe de solidarité entre les membres du couple

Les membres d’un couple qui souscrivent un crédit commun doivent savoir qu’après un divorce ou une séparation officielle, le principe de solidarité s’applique. Celui-ci implique qu’en cas de défaut de paiement d’un d’entre eux, la banque peut se retourner contre l’autre co-emprunteur et exiger la part qui lui est due.

Ainsi, la priorité d’un point de vue bancaire pour les personnes mariées, pacsées ou en concubinage est de se désolidariser de leur ex-partenaire suite à la séparation et lorsqu’au moins un crédit est toujours en cours de remboursement. Cette désolidarisation est automatique lorsque le bien commun est vendu et la dette liée réglée. Toutefois, si l’un des membres du couple continue à occuper le bien, il faudra faire un transfert de crédit ou procéder à un rachat de parts.

Prêt immobilier : que devient l’emprunt en cas de séparation ou divorce ?

En cas de divorce ou de séparation, les règles légales relatives au régime matrimonial choisi par les époux s’appliquent pour décider de la redistribution des biens.

Le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts

Sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, le bien acquis durant le mariage est possédé par les deux conjoints à parts égales. Lors du divorce, sa valeur sera donc divisée en deux quelle que soit la participation financière de chacun d’entre eux dans l’achat.

Le régime de la séparation de biens

Dans le cadre d’un mariage sous le régime de la séparation de biens, le bien immobilier est partagé en fonction de l’apport de chacun selon les règles de l’indivision. Autrement dit, lors du divorce, aucun des époux ne peut réclamer une part plus importante que son apport.

Quelles sont les options possibles suite à une séparation ou un divorce ?

Les membres d’un couple qui décident de se séparer par consentement mutuel ou de divorcer doivent se mettre d’accord sur le partage de leur patrimoine incluant leurs dettes et biens en commun. La redistribution des biens et les modalités précises de remboursement des crédits en cours figurent dans la convention de divorce qui sera ensuite enregistrée de manière officielle.

Concrètement, plusieurs situations peuvent se présenter :

Les deux époux veulent vendre le bien

Si aucun des deux époux ne souhaite conserver le logement acquis en commun après le divorce, celui-ci doit être mis en vente. Le produit de la vente servira en priorité à rembourser le crédit contracté. Si un reliquat demeure, il sera partagé entre les deux membres du couple selon les règles définies par leur régime matrimonial. Si en revanche, le montant récupéré grâce à la vente n’est pas suffisant pour couvrir le capital restant dû à la banque, les ex-époux devront continuer à rembourser leur crédit commun.

L’un des époux souhaite garder le bien

Il peut arriver que seul l’un des époux souhaite conserver le bien immobilier acquis en commun. Dans ce cas, il devra racheter les parts de l’autre en procédant à un transfert de crédit ou en faisant racheter le prêt par une autre banque.

Cette solution suppose pour l’époux, qui sera finalement seul à supporter le remboursement de l’emprunt, d’avoir une situation financière solide. Mais il faut savoir que peu de banques accepteront de prendre ce risque. De plus, elle engendre des coûts supplémentaires liés à la signature d’un nouvel acte notarié, à l’émission d’une nouvelle offre de crédit et à la souscription de l’assurance de prêt qui y est liée. Le conjoint qui envisage de garder le bien peut également être amené à racheter la soulte de l’autre et à assumer le paiement des charges courantes.

Les époux veulent rester copropriétaires

Si aucun des deux époux ne souhaite vendre le bien acquis en commun pour le moment, les deux membres du couple pourront demeurer propriétaires du logement à deux. Ils devront alors rembourser ensemble les mensualités de crédit en cours.

Le crédit immobilier a été contracté par l’un des époux

Un conjoint peut avoir souscrit seul le crédit immobilier visant à financer le bien partagé avec son partenaire.

Si l’achat a été fait en son nom propre, il pourra garder la maison à condition de rembourser le prêt seul. Le partenaire qui parvient à prouver qu’il a participé au paiement des mensualités est en droit de demander une indemnisation.

Si l’achat du logement familial commun a été fait par un seul des deux époux, celui qui n’a pas participé sera tout de même considéré comme co-emprunteur. Les deux partenaires seront tenus de rembourser le crédit contracté à deux.

Si l’un des partenaires s’est porté caution pour le crédit, il faudra qu’il saisisse la banque pour demander une désolidarisation du crédit.

Les conséquences d’un divorce ou d’une séparation sur les crédits conso

Le principe de solidarité des dettes ménagères s’applique aussi dans le cadre du crédit à la consommation.

En dehors des dettes ménagères, l’engagement du conjoint s’apprécie au regard du régime matrimonial choisi par les époux. Si les époux ont opté pour le régime de la séparation des biens, chacun restera responsable des dettes qu’il a contractées seul. En revanche, si les époux n’ont pas rédigé de contrat de mariage, leurs avoirs communs seront engagés.

En concubinage et PACS, chacun gère ses biens librement et est responsable des dettes contractées en son nom. Si les concubins ne sont pas obligés de s’entraider ni de payer pour les dettes ménagères, les partenaires de PACS sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes faites par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante, conformément à l’article 515-4 du Code civil.

 
 

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