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Pension de réversion des fonctionnaires : quelle particularité ?

Pension de réversion des fonctionnaires : quelle particularité ?

La pension de réversion des fonctionnaires est une aide versée au conjoint et/ou aux ex-conjoint(s) survivant(s) du fonctionnaire après son décès. Elle correspond à une part de la pension de retraite que percevait le défunt fonctionnaire retraité ou qu’il aurait perçue s’il avait été à la retraite au moment de sa disparition. Néanmoins, cette pension est soumise à certaines conditions d’éligibilité spécifiques. Faisons le point.

Comment bénéficier de la pension de réversion des fonctionnaires ?

La pension de réversion des fonctionnaires est attribuée au conjoint du fonctionnaire décédé. Pour en bénéficier, il est nécessaire de répondre à certaines conditions et de cocher au moins l’une des situations suivantes :

  • avoir été marié au fonctionnaire au moins quatre ans ;
  • avoir eu un enfant au moins avec le fonctionnaire ;
  • s’être marié au moins deux ans avant le départ en retraite du fonctionnaire ;
  • le fonctionnaire bénéficiait d’une pension d’invalidité.

Pour que l’ex-conjoint du fonctionnaire décédé avec qui il a divorcé et qui s’est remarié puisse percevoir la pension de réversion, il lui faut remplir les mêmes conditions, mais également :

  • que sa nouvelle union ait cessé ;
  • qu’il ne perçoive pas déjà une pension de réversion au titre de sa seconde union ;
  • que le droit à la pension de réversion n’ait été attribué à aucun autre conjoint ou orphelin.

Quoi qu’il en soit, si le conjoint survivant se remet en concubinage, se remarie ou se pacse après le décès du fonctionnaire, il perd automatiquement la pension de réversion.

Par ailleurs, il est à noter que la perception d’une pension de réversion des fonctionnaires n’est pas soumise à un plafond de ressources.

Quel est le montant de la pension de réversion des fonctionnaires ?

Tout époux(se) ou ex-époux(se) d’un fonctionnaire décédé qui remplit les conditions d’éligibilité précédemment citées perçoit une pension de réversion suivant ces modalités :

  • si le fonctionnaire décédé était à la retraite, le conjoint ou ex-conjoint survivant perçoit 50 % de la pension de retraite de celui-ci ;
  • si le fonctionnaire décédé n’était pas encore à la retraite, le conjoint ou ex-conjoint survivant perçoit 50 % de la pension de retraite que le fonctionnaire aurait dû percevoir une fois à la retraite.

Néanmoins, le conjoint ou ex-conjoint survivant peut percevoir des majorations dans certaines situations :

  • si le fonctionnaire décédé percevait une pension d’invalidité, à raison de 50 % de son montant ;
  • si le conjoint ou ex-conjoint survivant avait des enfants avec le fonctionnaire décédé, à raison d’une majoration par enfant à hauteur de 50 % du montant perçu par le défunt dans le cadre de la majoration pour enfant de sa pension de retraite de base.

Il faut savoir que si le fonctionnaire décédé s’était marié plusieurs fois, le montant de la pension de réversion sera partagé entre le conjoint survivant et les ex-conjoints survivants qui répondent aux conditions d’éligibilité précédemment citées. Néanmoins, le montant perçu par chacun(e) est proportionnel à la durée du mariage.

Enfin, rappelons qu’il est possible de perdre la pension de réversion lorsque l’ex-conjoint du fonctionnaire décédé se remarie, se pacse ou vit en concubinage. En revanche, toute fin de cette nouvelle relation lui permet de percevoir à nouveau la pension de réversion, à condition de ne pas en percevoir déjà une issue de la nouvelle union.

Qu’en est-il de la pension de réversion complémentaire ?

Dans le cadre du régime des fonctionnaires, la pension de réversion complémentaire, liée à la retraite complémentaire obligatoire, correspond à 50 % de la pension de retraite complémentaire perçue par le défunt.

Cette pension complémentaire est versée au conjoint survivant, sans condition d’âge ni de ressources, à condition que celui-ci en fasse la demande auprès de l’organisme compétent.

 
 

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