pour votre financement
pour vos finances
et sans engagement
Déchéance du terme et rachat de crédit
Après plusieurs mensualités de crédit impayées, la banque peut prononcer la déchéance du terme et réclamer le remboursement de la totalité du prêt.
La déchéance du terme est une mesure prise par l’établissement prêteur lorsqu’un emprunteur ne paye pas ses échéances en dépit des mises en demeure. Cette sanction lourde de conséquences peut être prononcée dans le cadre d’un rachat de crédit. Détails.
Qu’est-ce que la déchéance du terme ?
Qu’elle concerne un crédit immobilier ou à la consommation, la déchéance du terme autorise la banque à demander le remboursement immédiat du capital. Plus précisément, le « terme » correspond à la date à laquelle est prévue la fin du contrat de prêt. La « déchéance » est une perte de droit qui permet à la banque de mettre un terme au contrat avant la date de fin initialement convenue.
Tant que l’emprunteur paye ses mensualités, l’établissement de crédit ne peut pas exiger le remboursement avant terme. En effet, pour demander le remboursement immédiat du capital prêté, il doit constater un retard ou un défaut de paiement.
Conditions pour prononcer la déchéance du terme
Dans le cadre d’un rachat de crédit, la déchéance du terme ne peut être prononcée par la banque que si elle est mentionnée dans la clause d’exigibilité anticipée du contrat de prêt. Cette sanction peut être appliquée lorsqu’un débiteur ne règle pas ses échéances malgré les mises en demeure, ou lorsqu’il n’est pas possible d’envisager un règlement amiable. Dans cette situation, le prêteur doit envoyer une lettre de mise en demeure à son client. Celle-ci doit être expédiée avec accusé de réception, indiquer les prêts concernés, les échéances impayées et informer le débiteur qu’à défaut de paiement, le remboursement de l’intégralité du crédit pourra être réclamé.
Cette procédure peut aboutir à une saisie immobilière ou une saisie des revenus de l’emprunteur. S’il s’agit d’un prêt immobilier garanti par une hypothèque, le bien saisi sera mis en vente afin de rembourser le créancier et l’emprunteur sera inscrit au Fichier des incidents de paiements des crédits aux particuliers (FICP) ce qui l’empêchera de souscrire un nouveau crédit bancaire.
Rachat de crédit : comment éviter la déchéance du terme ?
Avant de mettre en place un regroupement de prêts, vous devez vérifier que vos revenus sont suffisants. Le total de vos mensualités ne doit pas dépasser un tiers de vos revenus. D’autre part, il est conseillé de souscrire une assurance décès-incapacité de travail afin de pouvoir faire face à une éventuelle perte de salaire. Si vous êtes victime d’un accident ou d’une maladie en cours de prêt, ne perdez pas de temps pour avertir l’assureur qui prendra alors le relais pour rembourser les mensualités.
Vous n’avez pas pu éviter la déchéance du terme ? Si vous souhaitez reprendre le rythme normal de vos remboursements, vous pouvez demander à la banque de remettre en place un plan d’amortissement. Pour être valable, l’accord de l’établissement doit être écrit. En cas de refus, il est possible de demander un délai de grâce auprès du juge du tribunal d’instance. L’article 313-12 du Code de la consommation peut vous permettre d’obtenir la suspension des paiements pendant 24 mois. Enfin, une association de consommateurs peut également vous venir en aide et négocier pour votre compte auprès de la banque.
Autres dossiers
- 10 raisons d’opter pour le rachat de crédit pour optimiser ses remboursements Les emprunteurs qui accumulent des dettes à rembourser ont tout intérêt à opter pour le rachat de crédit, une solution qui permet d’adapter les mensualités de ses crédits à son...
- Rachat de crédits refusé par une banque, puis-je demander à une autre ? Le rachat de crédits peut être envisagé pour obtenir un meilleur taux ou regrouper plusieurs emprunts. Cependant, cette opération peut être refusée pour plusieurs raisons. Dans ce cas,...
- Regrouper deux crédits immobiliers : solution et procédure Le rachat de crédit permet de regrouper plusieurs prêts en un seul afin d’obtenir une mensualité réduite et de retrouver du pouvoir d’achat. Il est donc tout à fait possible de regrouper...
- Au chômage, ai-je le droit au rachat de crédit ? Le chômage entraîne dans la plupart des cas une baisse de revenus pour l’emprunteur qui a souscrit un ou plusieurs prêts. Ainsi, laSimulateur Rachat de Crédit ! Gratuit et sans engagement...
- 3 avantages à utiliser un simulateur de rachat de crédits ! Vous avez plusieurs crédits en cours de remboursement et rencontrez des difficultés financières ? Avez-vous pensé au rachat de crédit ? Simulateur Rachat de Crédit ! Gratuit et sans...
- Regroupement de crédits à la consommation pour financer de nouveaux projets Le regroupement de prêts à la consommation concerne tous les financements que l’on souscrit lorsqu’on souhaite acheter des biens et des services de consommation (voiture, meubles, voyage…)....
- Rachat de soulte suite à divorce ou séparation : explications et simulation La soulte est la participation financière versée à son ex-conjoint(e) lors d’un divorce ou d’une séparation quand on souhaite devenir pleinement propriétaire du bien immobilier acquis en...
- Financer un projet immobilier avec un rachat de crédit : explications Il est tout à fait possible d’inclure le financement d’un projet immobilier dans un rachat de crédit. Il peut s’agir de la réalisation de travaux ou encore de l’achat d’une résidence...
- Regrouper un crédit travaux et un crédit immobilier : conseils et simulation Vous avez déjà un crédit immobilier en cours de remboursement et souhaitez financer des travaux ? Obtenir un nouveau prêt auprès de la banque n’est pas évident.Simulateur Rachat de Crédit !...
- Rachat de crédit sur 25 ans : explication et comparateur Le rachat de crédit permet de réduire le montant de ses mensualités au profit d’un seul et unique crédit basé sur une durée plus longue. Il est par exemple possible de faire un rachat de...
- Faire racheter son crédit immobilier lors d'un divorce : quelles options ? Une séparation ou un divorce entraîne des bouleversements dans la vie d’un ménage, notamment lorsque des crédits sont en cours de remboursement.Simulateur Rachat de Crédit ! Gratuit et sans...
- Rachat de crédit ou prêt personnel ? Le rachat de crédit et le prêt personnel n’ont pas la même finalité. Avant de choisir entre ces deux solutions, il important de savoir les différencier.Simulateur Rachat de Crédit ! Gratuit...