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J'ai fait une erreur sur ma déclaration de revenus : que faire ?

J'ai fait une erreur sur ma déclaration de revenus : que faire ?

Tous les ans, malgré la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, il est toujours nécessaire de déclarer ses revenus au fisc. Cette campagne de déclaration des revenus se déroule chaque printemps, d’avril à juin, avec une date butoir à ne pas dépasser. Remplir sa déclaration d’impôt n’est pas toujours une chose facile, surtout quand sa situation professionnelle ou personnelle a changé par rapport à l’année précédente ou qu’il s’agit de sa première déclaration.

C’est pourquoi, il n’est pas rare de constater une erreur ou un oubli une fois sa déclaration de revenus remplis et déposée dans les délais impartis. Les services des impôts proposent aux contribuables des solutions pour remédier à ces problèmes qui diffèrent selon la manière dont vous avez déposé votre déclaration de revenus. Explications.

Corriger une erreur sur sa déclaration de revenus réalisée en ligne

Depuis 2019, tous les contribuables ont la possibilité de déclarer leurs revenus en ligne. C’est même la solution obligatoire pour toutes les personnes qui disposent d’un accès à Internet et qui sont en mesure d’effectuer elle-même cette déclaration en ligne. En cas de non-respect de cette obligation, le contribuable s’expose à une majoration de 0,2 % du montant de son impôt à condition que cette sanction représente 60 euros au minimum.

Pour effectuer cette démarche en ligne, il est nécessaire de créer au préalable son espace personnel sur le site des impôts, impôts.gouv.fr, à l’aide de son numéro fiscal, un numéro à treize chiffres qui figure en haut de la première page de sa dernière déclaration de revenus ou d’autres documents fiscaux. Il est aussi possible de se connecter à cet espace par le biais de FranceConnect, un dispositif mis à disposition par l’État qui assure une utilisation simple et sécurisée de nombreux services en ligne et qu’il est possible d’utiliser avec des identifiants déjà utilisés pour le site de l’assurance maladie, ou encore de La Poste entre autres.

Depuis peu, il est aussi possible pour certains contribuables de déclarer automatiquement leurs revenus de manière dématérialisée via une application mobile (Impots.gouv) à l’aide d’un smartphone.

Si vous constatez une erreur ou un oubli « de bonne foi » sur votre déclaration de revenus effectuée en ligne, une fois la date limite de dépôt dépassée, vous disposez d’un moyen pour y apporter des corrections. Cette démarche est aussi possible au moment de la réception de votre avis d’impôt, en principe durant le mois d’août ou fin juillet. Un service « Corriger ma déclaration » est en effet mis spécialement à disposition à partir de cette période, et ce jusqu’à la mi-décembre en principe. Après la fermeture de ce service, il n’est plus possible de corriger sa déclaration de revenus. Il faut alors présenter une réclamation aux services des impôts, une démarche possible jusqu’au 31 décembre de l’année N + 2, soit sur son espace personnel du site des impôts rubrique « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt », ou par courrier postal.

Cette possibilité de rectification est aussi donnée aux contribuables qui bénéficient d’une déclaration automatique, c’est-à-dire ceux qui ont été imposés uniquement sur des revenus préremplis par les impôts pour l’année précédente et qui n’ont pas connu de changements de leur situation par rapport à l’année passée.

Pour corriger une erreur sur votre déclaration d’impôt, vous devez vous connecter à votre espace personnel sur le site des impôts. Vous avez alors la possibilité de modifier les informations erronées en rectifiant les montants saisis et en cochant ou décochant les cases de votre déclaration de revenus concernées.

Il est ainsi possible de modifier les catégories concernant les personnes à charge, la contribution à l’audiovisuel public, les montants de vos revenus, vos charges, les informations servant au calcul de vos réductions, de vos crédits d’impôts et de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si vous êtes concerné. De la même manière, vous pouvez ajouter ou supprimer des déclarations annexes et modifier les références de votre compte bancaire en cas de changement de banque.

