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Qu’est-ce qu’une assurance dommages ouvrage ? Tout savoir !

Vous faites construire une maison ou envisagez de faire réaliser des travaux importants par une entreprise dans votre logement ? Il vous faut souscrire une assurance dommages ouvrage. A quoi sert-elle ? Pourquoi est-elle imposée ? Que couvre-t-elle ? Explications.

Des vices ou malfaçons dans la construction ou les travaux peuvent remettre en cause la solidité de votre habitat. Dans cette situation, vous pouvez normalement vous retourner contre l’entrepreneur qui détient la garantie décennale. Toutefois, ce processus peut durer plusieurs années, notamment si l’entreprise a cessé son activité. L’assurance dommages ouvrage vous permet d’être indemnisé rapidement des travaux de réparation relevant de la garantie décennale de l’entrepreneur. Zoom sur ce contrat qui représente une véritable protection pour l’assuré.

Qu’est-ce qu’une assurance dommages ouvrage ?

L’assurance dommages ouvrage vous protège en cas de sinistre dans le cadre d’une construction

L’assurance dommages ouvrage doit être souscrite dans le cadre d’une construction ou de la réalisation de gros travaux. Elle permet à l’assuré d’obtenir un dédommagement ou des réparations en cas de sinistre et cela sans attendre que la justice statue sur les responsabilités de chaque intervenant. Dans ce cas, une double assurance s’applique : l’assurance dommages ouvrage et la garantie décennale. La première consiste pour la compagnie d’assurance à indemniser l’assuré sans recherche de responsabilité. La seconde exige que le constructeur procède à la réparation des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage et qui rendent le logement impropre à sa destination. La garantie décennale est applicable pendant les dix années suivant la réalisation des travaux. Ce double système d’assurance permet ainsi à l’assuré de ne pas attendre plusieurs années avant d’être indemnisé. Les problèmes les plus fréquemment rencontrés sont les murs fissurés, les infiltrations d’eau, les dégâts sur la charpente.

Il faut savoir que l’assurance construction complète la garantie de parfait achèvement d’une durée d’un an et qui impose à l’entrepreneur ou au constructeur de réparer les malfaçons constatées dans l’année qui suit la réception des travaux. Elle s’ajoute par ailleurs à la garantie biennale qui oblige l’entrepreneur à prendre en charge le remplacement d’un ou plusieurs équipements défectueux au cours des deux années suivant la réception des travaux. L’assurance dommages ouvrage représente donc une réelle protection pour les propriétaires qui décident de construire une maison ou d’effectuer des travaux importants mais aussi pour les propriétaires suivants, dans la limite de la garantie décennale.

L’assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ?

Introduite en 1978 par la loi Spinetta, l’assurance dommages ouvrage est obligatoire. Tout constructeur ou toute autre personne liée par un contrat au maître d’ouvrage est soumis à une obligation d’assurance de responsabilité décennale. L’obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage incombe quant à elle au maître d’ouvrage qui peut être un promoteur immobilier, un constructeur de maison individuelle, un mandataire, le syndicat de copropriété ou encore un particulier, dès lors qu’il traite directement avec l’entrepreneur. Avant le démarrage des travaux, il est vivement conseillé de demander à l’entrepreneur en charge des travaux ou de la construction de votre maison de vous fournir une attestation d’assurance. Ce document vous sera particulièrement utile en cas de conflit ou de litige. Le prix de la prime d’assurance dommages ouvrage représente au maximum 5 % du coût total des travaux.

Bien que cette couverture soit obligatoire, de nombreuses personnes s’en passent au risque de s’exposer à d’importantes sanctions. De plus, l’absence de l’assurance dommages ouvrage est mentionnée dans l’acte de vente et peut faire baisser considérablement le prix de cession du bien immobilier. Pour éviter de rencontrer des difficultés lors de la vente, pensez ainsi à contracter cette assurance. Certaines banques l’exigent d’ailleurs pour débloquer un emprunt.

Que couvre l’assurance dommages ouvrage ?

L’assurance dommages ouvrage vous protège et vous permet d’être indemnisé plus rapidement des dégâts. L’assureur se retournera ensuite contre les professionnels mis en cause. Elle a pour objectif de couvrir :

  • Le paiement des réparations des défauts liés aux ouvrages des constructeurs, entrepreneurs, architectes ou techniciens ayant participé aux travaux ;
  • Les vices et malfaçons qui menacent la structure de l’habitat ;
  • Les vices du sol ;
  • Les défauts d’étanchéité de la toiture ;
  • Les défauts d’isolation des murs ;
  • Les dommages liés à la stabilité et la solidité des équipements indissociables de l’ouvrage comme le chauffage central par exemple.
  • Les dégâts causés par l’assuré ;
  • L’usure naturelle ;
  • Les incendies et catastrophes naturelles ;
  • Les parties mobiles, notamment les portes et les fenêtres ;
  • Le non-achèvement des travaux dans les délais fixés.

En revanche, l’assurance dommages ouvrage ne couvre pas :

Pour couvrir ces éléments, il est conseillé de souscrire parallèlement un contrat d’assurance habitation.

Souscription et fonctionnement de l’assurance dommages ouvrage

Deux possibilités vous permettent de souscrire à une assurance dommages ouvrage. Vous pouvez choisir l’offre proposée par l’entrepreneur que vous avez engagé ou vous adresser à une compagnie d’assurance. Il est recommandé de faire plusieurs demandes de devis pour profiter d’une protection optimale. N’hésitez pas à utiliser un comparateur d’assurances en ligne gratuit qui vous orientera vers les meilleurs contrats.

Lorsque vous avez souscrit votre assurance dommages ouvrage, sachez que celle-ci s’applique au terme du délai de garantie de parfait achèvement, soit un an après la fin des travaux. Elle prend fin lorsque la garantie décennale est expirée. Cette assurance vous couvre donc pendant une durée de 9 ans. En cas de sinistre, vous disposez de 5 jours pour le signaler par lettre recommandée à votre assureur. Celui-ci vous enverra un expert pour constater les dégâts et estimer le montant des réparations. Dans le cadre de l’assurance dommages ouvrage, l’assureur dispose d’un délai de 60 jours pour décider s’il accepte ou non de vous couvrir. Une fois sa décision prise, il a 90 jours pour vous proposer une offre d’indemnisation. En cas d’acceptation de votre part, le règlement doit intervenir dans les 15 jours.

Néanmoins, deux exceptions existent. D’abord, l’assurance dommages ouvrage prend en charge les réparations nécessaires avant la fin des travaux lorsque vous avez résilié votre contrat avec le constructeur pour inexécution de celui-ci. Ensuite, elle protège le souscripteur avant l’expiration de la garantie de parfait achèvement lorsque le constructeur n’a pas respecté certaines de ses obligations relatives à cette dernière.

Vous l’avez compris, l’assurance dommages ouvrage est indispensable si vous faites construire une maison individuelle ou réaliser des travaux immobiliers de grande ampleur.

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