Déchéance du terme et rachat de crédit

Après plusieurs mensualités de crédit impayées, la banque peut prononcer la déchéance du terme et réclamer le remboursement de la totalité du prêt.

La déchéance du terme est une mesure prise par l’établissement prêteur lorsqu’un emprunteur ne paye pas ses échéances en dépit des mises en demeure. Cette sanction lourde de conséquences peut être prononcée dans le cadre d’un rachat de crédit. Détails.

Qu’est-ce que la déchéance du terme ?

Qu’elle concerne un crédit immobilier ou à la consommation, la déchéance du terme autorise la banque à demander le remboursement immédiat du capital. Plus précisément, le « terme » correspond à la date à laquelle est prévue la fin du contrat de prêt. La « déchéance » est une perte de droit qui permet à la banque de mettre un terme au contrat avant la date de fin initialement convenue.

Tant que l’emprunteur paye ses mensualités, l’établissement de crédit ne peut pas exiger le remboursement avant terme. En effet, pour demander le remboursement immédiat du capital prêté, il doit constater un retard ou un défaut de paiement.

Conditions pour prononcer la déchéance du terme

Dans le cadre d’un rachat de crédit, la déchéance du terme ne peut être prononcée par la banque que si elle est mentionnée dans la clause d’exigibilité anticipée du contrat de prêt. Cette sanction peut être appliquée lorsqu’un débiteur ne règle pas ses échéances malgré les mises en demeure, ou lorsqu’il n’est pas possible d’envisager un règlement amiable. Dans cette situation, le prêteur doit envoyer une lettre de mise en demeure à son client. Celle-ci doit être expédiée avec accusé de réception, indiquer les prêts concernés, les échéances impayées et informer le débiteur qu’à défaut de paiement, le remboursement de l’intégralité du crédit pourra être réclamé.

Cette procédure peut aboutir à une saisie immobilière ou une saisie des revenus de l’emprunteur. S’il s’agit d’un prêt immobilier garanti par une hypothèque, le bien saisi sera mis en vente afin de rembourser le créancier et l’emprunteur sera inscrit au Fichier des incidents de paiements des crédits aux particuliers (FICP) ce qui l’empêchera de souscrire un nouveau crédit bancaire.

Rachat de crédit : comment éviter la déchéance du terme ?

Avant de mettre en place un regroupement de prêts, vous devez vérifier que vos revenus sont suffisants. Le total de vos mensualités ne doit pas dépasser un tiers de vos revenus. D’autre part, il est conseillé de souscrire une assurance décès-incapacité de travail afin de pouvoir faire face à une éventuelle perte de salaire. Si vous êtes victime d’un accident ou d’une maladie en cours de prêt, ne perdez pas de temps pour avertir l’assureur qui prendra alors le relais pour rembourser les mensualités.

Vous n’avez pas pu éviter la déchéance du terme ? Si vous souhaitez reprendre le rythme normal de vos remboursements, vous pouvez demander à la banque de remettre en place un plan d’amortissement. Pour être valable, l’accord de l’établissement doit être écrit. En cas de refus, il est possible de demander un délai de grâce auprès du juge du tribunal d’instance. L’article 313-12 du Code de la consommation peut vous permettre d’obtenir la suspension des paiements pendant 24 mois. Enfin, une association de consommateurs peut également vous venir en aide et négocier pour votre compte auprès de la banque.