pour votre financement
pour vos finances
et sans engagement
Peut-on acheter une maison seul quand on est marié ?
Il est tout à fait possible d’acheter un bien immobilier seul en étant marié. Celui-ci vous appartiendra alors en droit propre. Cette option dépend du régime matrimonial choisi par les époux et des clauses insérées dans le contrat de mariage.
Vous êtes marié et souhaitez acheter seul un bien immobilier (maison ou appartement) ? Plusieurs éléments doivent être pris en compte et notamment votre régime matrimonial. Trois situations différentes peuvent être distinguées.
Acheter un bien immobilier seul sous le régime de la séparation des biens
Les époux qui optent pour le régime de la séparation des biens restent propriétaires de leurs biens propres acquis avant et pendant le mariage. Ainsi, si l’un des époux envisage d’acquérir un logement seul, il lui suffira de le financer en intégralité et que seule sa signature soit apposée dans l’acte notarié. Attention cependant, le logement acquis ne sera pas considéré comme un bien propre si les époux ont prévu une société d’acquêts par contrat de mariage.
Acheter un bien immobilier seul sous le régime de la communauté légale
Ce régime également appelé la communauté réduite aux acquêts s’applique par défaut lorsque les époux n’ont pas choisi de contrat de mariage spécifique. Dans ce cas, tous les biens acquis pendant le mariage sont communs aux deux époux. Dans le cadre du régime de la communauté légale, un époux peut décider d’acheter seul un bien immobilier à condition qu’il le finance avec ses fonds propres. Dans le cas contraire, le logement sera réputé appartenir aux deux époux. En cas de divorce et de conflit concernant la répartition des biens, le juge déterminera quels biens appartiennent à l’un ou l’autre des époux.
Acheter un bien immobilier seul sous le régime de la communauté universelle
Le régime de la communauté universelle fait l’objet de la signature d’un contrat notarié. Celui-ci prévoit que tous les biens appartiennent aux deux époux à part égale, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage. Par conséquent, il est très difficile d’acheter seul un logement dans le cadre de ce régime. Certains contrats faisant l’objet de mentions spéciales peuvent toutefois prévoir cette possibilité. Si vous souhaitez acheter seul un logement, il vous faudra donc vous y référer.
Ainsi, il est possible d’acheter un logement seul en étant marié sous les régimes de la séparation de biens ou de la communauté légale. La situation se complique lorsque les époux ont opté pour le régime de la communauté universelle.
Autres dossiers
- Quelles conditions et comment décrocher un Prêt à taux zéro (PTZ) ? Le prêt à taux zéro – ou PTZ – est une formule de crédit particulière qui est accordée par l’État à certains primo-accédants. Cet emprunt a pour spécificité d’être « gratuit »...
- Top 10 des meilleurs crédits immobiliers : comparatif 2024 ! Vous avez besoin d’un crédit immobilier pour financer l’achat du bien de vos rêves ? Découvrez quelles sont les meilleures offres de crédit proposées sur le marché. Comparateur...
- Mon conjoint est au chômage, puis-je emprunter pour une maison ? Vous souhaitez contracter un emprunt immobilier alors que votre conjoint est au chômage ? Sachez que la banque s’intéressera principalement à la situation professionnelle du conjoint qui est en...
- Prêt immobilier sans apport en étant fonctionnaire, est-ce plus facile de l’obtenir ? En tant que fonctionnaire ou adhérent à une mutuelle de la fonction publique, vous bénéficiez de différentes possibilités pour améliorer vos conditions d’emprunt. Explications.Comparateur...
- Crédit immobilier avec apport de 20 000 € : simulation Un apport de 20 000 euros dans le cadre d’un prêt immobilier est un réel atout pour l’emprunteur. Toutefois, cette somme ne suffit pas toujours.Comparateur Crédit Immobilier ! Gratuit et sans...
- Prêt immobilier sans frais de dossier, comment négocier ? Vous envisagez de souscrire un crédit pour acheter un bien immobilier ? Outre le taux proposé par la banque, d’autres frais peuvent impacter le coût total de ce financement.Comparateur Crédit...
- Crédit immobilier avec apport de 75 000 € : simulation Qu’il s’agisse du taux d’endettement, d’une garantie hypothécaire, de revenus réguliers ou de l’assurance emprunteur, les établissements bancaires exigent plusieurs conditions pour...
- Acheter un bien immobilier après 60 ans, les banques vont-elles suivre ? Si emprunter après 60 ans peut être compliqué, cela n’est pas impossible. Les seniors en bonne santé ont la possibilité de souscrire un crédit assorti d’une assurance emprunteur. En cas de...
- Inclure les travaux dans le prêt immobilier Les travaux peuvent être ajoutés à un contrat de prêt immobilier au moment de sa souscription, il faudra cependant opter pour le rachat de crédit immobilier afin de rajouter un montant de...
- Comment obtenir un prêt immobilier sans justificatifs ? Vous souhaitez souscrire un prêt immobilier pour financer l’achat de votre résidence principale ou secondaire ? Peut-on obtenir ce financement sans justificatifs ?Comparateur Crédit Immobilier !...
- Crédit Immobilier en ligne avec réponse immédiate ! Vous avez besoin d’un prêt immobilier en urgence ? Est-il possible de faire une demande de crédit immobilier avec réponse immédiate ? Comparateur Crédit Immobilier ! Gratuit et sans...
- Avec 2 CDI, comment trouver le meilleur crédit immobilier ? Avoir deux CDI dans un dossier de prêt immobilier constitue un véritable atout. Cela permet d’augmenter ses chances d’obtenir un financement et de prétendre à de meilleures conditions de...