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Crédit affecté : qu'est-ce que c'est ? Quelle utilisation ?

Crédit affecté : qu'est-ce que c'est ? Quelle utilisation ?

Le crédit affecté est une catégorie de crédit à la consommation qui permet à l’emprunteur de financer l’achat d’un bien précis ou une prestation de service déterminée.

L’objet de l’emprunt doit être clairement identifié dans ce type d’opération commerciale qui lie de manière indissociable un contrat d’emprunt et un contrat de vente. Dans ce dossier, nous vous proposons de découvrir les caractéristiques d’un crédit affecté et d’en comprendre les utilisations, les garanties et les particularités.

Qu’est-ce qu’un crédit affecté ? Quelles sont les utilisations possibles ?

Le crédit affecté est une catégorie de crédit à la consommation qui répond aux mêmes exigences et aux mêmes règlementations qu’un prêt personnel. Néanmoins, comme son nom l’indique, ce crédit lié ne peut être souscrit que pour financer un achat ou une prestation de service spécifique qui aurait été clairement identifié dans le contrat de prêt.

Que signifie ce lien ? Tout simplement que le crédit est affecté à une dépense prédéterminée. L’emprunteur souscrit son emprunt dans l’objectif unique de financer son achat ou la prestation de service dont il a besoin et il doit le mentionner à la banque ou à l’organisme prêteur. En clair, le crédit affecté ne pourra servir qu’à ce financement précis et ne permettra pas de payer ou de contribuer au paiement d’un autre objet ou d’un autre service.

Le crédit affecté peut être accordé par une banque, mais également par le vendeur ou le prestataire de service lié à l’achat ou au service fourni et financé par ce biais. Toutefois, pour être qualifié de prêt affecté et permettre à l’emprunteur de profiter de la protection prévue dans le Code de la consommation, ce crédit doit être impérativement accordé par un professionnel dans l’exercice de son activité. En outre, son montant doit se situer entre 200 euros et 75 000 euros. Enfin, la durée du remboursement du crédit affecté doit être supérieure ou égale à trois mois.

Quelles sont les utilisations possibles d’un crédit affecté ?

Le crédit affecté ne peut servir qu’à financer un projet précis, qu’il s’agisse d’un achat ou d’une prestation de service. Ce projet doit être clairement indiqué dans le contrat de crédit.

Ce type d’emprunt est généralement souscrit pour financer l’achat d’une voiture, pour payer les travaux de rénovation d’une maison (agrandissement, rénovation d’une pièce, travaux importants, etc.), pour organiser un voyage, la construction d’une piscine, pour un grand événement comme un mariage, etc.

Ainsi, si l’emprunteur peut le souscrire auprès d’une banque ou d’un établissement de crédit en présentant clairement son projet et son montant, il est le plus souvent proposé directement par le vendeur ou les prestataires de service sur le lieu de la vente ou à domicile. Ces modes de financement sont effectivement fréquents chez les concessionnaires pour les achats de véhicules, chez les piscinistes, au sein des agences de voyages, etc.

Quoi qu’il en soit, l’emprunteur signe à la fois le contrat de prêt affecté et le contrat de vente ou de prestation de service dans la mesure où ces deux documents sont liés à une unique opération commerciale.

Quelles sont les particularités du crédit affecté ?

Son caractère affecté fait de ce type de crédit un produit très particulier, dans la mesure où une seule opération commerciale regroupe à la fois un contrat d’emprunt et un contrat de vente ou de prestation de service.

Une interdépendance obligatoire des contrats

Le contrat de crédit est obligatoirement dépendant de la prestation de service ou de l’achat opéré et qu’il finance. Ce type d’emprunt est donc souscrit par des particuliers qui ne disposent pas des moyens financiers nécessaires au paiement comptant de leur projet.

En conséquence, si l’emprunteur ne peut obtenir de financement, le contrat de vente est annulé puisque le contrat de crédit ne peut être accordé. À l’inverse, si l’emprunteur change d’avis et qu’il ne souhaite plus réaliser son projet, le contrat de crédit est annulé et il ne peut percevoir l’argent engagé. Ce lien existant entre les deux contrats est donc une sécurité pour l’emprunteur, puisqu’il peut ainsi se désengager d’un contrat si l’autre n’est pas validé.

Attention toutefois à ce que le lien d’interdépendance entre les deux contrats soit bien précisé dans chacun des deux documents officiels. Cette mention est impérative pour protéger le consommateur emprunteur.

L’interruption de l’opération

L’emprunteur dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires pour se rétracter après la signature du contrat de crédit, et ce, sans avoir à se justifier de sa décision. Il doit cependant en avertir l’organisme prêteur par courrier ou par le biais du bordereau de rétraction par envoi en recommandé avec accusé de réception.

Si ce délai légal de rétractation de 14 jours reste appliqué dans le cadre de la vente à domicile ou de démarchage, que le produit ait été livré ou non, il est réduit pour les ventes en boutique ou en entreprise si le consommateur emprunteur a exigé une livraison ou une réalisation immédiate. Toutefois, un délai minimal de 3 jours au minium reste accordé.

En conséquence, en cas de rétraction de l’emprunteur, le contrat de vente ou de prestation et le contrat de crédit affecté sont automatiquement annulés, sans coûts supplémentaires pour celui-ci, hormis, dans certains cas, les frais liés à l’ouverture du dossier.

Qu’en est-il du remboursement ?

L’emprunteur ne peut commencer à rembourser son crédit affecté avant la livraison de son achat ou la réalisation de la prestation. Ce n’est qu’après cette livraison ou cette réalisation que le prêteur fait signer une attestation au consommateur, ce qui conduit au versement des fonds.

Ainsi, l’organisme prêteur a interdiction de commencer le prélèvement des mensualités de remboursement avant cette signature finale de l’offre de prêt ni avant la fin du délai de rétractation qui suit celle-ci. Dans le cas contraire, l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception permet de lui imposer l’arrêt des prélèvements.

Dans le cas où le vendeur ou le prestataire de service solliciterait un acompte pour réservation du bien ou confirmation de la prestation, cet acompte doit être remboursé à l’emprunteur s’il exerce son droit de rétractation.

Enfin, comme dans le cadre de la plupart des crédits, l’emprunteur peut rembourser son emprunt par anticipation. Néanmoins, dans ce cas, des pénalités peuvent lui être appliquées.

Quelles sont les garanties de ce type de prêt ?

La souscription d’une assurance emprunteur ou la constitution d’une garantie ne sont nullement obligatoires dans le cadre d’un prêt affecté, mais certains prêteurs peuvent les imposer librement. Néanmoins, avant de s’engager, l’emprunteur doit exiger des informations claires à ces sujets. En effet, le prêteur est dans l’obligation d’informer clairement le souscripteur des coûts relatifs à ces modalités et lui préciser, dans le cadre de l’assurance emprunteur, qu’il peut recourir à la délégation d’assurance, c’est-à-dire souscrire celle-ci auprès d’un autre organisme assureur de son choix proposant des services équivalents à des tarifs plus attractifs.

Il faut également savoir que certains organismes prêteurs incluent dans le contrat une clause de réserve de propriété. Ainsi, l’emprunteur n’est véritablement propriétaire du bien acquis que lors de son financement intégral. Par ce biais, le vendeur peut récupérer le bien si l’emprunteur manque à son paiement. Cette pratique est courante dans le cadre des achats d’automobiles.

Bien entendu, rappelons que le prêteur est tenu d’informer clairement l’emprunteur de l’engagement qu’il prend en souscrivant un crédit affecté. Il doit également s’être assuré au préalable de sa solvabilité.

 
 

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