Tout comprendre du plafonnement des niches fiscales !

En France, de nombreuses dépenses ou investissements réalisés par les ménages ou les professionnels permettent de bénéficier d'avantages fiscaux sous forme de réductions ou de crédits d'impôt. C'est ce que l'on appelle des niches fiscales.

Toutefois, un grand nombre de ces avantages fiscaux sont plafonnés. C'est-à-dire qu'un ménage ne peut pas bénéficier d'une remise sur son impôt sur le revenu au-delà d'un certain montant maximum. Ce plafonnement des niches fiscales est fixé à 10 000 euros sur une année pour la plupart d'entre elles. Mais d'autres permettent d'aller jusqu'à 18 000 euros d'avantages fiscaux.

Définition des niches fiscales

On parle de niches fiscales pour désigner des avantages fiscaux qui permettent notamment aux particuliers, mais aussi pour certains aux professionnels, de réduire leur impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

Ces niches fiscales peuvent prendre plusieurs formes. D'abord celle d'une déduction fiscale, c'est-à-dire une somme qui est retirée directement du revenu imposable comme, par exemple, la déduction du montant d'une pension alimentaire versée à ses enfants, ou encore de frais professionnels.

Une niche fiscale peut aussi être une réduction d'impôt. Dans ce cas, une somme est déduite de l'impôt à payer, et non plus des revenus déclarés comme pour une déduction fiscale, par exemple pour les personnes qui versent des dons à des organismes d'intérêt général. Cette réduction d'impôt s'applique seulement pour les contribuables redevables de cet impôt.

Enfin, une niche fiscale peut prendre la forme d'un crédit d'impôt, soit, concrètement, une somme qui est soustraite de l'impôt sur le revenu (au même titre que la réduction d'impôt) mais qui est remboursée au contribuable. Un crédit d'impôt est ainsi accordé aux personnes qui font garder leurs enfants, qui emploient et déclarent une personne à leur domicile pour des travaux ménagers, des petits travaux de bricolage ou de jardinage, etc. Ce crédit d'impôt est remboursé que le contribuable soit imposable ou non.

Le plafonnement des niches fiscales : de quoi parle-t-on ?

Le plafonnement des niches fiscales consiste à limiter pour chaque contribuable le montant de ces avantages fiscaux qu'il est possible de bénéficier chaque année. Autrement dit, pour les ménages, la diminution de l'impôt sur le revenu que procurent les niches fiscales ne peut pas être supérieure à un certain montant pour une année.

Le montant de ce plafonnement des avantages fiscaux est fixé d'une manière générale à 10 000 euros, un chiffre qui vaut pour l'année d'imposition 2023, c'est-à-dire pour les revenus déclarés de 2022, et qui est défini par l'article 200-0 A du Code général des impôts. Cependant, certaines niches fiscales bénéficient d'un plafonnement un peu plus élevé, de 18 000 euros.

Ces plafonds correspondent au montant total des avantages fiscaux obtenus et non pas au montant des dépenses ou investissements réalisés pour bénéficier de ces niches fiscales.

Le plafonnement des niches fiscales, et quel que soit le montant du plafond à ne pas dépasser, est le même pour tous les foyers fiscaux qu'il s'agisse d'une personne seule ou vivant en couple, avec des personnes à charge ou non, et pour tous les niveaux de revenus.

Les niches fiscales concernées par ce plafonnement

Le plafonnement des niches fiscales concerne les avantages fiscaux, sous la forme d'un crédit d'impôt ou d'une réduction de l'impôt sur le revenu, qui sont accordés en contrepartie d'une prestation dont bénéficie le contribuable ou qui sont liés à un investissement.

