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Faire racheter son crédit immobilier lors d'un divorce : quelles options ?

Faire racheter son crédit immobilier lors d'un divorce : quelles options ?

Une séparation ou un divorce entraîne des bouleversements dans la vie d’un ménage, notamment lorsque des crédits sont en cours de remboursement.

Se séparer ou divorcer peut fragiliser un budget. Le rachat de crédit immobilier fait partie des solutions à envisager. Quelles sont les différentes options possibles ? Toutes les réponses.

Que deviennent les crédits en cours lors d’un divorce ?

Lorsque des époux se séparent ou divorcent alors qu’ils avaient plusieurs crédits en cours de remboursement dont un prêt immobilier, différentes règles peuvent s’appliquer.

En principe, le divorce ou la séparation n’entraîne pas l’annulation du crédit immobilier souscrit à deux. La responsabilité de chacun reste engagée conformément à la clause de solidarité prévue dans le contrat de mariage.

Ainsi, lorsque les ex-époux sont co-emprunteurs, ils sont tenus de rembourser leur prêt immobilier en totalité. Voici les situations les plus fréquentes :

Cas 1 : les époux ne souhaitent pas garder le bien

La vente du bien immobilier permet aux deux parties de sortir définitivement d’une situation de couple. Le montant résultant de la vente est utilisé pour rembourser le capital restant dû.

En cas de plus-value, lenotaire détermine quelle part revient à chacun en fonction du contrat de mariage. Dans le cadre d’un mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, la maison ou l’appartement appartient pour moitié aux deux époux, la somme est donc divisée en deux même si l’un a plus contribué à son financement que l’autre. Dans le cadre d’un mariage sous le régime de la séparation des biens, le bien est partagé en fonction de l’apport de chacun des époux selon les règles de l’indivision.

Si le fruit de la vente ne permet pas de rembourser l’intégralité de la somme empruntée à la banque, le solde reste dû.

Cas 2 : l’un des époux souhaite conserver le bien

La situation se complique lorsque l’un des époux manifeste sa volonté de conserver le bien. Ce dernier devra racheter la part de l’autre ce qui implique d’avoir les ressources financières suffisantes.

Le conjoint qui cède sa part peut demander la désolidarisation de l’emprunt commun afin de ne pas être poursuivi en cas d’échéances impayées.

Dans ce cas, le notaire prend acte de la cession des parts et modifie le titre du propriété du bien concerné.

Cas 3 : les époux souhaitent conserver le bien

Les époux peuvent décider de rester tous deux co-propriétaires du bien. Cela implique le maintien de la solidarité pour le remboursement du prêt. L’intervention du notaire est nécessaire pour acter la nouvelle répartition des parts.

Par conséquent, en cas de divorce ou de séparation, les crédits en cours restent dus. Selon la situation du couple, ils peuvent être soldés avec un remboursement par anticipation, répartis entre les conjoints ou remboursés par les deux parties conformément aux modalités prévues par la convention de divorce.

Le rachat de crédit, une solution pour maîtriser son budget

Le rachat de crédit immobilier est une solution intéressante suite à un divorce. Il s’agit de regrouper l’ensemble des prêts contractés au sein d’un seul crédit. L’intérêt est d’obtenir des conditions de remboursement plus avantageuses, tant au niveau du montant des mensualités que de la durée de remboursement.

Concrètement, le regroupement de crédit offre plusieurs avantages aux personnes en situation de divorce :

La possibilité de repartir sur des bases saines

Une séparation ou un divorce n’est pas sans conséquence sur le plan financier. En effet, les charges ne sont plus communes, notamment en ce qui concerne le logement. De plus, l’un des époux peut être amené à verser une pension alimentaire, ce qui aura une incidence sur son budget. Le rachat de crédit est une solution à envisager pour surmonter ces nouvelles difficultés et pouvoir repartir sur des bases saines.

Une mensualité réduite

Le principal avantage offert par le rachat de crédit réside dans la possibilité de n’avoir plus qu’une seule mensualité à payer et dont le montant est plus faible. De manière générale, la baisse de mensualités qu’il est possible d’obtenir dans le cadre de cette opération peut atteindre jusqu’à 60 %.

Une gestion simplifiée du budget

Les ex-époux qui décident de recourir au rachat de crédit n’auront plus qu’un seul emprunt à rembourser auprès d’un unique interlocuteur. La gestion des finances devient alors plus simple car le nouveau prêt n’est associé qu’à un seul taux d’intérêt et une seule date de prélèvement.

Financer un besoin de trésorerie supplémentaire

Rien n’empêche les ex-époux de convenir avec la banque que le rachat de crédit sera également destiné à financer un nouveau projet (achat d’une voiture, financement des études des enfants, achat de mobilier…). L’obtention de cette trésorerie supplémentaire implique néanmoins que la situation financière des emprunteurs soit jugée satisfaisante par la banque.

Rachat de crédit et procédures de divorce

Il faut savoir que la procédure de divorce peut influer sur le rachat de crédit. Pour rappel, il existe 4 types de divorces :

  • Le divorce accepté : il constitue une procédure « simplifiée » puisqu’il ne s’agit de statuer que sur les conséquences du divorce grâce à un accord conclu entre les parties.
  • Le divorce pour faute : il permet de faire constater par un juge l’existence d’une violation des devoirs et obligations du mariage.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : cette procédure est envisageable si les époux vivent séparés depuis au moins 1 an sous certaines conditions.
  • Le divorce par consentement mutuel : il s’agit d’un divorce à l’amiable et déjudiciarisé.

Ainsi, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les choses sont simples puisqu’un passage devant le juge suffit pour valider le rachat de crédit. Les ex-époux devront ensuite se tourner vers une banque pour concrétiser ce projet. En revanche, dans le cadre d’un divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, ces derniers devront accepter cette procédure et attendre que leur dossier passe en jugement. C’est également le cas pour un divorce pour faute ou altération définitive du lien conjugal, des procédures qui nécessitent le prononcement d’un jugement définitif pour clarifier les conséquences financières de la séparation.

 
 

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