Fonds placés dans un PER : quand et comment peut-on les débloquer ?

Le Plan Epargne Retraite (PER) est un placement qui permet de se constituer un complément de revenus pour la retraite. Plus souple que le PERP et les contrats Madelin, il intéresse de plus en plus de Français.

Si vous décidez d’ouvrir un PER, vous devez savoir que les sommes placées sont indisponibles pendant une certaine durée. Toutefois, plusieurs situations exceptionnelles donnent le droit de récupérer tout ou partie du capital avant le terme prévu.

Définition du PER

Le Plan Epargne Retraite ou PER a été créé par la loi PACTE du 22 mai 2019 pour harmoniser les dispositifs existants d’épargne retraite et les rendre plus attractifs.

Ouvert à tous les épargnants, ce placement se décline en trois types de plans différents :

Le PER individuel

Le PER individuel est accessible à tous, sans condition liée à la situation professionnelle ou à l’âge. Il s’agit d’un produit d’épargne à long terme permettant d’économiser pendant la vie active pour obtenir un capital ou une rente lors du départ en retraite.

Le PER d’entreprise collectif

Le PER d’entreprise collectif est ouvert à tous les salariés des entreprises qui le propose. Une condition d’ancienneté peut toutefois être exigée sans dépasser 3 mois.

Ce produit d’épargne permet d’économiser pendant la période d’activité pour obtenir, avec l’aide de l’entreprise, un capital ou une rente à l’âge de la retraite. Bien que son adhésion soit facultative, le règlement peut prévoir l’adhésion automatique de tous les salariés.

Le PER d’entreprise obligatoire

Le PER d’entreprise obligatoire est un plan d’épargne retraite collectif pouvant être souscrit par l’entreprise pour certaines catégories de salariés ou pour l’ensemble de ses collaborateurs. Pour pouvoir en bénéficier, il faut donc appartenir à la catégorie de salariés à laquelle l’employeur a réservé ce droit. Dans ce cas, l’adhésion est obligatoire.

Quel est l’intérêt de souscrire un PER ?

Plusieurs raisons peuvent vous inciter à ouvrir un Plan Epargne Retraite :

Préparer votre retraite

Le PER peut vous aider à préparer votre retraite en anticipant la baisse de revenus liée à votre fin de carrière. Ce placement vous donne la possibilité de cotiser à votre rythme, la plupart des assureurs n’imposant pas de versement mensuel minimal.

Profiter d’une réduction d’impôt

Comme les contrats PERP et Madelin, le PER permet de déduire les versements volontaires du revenu imposable. L’économie d’impôt qui en résulte est proportionnelle à votre tranche marginale d’imposition. Ainsi, si vous êtes lourdement imposé, la déduction fiscale sera conséquente.

Percevoir un capital ou une rente à la retraite

Alors que le PERP ne permettait qu’une sortie à 20 % en capital à la retraite et les contrats Madelin qu’une sortie en rente, le PER offre plus de souplesse aux épargnants en leur permettant de choisir entre : le versement d’un capital en une ou plusieurs fois, une sortie en rente viagère, une combinaison des deux.

Un large choix de supports disponibles

Le PER est constitué de supports d’investissement variés offrant le choix d’investir sur un fonds euros garanti en capital et/ou des unités de compte. Il donne accès aux marchés actions, obligataire et immobilier à travers des ETF, des OPCVM, des supports de private equity ou encore des SCPI, OPCI ou SCI.

• Un transfert de contrat facilité

Il est tout à fait possible de transférer les droits d’un PER vers un autre contrat ouvert dans un établissement concurrent et ce, sans perte de l’antériorité fiscale.

Vous l’avez compris, le PER offre de nombreux avantages. Parmi ceux-ci figure également la possibilité de débloquer les sommes placées dans certains cas exceptionnels.

Les cas de déblocage anticipé des fonds placés dans un PER

Au sein d’un Plan Epargne Retraite, les sommes placées sont en principe bloquées jusqu’au départ à la retraite. Cependant, dans certaines situations, la loi autorise un déblocage anticipé du capital.

Plus précisément, six situations permettant de percevoir le capital avant l’âge de départ à la retraite :

• La cessation d’une activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire ;
• Une situation de surendettement ;
• L’expiration des droits au chômage ;
• Une situation d’invalidité ou d’incapacité du titulaire du contrat, de son conjoint, de son partenaire de PACS ou de son enfant : seule les invalidités de 2^ème catégorie ou de 3^ème catégorie selon la classification de la Sécurité sociale sont prises en compte ;
• Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;
• L’achat d’une résidence principale : l’épargne consécutive aux versements volontaires et/ou à ceux issus de l’épargne salariale peut être débloquée si vous faites construire ou achetez votre résidence principale.

Pour pouvoir recevoir les fonds placés sur votre PER, vous devez impérativement justifier de l’utilisation de la somme en adressant les pièces justificatives nécessaires au gestionnaire. Les documents à transmettre dépendent de la nature du déblocage anticipé. Par exemple, en cas de décès de votre conjoint ou partenaire de PACS, vous devez envoyer un certificat de décès à l’assureur. En cas de surendettement, ce dernier exigera la décision de recevabilité de votre dossier de surendettement. De manière générale, un justificatif d’identité et un relevé d’identité bancaire (RIB) sont systématiquement demandés.

Déblocage anticipé du PER : les conséquences

Sortir de manière anticipée d’un PER ne vous expose à aucune pénalité financière. En revanche, cela peut avoir un impact sur le plan fiscal. En effet, excepté pour l’achat de la résidence principale, les fonds et les intérêts débloqués sont exonérés d’impôt. Seuls les intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux. Concernant l’achat de la résidence principale, le capital est imposé selon le barème de l’impôt sur le revenu sans abattement de 10 % et les intérêts soumis aux prélèvements sociaux et au prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Autre conséquence du déblocage anticipé : la réduction du montant du capital et/ou de la rente perçu à la retraite. Logiquement, les gains associés à ce placement seront moindres.

Par conséquent, il est conseillé de bien réfléchir avant de faire une demande de déblocage anticipé des fonds placés sur le PER.