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Combien de niches fiscales existe-t-il en France ?

Combien de niches fiscales existe-t-il en France ?

Avec ses 471 niches fiscales en 2022, la France fait partie des pays riches qui disposent le plus de ces avantages financiers accordés aux contribuables (environ 200 de moins au Canada, en Allemagne ou au Royaume-Uni par exemple), même si la loi de finances 2022 prévoit que 48 d’entre elles ne devraient plus exister dans un avenir proche. Ces niches fiscales, qui représentent un manque à gagner pour l’État mais qui permettent aux contribuables d’échapper à une partie de l’impôt, concernent autant les ménages que les entreprises (soit l’impôt sur le revenu et celui sur les sociétés). Les finalités de ces 471 niches fiscales françaises sont autant le soutien à l’économie que celui de publics considérés comme fragiles.

471 niches fiscales en France en 2022 : de quoi parle-t-on exactement ?

Une niche fiscale, aussi appelée dépense fiscale par l’État, désigne un dispositif mis en place au niveau national qui permet aux particuliers, mais aussi, pour certaines, aux entreprises, de bénéficier d’une réduction d’impôt, sur le revenu pour les particuliers, et sur l’impôt sur les sociétés pour les entreprises. Une niche fiscale peut prendre la forme d’une déduction, d’une réduction ou d’un crédit d’impôt.

Autrement dit, une niche fiscale constitue pour les contribuables un moyen pour se soustraire en partie aux impôts tout à fait légalement, car ces avantages fiscaux sont prévus dans la loi de finances, qui définit pour une année la nature et le montant des recettes et des dépenses de l’État, et qui est votée tous les ans par le Parlement.

À savoir : les niches fiscales sont plafonnées à 10 000 euros de réduction d’impôt par ménage fiscal. Une mesure qui a pour objectif d’éviter notamment que les ménages les plus fortunés cumulent assez de ces avantages fiscaux pour au final ne plus payer d’impôts, ou très peu.

Si les niches fiscales constituent des avantages en matière financière pour les contribuables, ces régimes fiscaux dérogatoires représentent logiquement un manque à gagner pour le budget de l’État. Ce dernier est estimé à 91,4 milliards d’euros en 2022, contre 90,3 milliards d’euros en 2021, selon les chiffres publiés dans l’annexe au projet de loi de finances pour 2022 « Évaluations des voies et moyens », soit près d’un quart (23,8 % exactement) des recettes fiscales du pays.

Les niches fiscales qui existent en France suivent deux principaux objectifs. D’abord, soutenir l’économie, et notamment certains de ses secteurs d’activité. Ainsi, le secteur immobilier, et en particulier l’immobilier locatif, est l’un de celui où les niches fiscales sont les plus nombreuses. Des dispositifs de défiscalisation immobilière comme par exemple le dispositif « Pinel », « Denormandie », ou « Loc’Avantages », la TVA réduite à 10 % appliquée pour les travaux de rénovation de logement, le crédit d’impôt alloué aux particuliers qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leur logement, etc., sont autant de niches fiscales destinées à soutenir l’activité du secteur du logement et de l’immobilier.

Certains régimes fiscaux dérogatoires visent aussi à encourager l’emploi. C’est le cas par exemple du crédit d’impôt dont bénéficient les personnes qui emploient un salarié à leur domicile pour notamment la garde d'enfants, le soutien scolaire, ou encore l'entretien de la maison notamment.

Ensuite, les niches fiscales peuvent aussi avoir une vocation sociale, c’est-à-dire qu’elles sont destinées à avantager fiscalement certains contribuables fragiles comme les personnes âgées, les handicapés, ou encore les personnes en situation précaire. Par exemple, l’exonération au titre de l’impôt sur le revenu des prestations familiales fait partie de ces types de niches fiscales.

