Le nouveau fichier des véhicules assurés (FVA) : quelles conséquences pour les conducteurs ?

Le fichier des véhicules assurés ou FVA alimenté par les assureurs a été mis en place en 2019 pour mieux lutter contre le défaut d’assurance.

Créé par la Loi de Modernisation de la Justice du XXIème siècle, le fichier des véhicules assurés vise à faciliter les contrôles des forces de l’ordre dans le cadre de la lutte contre le défaut d’assurance. Qui peut consulter le FVA ? Y-a-t-il des démarches particulières à accomplir par les assurés ? Explications.

Le fichier des véhicules assurés, un dispositif géré et contrôlé par l’AGIRA

Ce fichier constitué par l’AGIRA (l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) contient un grand nombre de données portant sur les véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance, à savoir :

• L’immatriculation du véhicule ;
• Le pays d’immatriculation ;
• Le nom de l’assureur ;
• Le numéro et la durée du contrat d’assurance auto.

Le FVA permet d’identifier plus facilement les véhicules terrestres à moteur sur le territoire national. A terme, il devrait réduire significativement le nombre de conducteurs en défaut d’assurance, souvent responsables de sinistres graves. En effet, près de 750 000 conducteurs circulaient sur le territoire français sans assurance en 2015, selon le Fonds de Garantie des Assurances obligatoires (FGAO). En cas d’accident, rares sont ceux étant en mesure d’indemniser les victimes comme il se doit.

Comment fonctionne le FVA ?

Le FVA concerne tous les véhicules immatriculés. Concrètement, ce sont les assureurs qui transmettent les données relatives au véhicule assuré à l’AGIRA dans les 72 heures suivant la souscription d’un contrat d’assurance auto par un particulier. L’association conserve ensuite ces données pendant une durée maximale de 7 ans. Pour permettre un meilleur traitement de l’information, les données figurant dans le fichier des véhicules assurés peuvent être croisées avec celles du Service d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Les particuliers n’ont donc aucune démarche à accomplir.

Ainsi, depuis le 1^er janvier 2019, les données du FVA sont mises à disposition des forces de l’ordre qui peuvent consulter le fichier en cas de contrôle ou d’accident pour savoir si le véhicule concerné est bien assuré. A compter du 1^er janvier 2021, les remorques inférieures à 750 kg et les véhicules agricoles seront aussi concernés par ce dispositif.

Les sanctions liées au défaut d’assurance

Il est important de rappeler que la conduite sans assurance est punie d’une amende de 3 750 euros pouvant être assortie d’une suspension ou de l’annulation du permis de conduire. La réitération de l’infraction est sanctionnée plus sévèrement, l’amende pouvant monter jusqu’à 7 500 euros, avec des peines complémentaires possibles. En cas de dommages corporels lourds sur les victimes, la sanction financière peut atteindre plusieurs millions d’euros.

Pour éviter tout risque d’amende, pensez à vérifier la concordance du numéro d’immatriculation figurant sur votre carte verte avec celui sur votre plaque d’immatriculation. Si vous remarquez une différence, n’hésitez pas à contacter votre assureur.