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Prime de départ à la retraite : fonctionnement, qui y a droit ?

Prime de départ à la retraite : fonctionnement, qui y a droit ?

La prime de départ à la retraite est une indemnité que l’employeur verse à son salarié – dans le secteur privé – lorsque ce dernier quitte l’entreprise et cesse son activité professionnelle afin de prendre sa retraite. Si cette prime peut être versée en cas de départ volontaire et de départ non désiré du salarié, son fonctionnement, son montant et son mode de calcul varient selon la situation. Faisons le point.

Prime de départ à la retraite : qu’en est-il en cas de départ volontaire ?

À partir du moment où il a atteint l’âge légal de la retraite (qui est actuellement fixé à 62 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1955), un salarié peut décider de partir à la retraite. Ce droit lui est accordé, et ce, même s’il n’a pas cotisé suffisamment de trimestres pour valider une retraite à taux plein.

Quel fonctionnement ? Quel calcul ?

Dès lors qu’un salarié décide de partir de lui-même à la retraite une fois qu’il a atteint l’âge légal pour ce faire, il peut prétendre au versement d’une prime par son employeur. En revanche, cette prime de départ à la retraite ne peut lui être octroyée que s’il peut justifier d’au minimum 10 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise et son montant est calculé en fonction de cette ancienneté.

Voici les montants de prime de départ à la retraite que le salarié peut percevoir :

  • entre 10 ans et 15 ans d’ancienneté: la prime est égale à la moitié de son salaire mensuel ;
  • entre 15 ans et 20 ans d’ancienneté: la prime correspond à un mois de salaire ;
  • entre 20 ans et 30 ans d’ancienneté: la prime équivaut à un mois et demi de salaire mensuel ;
  • plus de 30 ans d’ancienneté: la prime atteint l’équivalent de deux mois de salaire mensuel.

Il faut savoir que dans le cadre de ce calcul, le salaire pris en compte dépend de la formule la plus avantageuse pour le salarié entre :

  • 1/12e de son salaire brut des 12 derniers mois précédant son départ à la retraite,
  • 1/3 des 3 derniers mois de salaire, avec les divers éléments de rémunération exceptionnels recalculés au prorata de ces 3 mois.

Bien entendu, s’il existe un accord collectif au sein de l’entreprise et que son calcul s’avère plus avantageux encore pour le salarié, il sera pris en compte dans le cadre de son départ à la retraite.

Prime de départ à la retraite : qu’en est-il en cas de départ non volontaire ?

Si le départ à la retraite peut être demandé par le salarié, il peut également être imposé par l’employeur, à condition que le salarié remplisse les conditions d’éligibilité. Si tel est le cas, la procédure rejoint celle qui est mise en œuvre dans le cadre d’un licenciement. Le salarié dispose alors du même délai de préavis et d’une indemnité de départ à la retraite qui est calculée, cette fois-ci, sur le modèle de l’indemnité versée en cas de licenciement.

Quel fonctionnement ? Quel calcul ?

En cas de départ à la retraite imposé par l’employeur, le salarié perçoit une prime de départ dont le modèle rejoint celui de l’indemnisation de licenciement. Cette prime est calculée en fonction, là encore, de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

  • Si son ancienneté est inférieure à 10 ans: la prime de départ à la retraite est établie en tenant compte du salaire brut perçu selon la formule la plus avantageuse. Il peut donc s’agir soit de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire (ou des mois de présence en cas d’ancienneté inférieure à 12 mois), soit de 1/3 des trois derniers mois de salaire avec les diverses gratifications exceptionnelles au prorata de ces trois mois.
  • Si son ancienneté est supérieure à 10 ans: la prime de départ à la retraite est calculée sur la base de son salaire brut perçu au moment où l’employeur prend sa décision de le mettre à la retraite, avec les éventuelles primes exceptionnelles. Là encore, la formule la plus avantageuse est prise en compte, entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire ou 1/3 des trois derniers mois de salaire.

Dans tous les cas, la prime de départ à la retraite doit impérativement être supérieure à l’équivalent d’un quart de salaire mensuel par année d’ancienneté lors des 10 premières années et d’un tiers de salaire mensuel par année d’ancienneté à partir de la 11e année.

Prime de départ à la retraite : quelle fiscalité ?

La fiscalité en cas de départ volontaire

La prime de départ à la retraite étant perçue comme un salaire, elle est soumise à l’imposition et aux cotisations diverses. En effet, la prime de départ à la retraite en cas de départ volontaire est assujettie à :

  • les cotisations de la Sécurité sociale,
  • la Contribution sociale généralisée (CSG),
  • la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

En revanche, si le départ à la retraite volontaire s’inscrit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) avec licenciement pour motif économique, la prime de départ est exemptée de ces assujettissements.

Néanmoins, quoi qu’il en soit, la prime de départ à la retraite est systématiquement soumise à l’impôt sur le revenu.

La fiscalité en cas de départ non volontaire

Dans le cadre d’un départ à la retraite non volontaire, la prime de départ à la retraite est soumise à :

  • les cotisations de la Sécurité sociale,
  • la Contribution sociale généralisée (CSG),
  • la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Cependant, la prime de départ à la retraite n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, excepté en cas de dépassement des montants prévus par la loi ou l’accord collectif de l’entreprise.

 
 

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