Les niches fiscales plafonnées à 10 000 euros sont entre autres les suivantes :

• le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en direct ou par un service à la personne réalisé par une association, une entreprise ou un organisme agréé ;
• le crédit d'impôt alloué pour frais de garde des jeunes enfants et qui équivaut à 50 % des dépenses réalisées ;
• la réduction d'impôt allouée dans le cadre des dispositifs d'investissement locatif "Pinel", "Denormandie" et "Loc'Avantages" ;
• la déduction des revenus fonciers dont bénéficient les ménages grâce au dispositif d'investissement locatif "Louer abordable" ;
• la réduction d'impôt liée à la souscription de parts de PME ;
• le crédit d'impôt pour un premier abonnement à la presse souscrit avant le 1^er janvier 2023 ;
• le crédit d'impôt pour l'achat et l'installation d'une borne de recharge pour véhicule électrique.

Le plafonnement des niches fiscales est fixé à 18 000 euros pour :

• la réduction d'impôt accordée pour un investissement dans le capital d'une société de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica) ;
• la réduction d'impôt pour des investissements réalisés en outre-mer ;

Les niches fiscales non plafonnées

Certaines niches fiscales, en revanche, n'entrent pas dans la liste des avantages fiscaux dont le montant global est plafonné. C'est le cas de ceux accordés en raison de la situation personnelle du contribuable ou de ses investissements comme les niches fiscales suivantes :

• la réduction fiscale liée au quotient familial, un système qui divise le revenu imposable en un certain nombre de parts en fonction de la situation de famille du contribuable et du nombre de personnes à charge ;
• la réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants ;
• la réduction d'impôt accordée aux personnes âgées qui résident dans un Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou un Établissement de soins de longue durée et qui paient des frais d'hébergement et liés à leur dépendance ;
• la réduction d'impôt au titre des dons faits par des particuliers ;
• le crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes qui concerne certaines personnes âgées qui réalisent des travaux d'adaptation liés à leur perte d'autonomie dans leur domicile ;
• la réduction d'impôt dans le cadre du dispositif "Malraux", c'est-à-dire pour des dépenses engagées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans certaines zones (sites patrimoniaux remarquables et dans les quartiers relevant de la politique de la ville) ;
• le crédit d'impôt pour le versement de cotisations syndicales ;
• la réduction d'impôt pour le versement d'une prestation compensatoire à un ex-conjoint ;
• la réduction d'impôt pour le versement de primes d'assurance qui permettent d'épargner pour assurer ultérieurement un revenu à une personne handicapée (primes de rente-survie ou d’épargne-handicap) ;
• le crédit d’impôt qui bénéficie aux entrepreneurs individuels.

Le calcul du plafonnement des niches fiscales

Les ménages qui bénéficient de niches fiscales n'ont pas de démarches à effectuer en rapport avec le calcul du plafonnement de leurs avantages fiscaux. C'est en effet l'administration fiscale qui se charge de ce calcul sur la base des éléments transmis par les contribuables, en déterminant deux impôts.

Les services fiscaux calcule en effet dans un premier temps ce que l'on appelle un impôt théorique, c'est-à-dire en prenant en compte l'ensemble des éléments déclarés, y compris notamment toutes les dépenses et charges qui ouvrent droit à un crédit et à une réduction d'impôt, sans considérer le plafonnement des niches fiscales.

L'administration calcule ensuite l'impôt sur le revenu sans les avantages fiscaux et détermine la différence constatée avec l'impôt théorique obtenu dans un premier temps.

Si cette différence est supérieure au montant du plafonnement des niches fiscales (10 000 ou 18 000 euros selon les avantages fiscaux pris en compte), l'excédent est ajouté à l'impôt théorique pour arriver au montant de l'impôt réellement dû par le contribuable. Autrement dit, le contribuable doit payer sous forme d'impôt cet excédent. Au contraire, s'il ne dépasse pas le plafond déterminé, il bénéficie entièrement de l'ensemble des niches fiscales auxquelles il a droit.

À savoir : un contribuable peut relever à la fois du plafonnement des niches fiscales de 10 000 et 18 000 euros en fonction de ses dépenses ou investissements réalisés. Dans ce cas, ces deux plafonds ne sont pas cumulés mais considérés indépendamment l'un de l'autre et appliqués successivement.