Le tableau suivant, publié dans l’annexe au projet de loi de finances pour 2022, montre les nombreux domaines économiques concernés et soutenus par les 471 niches fiscales qui existent en France, ainsi que leur coût :

Secteur

Coût en 2022 (en millions d'euros)

Nombre de niches fiscales

Cohésion des territoires

14 280

89

Économie

20 005

70

Écologie, développement et mobilité durables

4 634

69

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

2 482

34

Outre-mer

6 655

30

Solidarité, insertion et égalité des chances

11 271

30

Engagements financiers de l'État

5 805

28

Culture

1 088

24

Travail et emploi

9 570

19

Sport, jeunesse et vie associative

3 392

17

Médias, livre et industries culturelles

904

14

Recherche et enseignement supérieur

8 298

10

Santé

1 109

9

Défense

110

6

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

699

5

Justice

16

5

Sécurités

79

4

Avances à l'audiovisuel public

631

2

Direction de l'action du Gouvernement

1

2

Gestion des finances publiques

195

2

Aide publique au développement

< 0,5

1

Enseignement scolaire

210

1

Total

91 434

471

Les 10 niches fiscales les plus coûteuses pour l’État

En 2022, en France, il existe 471 niches fiscales, qui concernent essentiellement des avantages fiscaux relatifs à l’impôt sur le revenu. Vu leur nombre, leur énumération serait bien trop fastidieuse. Nous avons donc choisi de présenter ici les 10 niches fiscales à destination des particuliers et des entreprises les plus coûteuses pour l’État, selon des estimations pour l’année 2022.

1 - Le crédit d'impôt en faveur de la recherche : une mesure de soutien aux activités de recherche et développement des entreprises

Coût en 2022 : 7,43 milliards d’euros

Nombre de bénéficiaires : 23 324 entreprises

2 - Le crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi : un allégement des cotisations sociales pour les entreprises qui emploient des salariés

Coût en 2022 : 6,42 milliards d’euros

Nombre de bénéficiaires : 313 508 entreprises

3 - Le crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile : une déduction d’impôt à destination des particuliers équivalente à 50 % des dépenses engagées à ce titre

Coût en 2022 : 4,85 milliards d’euros

Nombre de bénéficiaires : 4,23 millions de ménages

4 - L’abattement de 10 % sur le montant des pensions (de retraite, alimentaires) : une réduction directe du montant des pensions déclarés aux impôts par les particuliers

Coût en 2022 : 4,19 milliards d’euros

Nombre de bénéficiaires : 14,63 millions de ménages

5 - Le taux de TVA à 10 % pour des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et

d’entretien de logements achevés depuis plus de deux ans : une mesure incitative pour les particuliers à réaliser des travaux, destinée à soutenir les entreprises du bâtiment

Coût en 2022 : 3,72 milliards d’euros

Nombre de bénéficiaires : 280 158 entreprises

6 - Le taux de TVA à 10 % pour la restauration commerciale : mesure destinée à soutenir les cafés et les restaurants

Coût en 2022 : 3,42 milliards d’euros

Nombre de bénéficiaires : non connu

7 - Taux de TVA réduits (8,5 % pour le taux normal, 2,1 % pour le taux réduit) en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion : mesure destinée à soutenir les entreprises de ces territoires d’outre-mer

Coût en 2022 : 3,15 milliards d’euros

Nombre de bénéficiaires : 61 000 entreprises

8 - L’exonération des aides versées par le fonds de solidarité : limiter les difficultés des petites entreprises engendrées par la pandémie de Covid-19

Coût en 2022 : 2,6 milliards d’euros

Nombre de bénéficiaires : 2 millions d’entreprises

9 - L’exonération des sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement, de l'abondement ou d'un partage de plus-value, aux plans d'épargne salariale et aux plans d'épargne retraite d'entreprise collectifs ou obligatoires : mesure incitative pour orienter l'épargne des salariés vers le capital de leur entreprise

Coût en 2022 : 2,35 milliards d’euros

Nombre de bénéficiaires : non déterminé

10 - L’exonération des prestations familiales et de l'allocation aux adultes handicapés : mesure destinée à soutenir les ménages qui ont des enfants et les personnes fragiles

Coût en 2022 : 2 milliards d’euros

Nombre de bénéficiaires : non déterminé

Écrit par Didier le 26/05/2022
 

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