pour votre financement
pour vos finances
et sans engagement
RC Pro avocats : comparateur et devis gratuit
Pour exercer leur profession, les avocats doivent justifier de deux assurances : l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et l’assurance garantie de représentation des fonds. Cette double obligation est prévue par l’article 27 de la loi du 31 décembre 1971.
Certaines professions doivent obligatoirement souscrire une assurance RC Pro. C’est notamment le cas des avocats dont la responsabilité peut être engagée en cas de manquement commis dans l’exercice de leurs fonctions. Toutes les explications.
A quoi sert l’assurance RC Pro avocats ?
L’avocat représente et défend ses clients, qui peuvent être des particuliers, des entreprises ou collectivités, auprès de la justice pour faire valoir leurs intérêts. Il doit leur apporter des conseils et les accompagner dans le traitement de leurs affaires juridiques, qu’elles soient d’ordre civil ou pénal. Pour pouvoir exercer, ce professionnel doit être inscrit auprès d’un barreau.
Les avocats exercent une profession réglementée et doivent, à ce titre, souscrire une assurance RC Pro. Ce contrat leur évite d’avoir à prendre en charge les conséquences d’un dommage causé à un client ou à un tiers dans le cadre de l’exercice de leur activité. Il représente donc une garantie pour l’avocat mais aussi pour le client qu’il défend.
Quelles sont les obligations de l’avocat ?
Par sa prestation de serment, l’avocat s’engage à respecter les obligations applicables à sa profession et accepte les sanctions encourues en cas de non-respect.
Le principe d’indépendance
L’avocat est tenu de conseiller et de défendre son client en toute indépendance, sans jamais tenir compte d’un intérêt personnel ou d’une pression extérieure.
Le principe de loyauté
Un avocat ne peut jamais représenter plusieurs parties dont les intérêts sont opposés, conformément à la règle du conflit d’intérêts. Cet expert est également soumis au respect du principe du contradictoire qui l’oblige à communiquer les pièces et conclusions à ses adversaires dans les délais impartis.
Le principe de confidentialité
Ce principe concerne les données relatives au client mais aussi les informations portant sur les tiers impliqués dans l’affaire. L’avocat étant soumis au secret professionnel, il lui est interdit de révéler les confidences faites par les clients.
Un devoir d’information, de conseil et de diligence
L’avocat doit informer son client sur les chances de succès de son affaire, les voies de recours qui s’offrent à lui, l’état d’avancement du dossier et le montant prévisible de ses honoraires. Lorsqu’il ne respecte pas ses obligations vis-à-vis du client, sa responsabilité peut être engagée sur le plan civil, pénal et disciplinaire.
La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle
La souscription d’une assurance RC Pro est obligatoire pour l’avocat. Cette couverture représente une garantie importante pour le client en cas de manquement par le professionnel à l’une de ses obligations.
Les conditions pour engager la responsabilité civile professionnelle d’un avocat
La RC Pro obéit aux règles de droit commun et suppose la réunion de trois conditions cumulatives :
Une faute
L’avocat engage sa responsabilité en raison des fautes et des négligences commises dans le cadre de ses fonctions. Il peut s’agir d’un manquement à son devoir de conseil, à son devoir de compétence, de prudence ou de diligence.
Le préjudice
Le préjudice subi par la victime ouvre droit à réparation s’il est direct et certain, actuel et non-hypothétique.
Le lien de causalité
La victime doit démontrer une relation de cause à effet entre le préjudice subi et le manquement qui l’a entraîné.
Si ces conditions ne sont pas réunies, la responsabilité civile professionnelle de l’avocat ne peut être engagée.
Quels sont les dommages couverts par l’assurance RC Pro avocats ?
L’assurance responsabilité civile professionnelle couvre les fautes commises par l’avocat dans le cadre de son activité, lorsqu’elles ont causé un préjudice ou une perte de chance à un client ou à un tiers. Les dommages pris en charge peuvent être corporels, matériels ou immatériels.
Voici quelques exemples de dommages couverts par l’assurance RC Pro avocats :
- Le non-respect d’un délai pour effectuer une démarche ;
- Le fait de priver un client de la possibilité d’exercer les voies de recours ;
- La violation du secret professionnel.
Dans ces situations, la victime peut réclamer une compensation financière importante.
