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Je ne peux pas payer mes impôts : quelle solution ?

Je ne peux pas payer mes impôts : quelle solution ?

Il peut arriver qu’à un moment ou à un autre vous puissiez rencontrer des difficultés financières en raison de circonstances exceptionnelles comme une perte d’emploi, un divorce, ou autre, et qu’il ne vous soit pas possible de payer vos impôts dans le délai imparti. Les services fiscaux prévoient des solutions dans ce cas-là. Soit pouvoir bénéficier d’un délai pour vous acquitter de vos impôts s’il s’agit d’une situation financière passagère, soit d’une remise gracieuse de vos impôts à titre exceptionnel, et dans certaines conditions.

Demander un délai pour pouvoir payer ses impôts

Personne n’est à l’abri de difficultés financières passagères à un moment de sa vie qui empêchent de pouvoir payer ses impôts notamment, comme à la normale. Si vous êtes dans une telle sitation et que vos faibles revenus, ou leur absence une période donnée, ne vous permettent pas temporairement de vous acquitter de vos impôts, la possibilité vous est donnée par les services des impôts de demander à titre exceptionnel un délai de paiement. Vous pouvez effectuer cette démarche pour payer votre impôt sur le revenu ou vos impôts locaux, c’est-à-dire la taxe d’habitation et la taxe foncière.

Vous devez procéder à cette demande le plus rapidement possible suite à la réception de votre avis d’impôt, soit directement auprès de votre centre des finances publiques par le biais du formulaire « Questionnaire difficultés de paiement - formulaire 4805-SD », soit en vous rendant sur votre espace personnel sur le site Internet des impôts (impôts.gouv.fr) ou en le créant à l’aide de votre numéro fiscal. Une fois sur votre espace, vous devez vous rendre à la rubrique « Écrire à l'administration/J'ai un problème concernant le paiement de mon impôt/J'ai des difficultés pour payer ». Les démarches à effectuer sont ensuite détaillées pas à pas.

L’administration fiscale étudie ensuite votre demande d’une manière individualisée en appréciant la situation qui vous met dans l’incapacité de payer vos impôts dans le délai imparti faute de moyens financiers suffisant à une période donnée, en raison par exemple d’une perte de revenus due à une période de chômage, du décès de votre conjoint, d’une séparation, d’un divorce, de dépenses anormalement élevées en raison d’une invalidité, d’une maladie, d’un redressement fiscal suite à un contrôle qui engendre des paiements trop importants par rapport à vos revenus, ou encore parce que vous avez accumulé des dettes vis-à-vis des services des impôts.

D’autre part, pour prendre sa décision quant à votre demande d’un délai supplémentaire pour payer vos impôts, sachez que les services fiscaux prennent également en compte votre comportement habituel vis-à-vis du respect de vos paiements antérieurs.

L’administration fiscale dispose de 2 mois pour vous répondre. Si vous n’avez pas de réponse une fois ce délais passé, votre demande de délai de paiement est considérée comme rejetée par les services des impôts. Cette période de 2 mois peut être portée à 4 mois si l’administration considère que votre situation présente des caractéristiques complexes. Dans ce cas, vous êtes prévenu dans les 2 mois qui suivent votre demande de l’allongement de ce délai de réponse.

Si les services des impôts décident de répondre favorablement à votre demande de pouvoir bénéficier d’un délai supplémentaire pour payer vos impôts en raison de difficultés financières passagères, il vous sera alors proposé un échéancier.

À noter : selon l’article 1730 du Code général des impôts, tout impôt non réglé avant la date limite de paiement fait l’objet d’une majoration de 10 %. Dans le cas d’une demande de délai de paiement, le comptable de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) peut, dans certains cas, accorder une remise totale ou partielle de cette majoration, mais ce n’est pas une faveur systématiquement concédée.

D’autre part, il faut savoir que si vous êtes mensualisé pour le paiement de votre taxe d’habitation ou votre taxe foncière, vous ne disposez pas de la possibilité de demander un délai de paiement si vous rencontrez des difficultés financières passagères. Si vous ne pouvez pas régler une mensualité, son montant est reporté et s’ajoute à la mensualité suivante. En cas d’impayés de cette dernière mensualité, vous perdez le bénéfice du prélèvement mensuel. Conséquence : vous devez payer le solde de vos impôts à la date limite de paiement. Ce n’est qu’après la réception de votre avis d’impôt annuel que vous avez la possibilité de demander un délai de paiement pour vous acquitter de vos impôts.

Dans le cas où vous n’êtes pas satisfait de la réponse à votre demande de report de paiement de vos impôts apportée par l’administration fiscale, vous avez la possibilité de saisir le conciliateur fiscal de votre département par courrier postal ou par e-mail.

Demander une remise gracieuse de ses impôts

Outre la possibilité de solliciter un délai de paiement de vos impôts si vous rencontrez des difficultés pour les acquitter à temps, vous disposez aussi du droit de solliciter une remise gracieuse de vos impôts.

L’administration fiscale dispose en effet de la faculté de vous proposer une remise partielle ou totale sur le montant de vos impôts, ainsi que sur les pénalités appliquées dans ce cas. Cette possibilité ne concerne que les impôts dits « directs », c’est-à-dire l’impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, la taxe foncière et la contribution à l'audiovisuel public. Sont ainsi exclus les droits d’enregistrement relatifs à des actes comme par exemple les droits de succession, et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Pour demander une remise gracieuse totale ou partielle de vos impôts en cas de perte de revenus, vous devez vous adresser aux services des impôts de votre lieu d’imposition à l’aide du formulaire « Questionnaire formulaire 4805-SD », ou effectuer cette démarche sur votre espace personnel sur le site Internet des impôts.

Comme pour une demande de délai de paiement, la remise gracieuse de vos impôts est étudiée par l’administration fiscale sur la base de votre situation personnelle, et en particulier les circonstances exceptionnelles qui font que vous n’êtes pas en mesure de payer vos impôts.

Pour prendre leur décision, les services des impôts considèrent également, côté revenus, votre patrimoine et les ressources des personnes qui vivent dans votre foyer. Sont aussi prises en compte vos dépenses indispensables (nourriture, santé, assurance, logement, etc.), ou encore le bien-fondé de votre train de vie comparé à votre niveau de revenu.

Enfin, l’administration fiscale s’assure que même en vous octroyant des délais de paiement, vous n’aurez pas la possibilité d’apurer votre dette vis-à-vis du fisc.

Si vous demandez une remise gracieuse de vos impôts au fisc, il faut savoir que cette démarche ne vous exonère pas pour autant de payer vos impôts. Le comptable public peut même engager des poursuites contre vous si vous ne vous acquittez pas de votre dette. De plus, vous n’avez pas la possibilité de solliciter un délai de paiement.

Les services des impôts disposent de 2 mois pour répondre à votre demande de remise gracieuse de vos impôts. Au-delà de ce délai, et sans réponse, votre demande est considérée comme rejetée. Autrement, les services fiscaux ont la possibilité de décider de vous concéder une remise ou une modération pure et simple de vos impôts, ou sous conditions qui peuvent être le paiement préalable des impositions restant à votre charge, le dépôt d’une déclaration si vous n'êtes pas totalement à jour de vos obligations déclaratives, ou la renonciation à tout contentieux vis-à-vis des services des impôts.

 
 

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