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Assurance habitation en ligne : quel délai de rétractation ?

Assurance habitation en ligne : quel délai de rétractation ?

Le marché de l’assurance est un marché très concurrentiel, si bien que les assureurs font tout leur possible pour offrir de meilleures propositions que les autres. Ainsi, vous pouvez vous voir proposer des offres d’assurances habitation plus intéressantes même après la souscription de votre contrat.

Une de ces offres vous intéresse et vous vous demandez s’il est possible de vous désengager de votre actuel contrat pour en signer un autre ? Cela est possible grâce au délai de rétractation valable pour les assurances habitation souscrites en ligne.

Assurance habitation en ligne : quel délai de rétractation ?

Selon l’article L112-2-1 du Code des Assurances, « toute personne physique ayant conclu à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle un contrat à distance dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. » De cette disposition législative, on peut donc conclure que les assurances habitation en ligne bénéficient d’un droit de rétractation. En revanche, dans le cas où votre contrat a été signé dans les locaux de la compagnie, ce droit de rétractation ne s’applique pas, à moins que ce soit expressément mentionné dans le document. Ce délai est de 14 jours calendaires incluant les week-ends, et court à partir de la réception des conditions contractuelles. À noter que ce délai est le minimum légal qu’un assureur en ligne doit pratiquer. Il est tout à fait possible de convenir d’un délai plus long avec le prestataire.

Comment exercer le droit de rétractation ?

Si votre contrat d’assurance habitation a été signé depuis moins de 14 jours, vous avez la possibilité d’exercer votre droit de rétractation en envoyant à votre assureur une lettre de rétractation recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit informer le destinataire de votre intention d’annuler votre contrat. Selon la loi, vous n’avez pas l’obligation de motiver votre décision. D’ailleurs, l’assureur n’est pas en droit de vous demander de vous justifier ni de demander une indemnité de rétractation. Toutefois, vous serez tenu de régler la cotisation au prorata du nombre de jours d’assurance effectifs. Et si vous avez déjà réglé la cotisation pour tout le mois, l’assureur devra vous indemniser les sommes trop perçues dans un délai de 30 jours.

Délai de rétractation dépassé : que faire ?

Une fois que vous avez dépassé le délai de rétractation légal de votre assurance habitation en ligne, il ne vous reste plus que la résiliation du contrat. La résiliation de l’assurance habitation peut intervenir dans trois cas. Le premier est le changement dans votre situation personnelle comme un déménagement, un divorce, un nouvel emploi ou le départ à la retraite. Ces situations vous autorisent à résilier votre contrat, même si son anniversaire est encore loin. Vous devez toutefois fournir un justificatif pour que la résiliation soit acceptée par la compagnie.

Si c’est le cas, le contrat sera résilié dans un délai de 1 mois. D’autre part, il est possible de résilier votre assurance habitation à son échéance, c‘est à dire, à son anniversaire. Pour ce faire, il faut cependant respecter un délai de préavis de 1 ou 2 mois avant la date même de l’échéance. Selon la loi, l’assureur a l’obligation de vous informer de l’arrivée à échéance de votre couverture afin que vous soyez en mesure de prendre vos dispositions.

La dernière option pour se désengager d’un contrat d’assurance habitation après le délai de rétractation est prévue par la loi Hamon stipulant que l’assuré a le droit de résilier son assurance à tout moment après l’échéance de la première année, et ce sans frais supplémentaires ni pénalités. La demande de résiliation se fera par une lettre recommandée et la résiliation sera effective au bout de 30 jours.

 
 

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