Les particularités de l’assurance RC Pro pour avocat
La RC Pro est une assurance obligatoire qui est généralement contractée par les ordres des avocats pour l’ensemble de leurs membres. Par exemple, la police souscrite automatiquement par le barreau de Paris auprès de l’assureur MMA est plafonnée à 4 000 000 euros par sinistre, chaque avocat ayant la possibilité de souscrire individuellement à des lignes supplémentaires auprès du courtier de l’Ordre. Le Bureau des assurances est l’interlocuteur de l’Ordre auprès des avocats confrontés à un problème de responsabilité civile professionnelle, des clients qui réclament une indemnisation, des assureurs et du courtier de l’Ordre. Il gère également les attestations d’assurance.
Il faut savoir qu’en France, deux courtiers se partagent le marché de l’assurance RC Pro avocats : Aon, le courtier historique du barreau de Paris qui propose un contrat à partir de 190 euros par an pour une couverture de 1,5 million d’euros et SCB créé en 2002 qui propose un contrat à partir de 248 euros par an pour une couverture de 765 000 euros.
L’importance de comparer les devis en ligne
Les avocats peuvent faire plusieurs demandes de devis d’assurance RC Pro afin de bénéficier d’une couverture optimale. La meilleure solution consiste à utiliser un comparateur en ligne 100 % gratuit en remplissant un formulaire rapide. Après avoir analysé les besoins et le profil de l’utilisateur, cet outil affiche la liste des meilleures offres disponibles.
Vous souhaitez être accompagné tout au long de la phase de souscription ? Un courtier vous aide à choisir une assurance RC Pro adaptée à vos besoins. Grâce à son réseau de partenaires étendu, cet expert est en mesure de vous proposer les contrats les plus compétitifs. Il répond également à toutes vos questions et vous apporte des conseils personnalisés.
Ainsi, pour éviter les mauvaises surprises, veillez à anticiper la souscription de votre assurance RC Pro et à demander conseil auprès d’un spécialiste.
Autres dossiers
- Devis RC Pro en ligne, gratuit et sans engagement ! Votre responsabilité ou celle de votre entreprise peut être engagée à tout moment, d’où l’intérêt de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Comparateur RC...
- RC Pro professionnels du tourisme : comparateur et devis gratuit Vous êtes un professionnel du tourisme ? La souscription d’une assurance RC Pro est indispensable pour protéger votre activité.La responsabilité civile professionnelle désigne l’ensemble des...
- RC Pro architectes : comparateur et devis gratuit Parmi les professionnels du BTP amenés à participer à un projet immobilier, les architectes sont ceux ayant la responsabilité la plus lourde. La souscription d’une assurance RC Pro offrant de...
- RC Pro notaires : comparateur et devis gratuit Les notaires exercent une profession réglementée. A ce titre, ils doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.Conformément à l’article 13 du décret du 20 mai 1955,...
- RC Pro associations : comparateur et devis gratuit L’assurance RC Pro protège les associations de loi 1901 en cas de dommages causés à un tiers dans le cadre de leurs activités. Dirigeants, bénévoles, adhérents… Quelles sont les personnes...
- Top 10 des meilleures RC Pro 2024 : le comparatif ! L’assurance RC Pro couvre les dommages que votre structure, vos salariés ou vos produits pourraient causer à un tiers. Comparateur RC Pro ! Gratuit et sans engagement ! Parfois...
- RC Pro professions médicales : comparateur et devis gratuit En France, la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle s’impose aux professions dites réglementées. Pour les autres activités, elle reste vivement recommandée,...
- Courtier en Assurance RC Pro : avantages et comparateur ! La responsabilité civile professionnelle fait partie des assurances les plus importantes pour votre entreprise. Comparateur RC Pro ! Gratuit et sans engagement ! Aucune entreprise n’est...
- RC Pro agents immobiliers : comparateur et devis gratuit Tout comme les professionnels du bâtiment, les agents immobiliers doivent souscrire une assurance RC Pro pour couvrir tout manquement à leurs obligations.Comparateur RC Pro ! Gratuit et sans...
- Quelle est l'Assurance RC Pro la moins chère en 2024 ? Vous souhaitez protéger votre entreprise en cas de dommage causé à un tiers dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle ? L’assurance RC Pro est le contrat qu’il vous...
- Quel est le prix d'une Assurance RC Pro ? Quel que soit le métier que vous exercez, il est indispensable de vous protéger en cas de mise en cause de votre responsabilité. Comparateur RC Pro ! Gratuit et sans engagement ! ...
- Simulation Assurance RC Pro : simulateur en ligne gratuit ! Si vous exercez une activité réglementée, vous devez impérativement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ou assurance RC Pro. Comparateur RC Pro ! Gratuit et sans...