Attention : toutes les informations apportées sur la déclaration de revenus ne peuvent pas être corrigées en ligne. Ainsi, il n’est pas possible de modifier celles relatives à votre état civil ou celui des personnes que vous avez à charge, et à votre situation de famille (un mariage, un pacs, une rupture de pacs, un divorce, ou un décès). Pour ces modifications, vous devez adresser aux services des impôts par voie postale une déclaration rectificative, accompagnée des justificatifs nécessaires, et d’un courrier qui mentionne que vous souhaitez annuler et remplacer votre déclaration faite en ligne par cette déclaration rectificative.

Si vous souhaitez corriger votre adresse de résidence ou d’envoi de votre avis d’impôt, vous ne pouvez pas le faire directement sur votre déclaration en ligne. Vous le pouvez, en revanche, en vous connectant à votre espace personnel sur le site des impôts et en accédant ensuite à la rubrique « Gérer mon profil ».

D’autre part, il faut noter qu’il n’est pas possible de rectifier une erreur ou un oubli sur votre déclaration de revenus via l’application mobile des impôts.

Une fois vos corrections enregistrées, vous recevez des services des impôts un e-mail qui confirme que vos modifications ont bien été prises en compte.

Corriger une erreur sur sa déclaration de revenus envoyée aux services des impôts en format papier

Si la déclaration des revenus doit être réalisée obligatoirement en ligne aujourd’hui, les personnes qui n’ont pas accès à Internet ou qui ne sont pas capables de la remplir de cette manière, peuvent toujours l’adresser aux services des impôts par voie postale, et donc sous format papier.

Dans ce cas, il est aussi possible de rectifier une erreur ou un oubli constaté après son envoi ou au moment de la réception de son avis d’impôt. Deux solutions existent, mais il est conseillé d’effectuer les démarches pour apporter des corrections dans les plus brefs délais.

Ainsi, il est d’abord possible d’envoyer un simple courrier aux services des impôts pour signaler les rectifications que vous souhaitez faire sur votre déclaration d’impôt. Vous pouvez également déposer une nouvelle déclaration de revenus format papier à votre service des impôts, soit directement, soit par courrier postal. Pour ce faire, vous devez vous munir d’un nouveau formulaire de déclaration de revenus, c’est-à-dire le formulaire n° 2042 disponible sur le site Internet des impôts, et que vous pouvez imprimer, ou dans votre centre de finances publiques.

Si vous choisissez de transmettre une nouvelle déclaration de revenus, vous ne devez pas oublier d’ajouter sur la première page du formulaire la mention « Déclaration rectificative. Annule et remplace. », et de remplir à nouveau toutes les cases, comme pour votre première déclaration de revenus, mais en corrigeant les erreurs ou les oublis.

Que se passe-t-il suite à la correction de ma déclaration de revenus initiale ?

Si vous êtes amené à corriger une erreur ou un oubli sur votre déclaration de revenus après la date limite de dépôt définie par les services fiscaux, cela aura automatiquement pour conséquence l’édition d’un nouvel avis d’impôt. Ce dernier ne vous parviendra donc pas ultérieurement dans les délais normaux (fin juillet ou début août de chaque année), mais plus tard.

D’autre part, si vous disposez d’un espace personnel sur le site des impôts, les taux et acomptes calculés à l’occasion de votre déclaration rectificative ne seront pas renseignés immédiatement dans votre rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », mais seulement après le traitement de votre nouvelle déclaration où vous avez apporté des corrections.

À noter : si vous effectuez votre déclaration de revenus à l’aide d’un formulaire papier, vous avez aussi la possibilité de rectifier une erreur ou un oubli constaté sur l’avis d’impôt que vous recevez durant l’été, en déposant une réclamation auprès des services des impôts, une démarche possible jusqu’au 31 décembre de l’année N + 2.

 
 

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