RC Pro notaires : comparateur et devis gratuit

Les notaires exercent une profession réglementée. A ce titre, ils doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

Conformément à l’article 13 du décret du 20 mai 1955, les notaires sont tenus d’assurer leur responsabilité civile professionnelle. Cette obligation de souscription ne s’applique pas uniquement aux notaires mais aussi aux autres professionnels du droit, de la santé ainsi qu’aux experts-comptables. Toutes les explications.

L’assurance RC Pro, une obligation pour les notaires

Le notaire est un officier public bénéficiant d’une délégation de puissance publique et placé sous le contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend et du Procureur de la République. Si sa mission première consiste à authentifier les actes, il a aussi un rôle de conseil envers les particuliers comme les entreprises. Ce professionnel intervient dans le droit de la famille, l’immobilier et le patrimoine, toujours à des moments importants d’une vie.

A l’instar des autres professions réglementées, le notaire doit souscrire une assurance RC Pro prenant en charge les dommages causés aux tiers du fait d’erreurs, de fautes ou de négligences dans le cadre de l’activité professionnelle. En cas de non-souscription, cet expert devra assurer lui-même le paiement des réparations des dommages causés à la victime. Le montant des dommages et intérêts pouvant s’avérer particulièrement élevé, il est vivement conseillé d’adhérer à cette assurance.

Quelles sont les obligations professionnelles du notaire ?

Le notaire est soumis à plusieurs obligations professionnelles. Il a notamment un devoir de probité et de rigueur quant à son expertise juridique dont dépend l’authenticité des actes. Il est par ailleurs soumis au secret professionnel. En effet, les confidences qui lui sont faites dans l’exercice de ses fonctions ne doivent pas être révélées.

Enfin, le notaire est tenu à un devoir de conseil. Il doit expliquer à ses clients les différentes options dont ils disposent ainsi que les conséquences des actes qu’ils signeront. Au même titre qu’un avocat, ses conseils doivent toujours préserver les intérêts de sa clientèle.

En cas de manquement à ses obligations professionnelles, le notaire peut engager sa responsabilité civile et être condamné à verser des dommages et intérêts à la victime.

L’assurance RC Pro du notaire et la garantie collective

Pour protéger sa responsabilité, le notaire a l’obligation de souscrire une assurance RC Pro ainsi qu’une garantie collective.

L’assurance responsabilité civile professionnelle

La RC Pro protège le notaire dans les conditions et limites fixées au contrat, en cas de retards, d’oublis ou de négligences dans l’exécution de sa prestation. L’exercice de son activité professionnelle peut effectivement être perturbé par de nombreux aléas et causer des dommages à un tiers. L’assurance prend en charge les frais de défense du notaire et les réparations réclamées par la victime.

La garantie collective

Parallèlement à la RC Pro, le notaire est tenu d’adhérer à une garantie collective visant à couvrir les conséquences pécuniaires des fautes et négligences volontaires qui ne peuvent pas être prises en charge par les techniques classiques d’assurance. Cette garantie présente deux dispositifs : des Caisses régionales de garantie et une Caisse centrale de garantie.

En cas de dommages causés par un notaire dans l’exercice de ses fonctions, sa couverture financière se trouve donc supportée par la compagnie assurant le risque de responsabilité civile professionnelle et éventuellement, par la Caisse régionale de garantie et la Caisse centrale de garantie.

Exemples de dommages pouvant engager la responsabilité du notaire

Pour que la responsabilité civile d’un notaire soit mise en cause, il faut que trois principaux éléments soient réunis :

• L’existence d’une faute commise par le professionnel ;
• L’existence d’un préjudice réel ;
• Un lien de causalité entre la faute et le dommage subi.

Lorsque ces conditions sont réunies, le notaire peut être condamné à indemniser la victime. Plusieurs cas lui permettent néanmoins de se soustraire à sa responsabilité : la preuve que le dommage subi est lié à une action volontaire de la victime, au fait d’une personne tierce ou à un cas de force majeure (attentats, catastrophes naturelles…).

La responsabilité civile du notaire peut par exemple être engagée si ce dernier n’a pas vérifié l’identité des parties d’une transaction, s’il révèle le montant d’une transaction donnant lieu à une violation au secret professionnel, ou encore s’il omet de renseigner son client sur les documents qu’il doit transmettre aux services fiscaux.

Quel est le coût d’une assurance RC Pro notaires ?

La responsabilité civile professionnelle des notaires est garantie par le Conseil supérieur du notariat. Le contrat souscrit par le CSN est particulièrement lourd puisque la cotisation est fixée à 1,86 % du chiffre d’affaires de l’étude. MMA est assureur depuis l’origine du contrat, dans les années 1950. Tous les 3 ans, celui-ci est négocié et le tarif éventuellement modulé.

Ainsi, alors que les autres professionnels gardent souvent la liberté de choisir leur propre contrat d’assurance RC Pro, les notaires n’ont pas le choix et doivent souscrire au contrat du CSN.

Assurance RC Pro pour notaire : comment trouver le meilleur contrat ?

Pour obtenir un aperçu des contrats d’assurance RC Pro proposés sur le marché, il est conseillé de recourir à un comparateur en ligne gratuit et sans engagement. Il suffit de remplir un formulaire rapide pour accéder à plusieurs devis personnalisés. Si le montant des cotisations a toute son importance, il ne faut pas oublier de confronter les garanties proposées ainsi que les plafonds d’indemnisation.

Vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement personnalisé durant la phase de souscription ? Un courtier peut vous aider à trouver rapidement une offre répondant à vos besoins. En effet, ce spécialiste dispose d’un large réseau de partenaires proposant des tarifs compétitifs.

L’assurance RC Pro notaires est essentielle et doit être souscrite avant le démarrage de votre activité. Pour éviter les mauvaises surprises, n’hésitez pas à démarrer vos recherches plusieurs mois à l’avance. Cela vous permettra de prendre le temps de comparer les contrats et de choisir celui offrant les meilleures garanties au prix le plus bas. Pour toute question, vous pouvez contacter directement l’assureur concerné via un formulaire en ligne.